10138709•Verwaltungsbehörden 28.06.2005 2005-1572 3823
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
du 17 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», déposée le 18 septembre 20032,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 18 septembre 2003 «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
L'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:
a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environ- nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.
1 RS 101
2 FF 2003 6327
3 FF 2004 4629
2005-1572
3823
Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 juin 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
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25
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28.06.2005
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3823-3824
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10 138 709
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