10138739•Verwaltungsbehörden 05.07.2005 05-1517 4037
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005
du 2 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20051,
arrête:
Art. 1
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l'arrêté fédéral du 8 décembre 2004 et destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau et à des aménagements du reste du réseau est augmenté de 222 043 000 francs:
a. 203 983 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg;
b. 790 000 francs pour des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau;
c. 17 270 000 francs pour des aménagements du reste du réseau.
Art. 2
Un crédit de paiement de 500 000 francs est nécessaire en 2005 pour l'analyse de capacité de l'axe nord-sud. Ce montant reste bloqué jusqu'à l'approbation de l'arrêté fédéral concernant le message relatif à l'analyse de capacité pour l'axe nord-sud du réseau ferré suisse.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 2 juin 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
1 Non publié dans la FF.
2005-1517
4037
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005. AF II
4038
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Arrêté fédéral II
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Heft
26
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Datum 05.07.2005
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10 138 739
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