10138702•Verwaltungsbehörden 28.06.2005 2005-0956 3783
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2005 3765
2005-0956
3783
Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. AF
3784
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
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Seite
3783-3784
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Ref. No
10 138 702
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.