Verwaltungsbehörden 14.06.2005 04-1848 3503

05.043

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2004

du 18 mai 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2004 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 mai 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2004-1848

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Condensé

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 114e session, les 12 et 13 mai 2004, à Strasbourg. Il a émis un nombre relativement important de recom- mandations (voir annexe) et ouvert deux nouveaux instruments juridiques à la signature: le Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), amendant le système de contrôle de la Convention (STE 194) et le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STE 195).

Le Protocole nº 14 amendant la CEDH modifie notamment le système de filtrage des requêtes et leur traitement subséquent afin de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face à l'afflux des requêtes qui la submergent.

Le Britannique Terry Davis (parti travailliste) a été élu nouveau Secrétaire général du Conseil de l'Europe par l'Assemblée parlementaire le 22 juin 2004.

Monaco a adhéré au Conseil de l'Europe le 5 octobre 2004, devenant ainsi le 46e Etat membre.

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Rapport

1 Principaux développements en 2004

Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse dans les nombreux domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l'Europe pendant l'année sous revue. En outre, un chapitre d'introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et lignes d'action de la Suisse au Conseil de l'Europe. Il met en évidence l'importance que revêt le Conseil de l'Europe dans notre politique étrangère, tout en soulignant l'importance pour la Suisse de s'engager en faveur de l'application concrète des principes du Conseil de l'Europe dans les nouveaux Etats membres. Par contre, il ne contient pas d'analyse globale des activités de la Suisse engagées dans ce but par le biais d'autres organisations multilatérales (p.ex. l'OSCE) ou par la voie bilatérale.

1.1 Objectifs et lignes d'action de la Suisse au Conseil de l'Europe

1.1.1 Politique européenne de la Suisse

Au-delà des seuls arrangements avec l'Union Européenne (UE), la Suisse poursuit une politique européenne active, oeuvrant à la stabilité et à la prospérité du continent tout entier et donc également à notre stabilité et à notre prospérité. Formellement, cette politique européenne à la fois solidaire et intéressée se traduit en particulier par notre statut de membre du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, et du Conseil de Parte- nariat Euro-Atlantique (ainsi que du Partenariat pour la Paix), autant d'organisations qui contribuent chacune dans son domaine, et la Suisse à travers elles, à étendre et à renforcer une Europe conforme à nos idées et à nos intérêts.

Donc, même si la Suisse n'est pas membre de l'UE, elle met en œuvre une politique européenne cohérente dont le Conseil de l'Europe est une composante importante.

1.1.2 Importance du Conseil de l'Europe pour la Suisse

Le Conseil de l'Europe, comme organisation politique, est important pour la Suisse. Le rôle clé de cette organisation en matière de respect des droits de l'homme, de promotion de l'Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politi- que extérieure. En son sein, nous coopérons à l'instauration et à la consolidation sur le continent européen de sociétés démocratiques.

La Cour européenne des droits de l'homme est un des piliers du Conseil de l'Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l'Europe un moyen concret de protection des droits de l'homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a envi- ron 76 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La Suisse s'est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette sur- charge.

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Le rôle déterminant de l'Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du fonctionnement du Conseil de l'Europe. Cette Assemblée constitue une source d'initiatives précieuse pour l'organisation tout en lui conférant une légitimité démo- cratique. La Suisse s'efforce, au Comité des ministres, d'encourager une coopération aussi étroite que possible avec l'Assemblée parlementaire.

En outre, notre participation au Conseil de l'Europe nous permet d'entretenir, sur un pied d'égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les Etats membres de l'UE. L'élargissement de l'UE, qui compte désormais 25 des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, accroît encore l'importance de cette fonction du Conseil de l'Europe pour la Suisse. De plus, en tant qu'organisation destinée à encourager les nouveaux Etats membres à s'adapter aux normes euro- péennes, le Conseil de l'Europe conserve toute son importance, car nombreux sont ses nouveaux membres qui n'ont aucune perspective d'adhésion à l'UE, ou, du moins, qu'une perspective lointaine. Le Conseil de l'Europe est un important forum de coopération et de dialogue entre tous les pays européens, et il le restera.

