10138694•Verwaltungsbehörden 21.06.2005 3754 2005-1483
Décision de confiscation
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 09 juin 2005 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-072/04) contre Inconnu
L'appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type Tetris Blues séquestré en date du 21 février 2002 au café-restaurant Bar 2000, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué et sa des- truction ordonnée.
Les frais de procédure, par 540 francs (émolument d'arrêté: 500 fr .; émolu- ment d'écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA.
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
21 juin 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
3754
2005-1483
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24
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Datum 21.06.2005
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3754-3754
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10 138 694
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