Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 25 septembre 2005
du 27 juin 2005
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,
1 Nous avons fixé au dimanche 25 septembre 2005 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes (FF 2004 6685).
2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP);
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé- ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321);
23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques (FF 2003 386) ;
24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 sep- tembre 2002 relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141) et l'arrêté du Conseil fédéral du 22 juin 2005 autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005 (FF 2005 4123).
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3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;
32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande exprès, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel;
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne;
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;
35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre signature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale.
5 Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du téléfax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
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6 La question figurant sur le bulletin de vote a la teneur suivante:
Acceptez-vous l'arrêté fédéral relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats de l'UE et à la révision des mesures d'accompagnement? (Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approba- tion de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circu- lation des personnes)
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
27 juin 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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