Axé traditionnellement sur l'établissement de normes contraignantes faisant l'objet de conventions et sur le contrôle du respect de ces normes par les Etats membres, le Conseil de l'Europe se distingue de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Cette organisation ne comprend en effet pas seulement des pays européens, mais aussi des pays comme les Etats-Unis, le Canada et les pays d'Asie centrale. Les méthodes de travail des deux organisations sont aussi différentes. Autant le travail principal du Conseil de l'Europe s'effectue à Strasbourg, autant l'OSCE, par ses nombreuses missions sur le terrain, est aux prises avec des situa- tions pouvant dégénérer rapidement en conflits. Les deux organisations coordonnent leur action par des rencontres régulières entre responsables et, par ailleurs, mettent leurs ressources en commun dans des domaines précis (p.ex. l'observation d'élec- tions).

1.1.3 Champs d'activités prioritaires de la Suisse au Conseil de l'Europe

Par souci d'efficacité, la Suisse doit concentrer au maximum ses initiatives et ses activités au Conseil de l'Europe. Ces prochaines années, elle devra en priorité déve- lopper ses actions dans les domaines suivants:

– la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l'Europe, autant que la création de nouvelles normes;

– la concentration sur les trois domaines d'excellence du Conseil de l'Europe, soit l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme;

– l'accroissement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme; le Protocole nº 14 amendant la CEDH devrait être signé et ratifié le plus vite possible par tous les Etats afin qu'il puisse entrer en vigueur.

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1.1.4 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe

Création de nouvelles normes

Dans ce domaine, il est important pour la Suisse que le Conseil de l'Europe puisse continuer à agir efficacement. La création de normes garde toute sa raison d'être, même au moment où l'UE s'élargit, car la plupart des Etats non concernés par une prochaine adhésion sont aussi ceux qui ont le plus de mal à adapter leurs normes. Il va de soi que le droit ainsi créé dans tous les domaines doit être compatible avec celui de l'UE et, si possible, aller au-delà du droit universel (ONU).

Le pilier principal de ce droit, qu'on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la fameuse trilogie «Etat de droit», «démocratie» et «respect des droits de l'homme», qui s'appuie sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte sur les langues régionales ou minoritaires, la Convention sur la prévention de la torture et d'autres conventions du même type.

L'harmonisation du droit ainsi que la nécessité d'amener les nouveaux membres à devenir des partenaires loyaux et donc dignes de confiance impliquent que d'autres domaines soient couverts, notamment:

–

la cohésion sociale;

–

l'entraide judiciaire, y compris les problèmes d'extradition;

la lutte contre le terrorisme, la corruption et la criminalité;

–

la culture, y compris l'enseignement, l'audiovisuel et le patrimoine;

– l'environnement;

–

les nouveaux domaines tels que la biomédecine et la lutte contre la cyber- criminalité.

Les textes juridiquement contraignants du Conseil de l'Europe dans ces domaines représentent plus de 90 % de la production juridique de l'organisation.

Ligne d'action de la Suisse:

– Agir en faveur d'un recentrage du Conseil de l'Europe sur ses domaines essentiels (droits de l'homme, démocratisation, Etat de droit) et d'une réduction de ses activités dans les domaines périphériques

Respect des normes du Conseil de l'Europe par les Etats membres

Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem- bres s'effectue en deux phases: monitoring et assistance.

Monitoring

Les principaux textes juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme prévoient des instruments de surveillance («monitoring»):

– pour la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon- damentales et de ses protocoles additionnels: la Cour européenne des droits de l'homme (même si celle-ci n'agit que sur requête, ses arrêts et sa juris- prudence ont un impact considérable).

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–

– pour la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traite- ments inhumains ou dégradants: le Comité pour la prévention de la torture (CPT), qui évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.

– pour la Charte des langues régionales ou minoritaires: le Comité d'experts, qui se déplace afin d'analyser la situation dans chacun des Etats parties.

– pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le Comité consultatif, qui agit comme le précédent comité.

– pour la Charte sociale et sa version révisée: le Comité d'experts, qui exa- mine les rapports nationaux et les réclamations collectives.

A cela s'ajoute, depuis 1999, la fonction importante du Commissaire aux droits de l'homme, qui se rend dans les différents pays, donne des avis et formule des proposi- tions d'améliorations, le plus souvent suivies.

