Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Modification du 11 août 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le ch. II de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 2005 étendant le champ d'appli- cation de la convention collective de travail (CCT) pour la construction de voies ferrées est abrogé. L'art. 2 al. 3 de l'arrêté y relatif du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 concernant la CCT pour la construction de voies ferrées est modifié comme suit (modification du champ d'application):
Art. 2
3 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe, s'appliquent à tous les employeurs qui effec- tuent principalement au niveau de l'ensemble de l'entreprise des travaux de cons- truction et d'entretien de voies ferrées ainsi qu'à leurs travailleurs.
Sont exclues les entreprises qui exécutent des travaux de soudage et de meulage de rails, d'entretien de voies ferrées à l'aide de machines ainsi que les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.
II
Les dispositions suivantes de la convention complémentaires 2004 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues1:
Convention complémentaire 2004 du 7 décembre 2004 à la CCT pour la construction de voies ferrées
I. Adaptation des salaires
II. Adaptation des salaires de base
1 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-1769
4819
Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2004.
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu'au 30 sep- tembre 2005.
11 août 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4820
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Arrêté du Conseil fédéral
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33
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Datum 23.08.2005
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4819-4820
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10 138 836
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