Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Remise en vigueur et modification du 8 juin 2005
Le Conseil fédéral suisse arrêté:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000 et du 23 janvier 20011 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées sont remis en vigueur.
II
L'art. 2 ch. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 mentionné ci-desous est modifié comme suit (modification du champ d'application):
3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
III
Les dispositions suivantes de la convention du 15 janvier 2004 sur la teneur de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées (CCT voies ferrées 2005), imprimées en caractères gras, sont étendues4:
Art. 17 al. 1 CCT Salaires de base
Art. 17 al. 2 CCT Classe de salaire Q
Art. 19 al. 1 CCT Travail de nuit régulier par équipes
Art. 19 al. 6 CCT travaux dans les tunnels
1 FF 2000 4791-4792 5629, 2001 186
2 RS 823.20
3 Odét; RS 823.201
4 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-1348
3743
Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
8 juin 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3744
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
Seite
3743-3744
Page
Pagina
Ref. No
10 138 689
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.