10138750•Verwaltungsbehörden 05.07.2005 4084 2005-1628
Décision dans la procédure d'opposition nº 7291 et 7292/2004
Opposante The H.D. Lee Company, Inc., 103 Springer Building, Concord Plaza, 3411 Silverside Road, US-Wilmington (DE) (Etats-Unis), marque suisse nº P-295050 LEE et nº 489602 LEE, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défende- resse Dyag Stock SA, 67/69 avenue de la République, FR-93170 Bagnolet (France), marque internationale nº 827962 «Deborah Lee».
Le 24 juin 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Les oppositions nº 7291/2004 et 7292/2004 sont réunies en une seule pro- cédure.
La défenderesse est exclue de la procédure.
Les oppositions nº 7291-2/2004 contre l'enregistrement international nº 827 962 «Deborah Lee» sont déclarées bien fondées.
Il sera émis à l'encontre de l'enregistrement international nº 827 962 «Debo- rah Lee» une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.
Les taxes d'oppositions de 1600 francs (2 x 800 fr.) restent acquises à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 2600 francs, à titre de dépens (1000 fr.) et de remboursement des taxes d'oppositions (2 x 800 fr.).
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
24 juin 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition nº7291 et 7292/2004
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Datum 05.07.2005
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