Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse
Partie I: La convention nº 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux: conséquences d'une éventuelle ratification.Partie II: Création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d'action de la Confédération.
Date limite: 1er novembre 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Section culture et societé, Hallwylstr. 15,
3003 Berne, tel. 031 311 92 68, www.bak.admin.ch/index_f.html
Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi fédérale sur les professions de la psychologie, LPsy)
La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie.
Date limite: 31 octobre 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58
www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/index.htm
2005-1621
4079
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, Lgéo)
Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensu- ration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'éco- nomie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le terri- toire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.
Date limite: 30 novembre 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie (swisstopo), Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern, tél. 031 963 22 24, www.swisstopo.ch/fr/basics/law/geoig
5 juillet 2005
Chancellerie fédérale
4080
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.07.2005
Date
Data
Seite 4079-4080
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Ref. No
10 138 746
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.