10138786•Verwaltungsbehörden 26.07.2005 4196 2005-1757
Décision dans la procédure d'opposition nº 7398/2005
Opposante Sunrise Fruits Company, S.L., General Urrutia nº 65-Esc. 5 - Oficinas E y F, ES-46013 Valencia (Espagne), marque internationale nº 810 243 LA SONRISA VERDE, représentée par Moinas & Savoye SA, 42, rue Plantamour, 1201 Genève, contre Défenderesse De Ruiter's Nieuwe Rozen B.V., Dwarsweg 15, NL-1424 PL De Kwakel (Hollande), marque internationale nº 831 538 SONRISA.
Le 14 juillet 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 7398/2005 à l'encontre de l'enregistrement international nº 831 538 SONRISA est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l'encontre de l'enregistrement international nº 831 538 SONRISA une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
14 juillet 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
4196
2005-1757
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition nº7398/2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.07.2005
Date
Data
Seite
4196-4196
Page
Pagina
Ref. No
10 138 786
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.