Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction du centre d'instruction au combat
Participation et consultation du 14 juin 2005
Requérant: Objet:
armasuisse constructions
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
descriptif du projet
notice d'impact
formulaires divers
plans divers
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Bure, de Courchavon, de Courtemaîche ou de Fahy.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Bure, 2915 Bure, du 14 juin 2005 au 14 juillet 2005.
Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 juillet 2005, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'administration commu- nale de 2915 Bure, de 2922 Courchavon, de 2923 Courte- maîche ou de 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
14 juin 2005
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2005-1370
3561
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction du centre d'instruction au combat
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3561-3561
Page
Pagina
Ref. No
10 138 673
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