L'efficacité du Comité des ministres en la matière est moindre pour différentes raisons, la principale étant sans doute un manque de connaissances approfondies des critiques étayées. C'est une des raisons qui a conduit à la création des groupes de monitoring, tel que le «Groupe-suivi Ago», qui visite au moins une fois par année l'Arménie et l'Azerbaïdjan, ou les groupes de monitoring concernant la Bosnie et Herzégovine ainsi que la Serbie et Monténégro.

Enfin, le Secrétaire général et le Secrétariat (qui disposent de représentants dans les Etats les moins avancés) sont à même d'exercer des pressions suivies sur les réfrac- taires, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 52).

En matière d'Etat de droit, l'organe le plus utile dont dispose le Conseil de l'Europe est la Commission de Venise. Celle-ci n'a certes qu'un caractère consultatif, il est cependant rare que ses avis soient négligés.

Dans les domaines les plus divers du fond juridique du Conseil de l'Europe, il revient aux groupes d'experts (parfois aux groupes de suivi - comme dans le cas de la Convention antidopage) de faire l'examen de la situation sur le terrain et de pro- poser des améliorations ou, du moins, d'attirer l'attention du Comité des ministres lorsque c'est nécessaire.

Lignes d'action de la Suisse:

– agir en faveur d'une application efficace des mécanismes du Conseil de l'Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats membres

– s'engager en vue de l'adoption de mesures visant à rendre plus efficace le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme

Assistance

Les constats d'insuffisance dans tel ou tel Etat ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés de propositions concrètes de programmes d'assistance. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documenta- tion.

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Toutefois, vu ses moyens limités, le Conseil de l'Europe est parfois contraint de recourir, pour le financement de ces opérations, à des contributions volontaires des Etats membres ou à mener ces activités en commun avec l'UE, qui supporte, au moins, la moitié des frais.

L'UE a tout intérêt, ne serait-ce que pour s'éviter du travail supplémentaire pour lequel elle n'est pas forcément équipée, à collaborer avec le Conseil de l'Europe qui, lui, est en mesure d'apporter les améliorations souhaitées dans ses domaines de prédilection.

Ligne d'action de la Suisse:

– Encourager le Conseil de l'Europe dans son rôle d'accompagnement des nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme

1.2 Session du Comité des ministres

Le Comité des ministres a tenu sa 114e session à Strasbourg, les 12 et 13 mai 2004. Pour la première fois, il s'agissait d'une session unique dans l'année.

Les deux objets principaux de cette session étaient:

– d'une part l'adoption du Protocole nº 14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) amendant le système de contrôle, de trois recommandations (voir ci-après ch. 2.1) invitant les Etats parties à prendre un certain nombre de mesures sur le plan national pour contenir le flot des requêtes qui se déverse sur Strasbourg ainsi que d'une résolution concernant l'amélioration de l'exécution des arrêts;

– d'autre part, la décision de tenir un troisième sommet du Conseil de l'Europe. C'est finalement en juillet qu'il a été décidé qu'à l'invitation du gouvernement polonais, le sommet aura lieu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

Le chef de la délégation suisse, M. Paul Seger, à qui avait été conféré pour l'occasion le titre de Secrétaire d'Etat, a signé ce Protocole le même jour, de même que seize autres chefs de délégation.

1.3 Election du Secrétaire général

L'Assemblée parlementaire a élu, le 22 juin 2004, le travailliste britannique Terry Davis par 157 voix, contre 91 à M. Walter Schwimmer, Secrétaire général sortant, et 51 à Mme Kristina Ojuland, la Ministre des affaires étrangères libérale d'Estonie.

Le nouveau Secrétaire général est entré en fonction le 1er septembre 2004.

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1.4

Adhésions et candidatures

Dans un Avis du 27 avril 2004, l'Assemblée parlementaire a recommandé l'adhé- sion de la Principauté de Monaco, à condition que la Convention de 1930 conclue avec la France soit modifiée de manière à permettre à des citoyens monégasques de postuler à toutes les charges gouvernementales de la Principauté. Cette condition a été remplie par la conclusion d'une nouvelle Convention paraphée par les deux Etats. Les délégués des ministres ont ainsi pu adopter la résolution invitant Monaco à adhérer au Conseil de l'Europe le 2 septembre 2004, et la cérémonie d'adhésion s'est tenue durant la quatrième partie de session de l'Assemblée parlementaire le 5 octobre.

Comme tous les nouveaux Etats membres, Monaco sera soumis à une procédure de suivi de l'Assemblée, procédure qui se concentrera sur le respect des engagements pris en matière de signatures et ratifications des principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe dans les délais impartis.

