10138738•Verwaltungsbehörden 05.07.2005 05-1516 4035
Arrêté fédéral I concernant le premier supplément au budget 2005
du 2 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20051, arrête:
Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2005, selon liste spéciale:
– 60 955 400 francs de crédits reportés de l'année précédente,
–
48 515 600 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un nouveau crédit d'engagement d'un montant de 8 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2005.
Art. 3 Transferts de crédits sans incidence sur le budget
Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu'en raison du transfert à la CNA de la gestion de l'assurance maladie, les crédits correspondants figurant au budget 2005 sont transférés de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM). Le montant transféré s'élève à 14 000 000 francs en cas d'entrée en vigueur du transfert le 1er juillet 2005.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005
Conseil national, 2 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
1 Non publié dans la FF.
2005-1516
4035
Premier supplément au budget 2005. AF I
4036
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Arrêté federal I
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2005
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1
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Heft
26
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Datum 05.07.2005
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Seite 4035-4036
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10 138 738
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