10138742•Verwaltungsbehörden 05.07.2005 05-0866 4043
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004 modifié)
du 8 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 13 avril 2005 (programme d'armement 2004 modifié), est approuvée.
2 Un crédit de 409 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 525.3230.002, matériel d'armement, défense.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2005
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 8 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2005 2551
2005-0866
4043
Programme d'armement 2004 modifié. AF
Annexe
Liste des crédits d'engagement
Projets
Crédits d'engagement en francs
268 000 000
11 000 000
35 000 000
95 000 000
Total des crédits d'engagement pour le programme d'armement 2004 modifié
409 000 000
4044
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004 modifié)
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1
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26
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Datum 05.07.2005
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4043-4044
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10 138 742
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