10138707•Verwaltungsbehörden 28.06.2005 2005-0739 3809
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s'y rapportant
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1 et l'art. 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052 arrête:
Art. 1
1 Le protocole signé le 12 avril 2005 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2005 3801
2005-0739
3809
Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège et le protocole s'y rapportant. AF
3810
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.06.2005
Date
Data
Seite
3809-3810
Page
Pagina
Ref. No
10 138 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.