Verwaltungsbehörden 14.06.2005 <td class="metadataCell">10138672</td>

Notification

La présidente de la II Chambre de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étran- ger, par jugement du 14 mars 2005 en la cause Modeste Mukenge Muntu, citoyen congolais, dernier domicile connu 302-4450 Ontario Est, Montréal Québec HIV 1K6 - Canada, contre la Caisse suisse de compensation, Genève, concernant le remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse, a prononcé;

1. Le recours contre la décision du 16 novembre 2004 est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.

14 juin 2005

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger:

La présidente de la II Chambre, E. Avenati

3560

2005-1405

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

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2005

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1

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Heft

23

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Datum 14.06.2005

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3560-3560

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10 138 672

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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