Mandat de répression
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 9 juin 2005 le présent Mandat de répression (Numéro de la décision: Stv 81.02-072/02) contre Borges Carriço Amilcar Candido, né le 17 octobre 1967, ressortissant Portugais, actuelle- ment sans domicile connu
Amilcar Candido Borges Carriço est reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c) pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en installant, au café-restaurant Bar 2000, à Genève, durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous ser- vant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type Tetris Blues, appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation.
Amilcar Candido Borges Carriço est condamné à une peine d'amende de 1000 francs.
La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée.
Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émo- lument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de Amilcar Candido Borges Carriço.
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que M. Amilcar Candido Borges Carriço n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet.
5 juillet 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
4082
2005-1611
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Mandat de répression
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.07.2005
Date
Data
Seite
4082-4082
Page
Pagina
Ref. No
10 138 748
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.