10138749•Verwaltungsbehörden 05.07.2005 2005-1630 4083
Décision dans la procédure d'opposition nº 7350/2004
Opposante Laboratoire Expanscience, Société anonyme, 10, avenue de l'Arche, FR-92400 Courbevoie (France), marque internationale nº 549031 LA FETES DES BEBES DE MUSTELA, représentée par M. Zardi & Co. S.A., via Pioda, 6, 6900 Lugano, contre Défenderesse JACADI (Société Anonyme), ZAC des Champs Pierreux, 26, rue Diderot, FR-92000 Nanterre (France), marque internationale nº 830311 LA FETES DES BEBES.
Le 24 juin 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition partielle nº 7350/2004 à l'encontre de l'entier des produits de la classe 25 et de l'entier des services de la classe 35 de l'enregistrement international nº 830311 LA FÊTE DES BÉBÉS est rejetée.
Il sera émis à l'encontre de la marque internationale nº 830 311 LA FÊTE DES BÉBÉS une déclaration d'acceptation définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- ectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
24 juin 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-1630
4083
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Décision dans la procédure d'opposition nº 7350/2004
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26
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Datum 05.07.2005
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Seite 4083-4083
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10 138 749
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