10138787•Verwaltungsbehörden 26.07.2005 05-1756 4197
Décision dans la procédure d'opposition nº 7400/2005
Opposante Nike International, Ltd., One Bowerman Drive, US-Beaverton (OR 97005-6453) (Etats-Unis), marque suisse nº 405 043 (logo Nike - marque figu- rative), représentée par KIRKER & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex, contre Défenderesse Guirenniao (Fujian) Shoes & Plastics CO., LTD., Gouxigongyequ, Chendai, CN-Jinjiang, Fujian 362200, marque internationale nº 831 781 (marque figurative).
Le 14 juillet 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 7400/2005 à l'encontre de l'enregistrement international nº 831 781 (marque figurative) est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l'encontre de l'enregistrement international nº 831 781 (mar- que figurative) une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
14 juillet 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-1756
4197
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Décision dans la procédure d'opposition nº7400/2005
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29
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26.07.2005
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10 138 787
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