Verwaltungsbehörden 12.07.2005 <td class="metadataCell">10138771</td>

Notification

Kandiah Jegatheeswaran, précédemment domicilié à 5, avenue de Collonges, 1004 Lausanne, actuellement de domicile inconnu;

Par décision du 21 juin 2005, l'office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 29 octobre 2003:

1. Le recours de Monsieur Kandiah Jegatheeswaran est partiellement admis au sens des considérants:

a. Le recours est partiellement admis s'agissant du montant des frais de rappel. Celui-ci est réduit de 75 francs. Ce montant n'est dès lors pas dû et l'opposition n'est pas levée sur ce point.

b. Pour le reste, le recours est rejeté et Monsieur Kandiah Jegatheeswaran doit payer les redevances de réception à titre privé pour la radio et la télévision du 4e trimestre 2001 et des 1er et 2e trimestres 2002.

c. £ L'opposition faite contre la poursuite nº 381942 de l'Office des poursu- ites de Lausanne-Ouest est donc levée pour les sommes suivantes:

• redevances de radio et de télévision pour les factures du 5 octobre 2001, du 7 janvier 2002 et du 5 avril 2002, pour un montant de 216 francs 30, 108 francs 15 et 108 francs 15, pour une somme totale de 432 francs 60.

frais de rappel de 15 francs.

d. Les frais de poursuites de 30 francs incombent à Monsieur Kandiah Jegatheeswaran.

2. Les frais de procédure de 220 francs de la présente décision incombent à Monsieur Kandiah Jegatheeswaran et doivent être payés dans les 30 jours.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi- cation, 3003 Berne.

Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé.

12 juillet 2005

Office fédéral de la communication

4136

2005-1697

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Notification

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2005

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

27

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 12.07.2005

Date

Data

Seite

4136-4136

Page

Pagina

Ref. No

10 138 771

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.