2 Cohésion démocratique

2.1 Droits de l'homme

Le Protocole nº 14 amendant la CEDH modifie notamment le système de filtrage des requêtes et leur traitement subséquent afin de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face à l'afflux des requêtes qui la submergent. Ainsi, un nouveau mécanisme de filtrage permettra à un juge, assisté de rapporteurs, de déclarer seul une requête irrecevable. De surcroît, un nouveau critère de recevabilité donne compétence à la Cour de rejeter des requêtes de peu d'importance, sauf si le respect des droits de l'homme exige leur examen au fond et à condition qu'elles aient été soumises, au niveau national, à un tribunal. Quant aux requêtes manifeste- ment bien fondées, les Comités de trois juges pourront, à la suite d'une procédure sommaire, rendre à l'unanimité un arrêt de constat de violation de la CEDH lorsque l'affaire peut être tranchée sur la base d'une jurisprudence bien établie de la Cour. D'autres mesures seront introduites, telles que la possibilité, pour le Comité des ministres, de demander à la Cour une interprétation d'un arrêt ou d'introduire une procédure en manquement contre un État qui persisterait à ne pas exécuter un arrêt. A noter également que le mandat des juges sera désormais de neuf ans et qu'il ne sera pas renouvelable. Pour sa part, le Commissaire aux droits de l'homme pourra intervenir devant la Cour par le biais d'un droit de tierce intervention. Il convient enfin de relever que le Protocole prévoit expressément la possibilité, pour l'UE, d'adhérer à la Convention.

Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), lors d'une réunion extra- ordinaire qui s'est tenue du 5 au 8 avril 2004, a finalisé et transmis au Comité des ministres pour adoption plusieurs instruments préconisant les mesures nécessaires pour assurer l'efficacité à long terme du système de contrôle établi par la CEDH. Il s'agit en premier lieu du Protocole d'amendement nº 14 (cf. plus haut). Il s'agit ensuite notamment de deux recommandations aux Etats membres, l'une sur l'amélioration des recours internes, l'autre sur la vérification de la compatibilité des projets de lois, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la CEDH et d'une recommandation sur l'enseignement de la CEDH à l'université et dans le cadre de certaines formations professionnelles.

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Dans le prolongement des «Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme» du 11 juillet 2002, un Groupe d'experts du CDDH, sous prési- dence suisse, rédige des Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes. Ces nouvelles lignes directrices devraient être transmises au Comité des ministres pour adoption cette année encore.

Le Guide sur l'accès aux documents publics a été adopté par le CDDH et est désor- mais publié et disponible sur le site du Conseil de l'Europe (cf. annexe).

Les travaux concernant les questions relatives aux droits sociaux et économiques par rapport à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour, notamment à la lumière des réflexions sur les droits sociaux qui sont menés actuellement au sein des Nations Unies et de l'Union européenne, se sont poursuivis, mettant en évidence les avis contrastés des Etats sur la justiciabilité de ces droits.

Enfin, il sied de relever qu'à la suite d'un mandat du Comité des ministres, le CDDH va préparer un manuel ou des lignes directrices sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme. Ce texte devrait non seulement identifier les principes se dégageant déjà de la jurisprudence de la Cour en matière d'environnement, mais souligner également la nécessité de renforcer la protection de l'environnement dans le contexte des droits de l'homme sur le plan national, notamment par le biais de l'accès à l'information, de la participation aux processus décisionnels et de l'accès à la justice.

Le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), auquel la Suisse participe activement, poursuit ses travaux. Le mandat de ce Comité devait en principe prendre fin le 31 décembre 2004.

Le Commissaire aux droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite en Suisse du 29 novembre au 3 décembre 2004. Il a accordé une attention particu- lière aux sujets suivants: justice, fédéralisme, exécution des peines, catégories défa- vorisées, égalité des chances, traite des femmes et des enfants, police, migration et politique en matière de droits humains ainsi qu'action contre le racisme. Il a été reçu par la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, par le chef du Dépar- tement fédéral de l'intérieur et par le chef du Département fédéral de justice et police, par le président du Tribunal fédéral ainsi que par une délégation composée de députés à l'Assemblée fédérale. Il s'est rendu dans les cantons de Vaud, de Genève, de Zurich et du Tessin.

