10138810•Verwaltungsbehörden 02.08.2005 <td class="metadataCell">10138810</td>
10138810Vpb2 août 2005
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Kamara Mary Moussa, né le 2 mai 1978, d'origine indéterminée, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 31 mars 2004, le Département fédéral de justice et police, par décision du 20 juillet 2005, a décidé:
L'affaire est rayée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais.
Voie de recours
Contre la présente décision un recours de droit administratif peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé en deux exemplaires, dans les trente jours dès la notification de la décision, et accompagné de l'expédition de cette dernière. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32, al. 3, 106 et 108 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943; RS 173.110).
2 août 2005
Département fédéral de justice et police
2005-1810
4409
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
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Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite 4409-4409
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Ref. No
10 138 810
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.