Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 décembre 2006
Initiative populaire fédérale «pour un âge de l'AVS flexible»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 30 mai 2005 à l'appui de l'initia- tive populaire fédérale «pour un âge de l'AVS flexible»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2005-1435
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Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Ambrosetti Renzo, el Rïaa 5a, 6513 Monte Carasso
Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern
Daguet André, Rathausgasse 62, 3011 Bern
Deneys Heidi, Rue Monique-St-Hélier 5, 2300 La Chaux-de-Fonds
Dreifuss Ruth, Rue des Pâquis 36, 1201 Genève
Fässler-Osterwalder Hildegard, Tulpenweg 7, 9472 Grabs
Fankhauser Angeline, In den Lettenreben 15, 4104 Oberwil
Goll Christine, Eschwiesenstrasse 18, 8003 Zürich
Leuenberger Ernst, Käppelihofstrasse 4, 4500 Solothurn
Levrat Christian, Rte des Colombettes, 1628 Vuadens
Magnin Laetitia, Rte du Prieur 41, 1257 La Croix-de-Rozon
Pedrina Vasco, Sihlamtstrasse 8, 8002 Zürich
Rechsteiner Paul, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen
Rennwald Jean-Claude, Rue de la Quère 17, 2830 Courrendlin
Schüepp Doris, Stationsstrasse 39, 8003 Zürich
Tschäppät Alexander, Merzenacker 70, 3006 Bern
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour un âge de l'AVS flexible» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem- bre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative 'pour un âge de l'AVS flexible', case postale, 3000 Berne 23 et publiée dans la Feuille fédérale du 21 juin 2005.
7 juin 2005
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour un âge de l'AVS flexible»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 112, al. 2, let. e (nouvelle)
e. L'assure qui a cessé d'exercer une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse dès 62 ans révolus. La loi règle le droit à la rente des assurés qui continuent d'exercer une activité lucrative partielle. Elle fixe une franchise pour les revenus modestes provenant d'une activité lucrative. La rente per- çue avant l'âge inconditionnel de la retraite par un assuré dont le revenu de l'activité lucrative était inférieur à une fois et demie le revenu maximal for- mateur de la rente AVS n'est pas réduite. Le droit inconditionnel à la rente de vieillesse naît au plus tard à l'âge de 65 ans révolus.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 6 (nouveau)
Si l'Assemblée fédérale n'édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l'acceptation de l'art. 112, al. 2, let. e, le Conseil fédéral arrête les disposi- tions d'exécution nécessaires.
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Initiative populaire fédérale «pour un âge de l'AVS flexible»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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1
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Heft
24
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Datum 21.06.2005
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Seite
3745-3748
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Ref. No
10 138 690
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