Verwaltungsbehörden 16.08.2005 <td class="metadataCell">10138831</td>

Notification de décisions à l'encontre de destinataires à l'étranger (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressour- ces économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (RS 946.206.1) des décisions de confiscation ont été prises à l'encontre des parties suivantes:

République d'Irak

Electronic Industrial Company, Baghdad, Iraq

Iraq Reinsurance Company, Baghdad, Iraq

National Insurance Company, Baghdad, Iraq

Rafidain Bank, Baghdad, Iraq

Les décisions de confiscation peuvent être demandées par les parties auprès de: Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est CH-3003 Berne

Les parties peuvent intenter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale.

16 août 2005

Département fédéral de l'économie

2005-1740

4785

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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2005

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1

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Heft

32

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Datum 16.08.2005

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4785-4785

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10 138 831

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.