10138735•Verwaltungsbehörden 05.07.2005 05-1513 4029
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004
du 2 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981,
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20052, arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2004 comme suit:
a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 932 849 223 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 536 927 035 francs, couvert par des avances;
b. le bilan présente des avances cumulées de 2 915 580 697 francs.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005
Conseil national, 2 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
2005-1513
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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004. AF II
4030
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Arrêté fédéral II
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26
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Datum 05.07.2005
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