Le 10 décembre 2003, le Comité des ministres a adopté sa résolution sur la mise en œuvre par la Suisse de la Convention-cadre pour la protection des minorités natio- nales (STE 157), mettant ainsi un terme au premier cycle de suivi de l'application de cet instrument dans notre pays. Les efforts de la Suisse à l'égard de ses minorités linguistiques y ont été salués. Des progrès sont néanmoins à effectuer concernant la situation des gens du voyage, ainsi que l'usage des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives et dans le domaine de l'éducation.

Le 30 juin 2004, le Comité des ministres a approuvé le projet de protocole addition- nel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recher- che biomédicale sur l'être humain. En ratifiant ce protocole, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont fixé les normes qui s'appliqueront sur tout le continent pour la protection des personnes participant à des tests. Pour sa part, un groupe de travail du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a poursuivi les travaux visant la création d'un instrument sur la recherche utilisant du matériel biologique humain.

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Les résultats de la procédure de consultation concernant l'avant-projet de protocole sur les applications de la génétique à l'être humain sont évalués et la mise au point de l'avant-projet a commencé. En particulier, le protocole doit se limiter provisoire- ment aux recherches génétiques. La Suisse prend une part active aux délibérations dans le groupe de travail du CDBI, car elle est, jusqu'à présent, l'un des rares pays qui disposent d'une loi réglementant de manière exhaustive les recherches en géné- tique. Enfin, le Comité des ministres a adopté une recommandation relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux. Cette recommandation, élaborée par le CDBI, doit être examinée lors de la révision en cours du droit de la tutelle.

2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme

Dans la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) n'a pas rendu d'arrêts concernant la Suisse. Une requête a été rayée du rôle à la suite de son retrait par le requérant. Parmi les 22 autres plaintes sur lesquelles la Cour a invité le Conseil fédéral à présenter des observations, deux affaires ont été déclarées recevables, deux autres irrecevables. Dans les 18 autres affaires, la décision portant sur la recevabilité est encore pendante. 12 arrêts rendus dans des affaires suisses sont à l'examen devant le Comité des ministres, autorité chargée de la surveillance de leur exécution.

2.3 Egalité entre femmes et hommes

Dans la ligne de la recommandation sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, adoptée en 2003 par le Comité des ministres, le Comité directeur pour l'égalité entre femmes et hommes (CDEG) a organisé à Strasbourg, les 28 et 29 octobre 2004, un colloque sur le thème «Les femmes et la diplomatie». La Suisse a participé à cette réunion et aux discussions sur l'approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes dans la diplomatie.

Le CDEG a aussi offert aux spécialistes, femmes et hommes, la possibilité de parta- ger leurs connaissances au sujet du travail avec les auteurs de violence domestique. Dans le cadre de cette réunion qui s'est tenue à Strasbourg les 18 et 19 novembre 2004, trois experts suisses ont pu apporter une contribution appréciée.

2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a publié son troisième rapport sur la Suisse en janvier 2004. Il repose sur des documents écrits et sur une visite d'une semaine d'une délégation en mai 2003. La délégation s'est rendue dans des services de l'administration fédérale et a rencontré des commissions extraparlementaires ainsi que des organisations non gouvernementales. Lors d'un séjour de deux jours à Bâle, elle a eu la possibilité d'apprécier la situation d'un point de vue cantonal.

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Le rapport loue les progrès accomplis ces dernières années, tout en formulant éga- lement des observations critiques et des recommandations.

Le chef du Département fédéral de l'intérieur a transmis ce rapport aux gouverne- ments cantonaux afin qu'ils puissent porter une appréciation sur les recommanda- tions formulées et les intégrer dans leur travail.

Le Service de lutte contre le racisme se tient à la disposition des cantons pour les aider dans leur action. Le Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme, qui dure jusqu'à la fin de 2005, peut soutenir des projets ciblés dans ce domaine.

L'ECRI a organisé, le 15 juin à Berne, une table ronde pour approfondir les sujets abordés dans le troisième rapport sur la Suisse. Parmi les participants figurait la Commission fédérale contre le racisme (CFR). Avec les polices cantonales, la CFR a engagé des actions dans un domaine mentionné dans le rapport, à savoir les contrô- les pratiqués par les polices municipales et cantonales sur les personnes de couleur; elle poursuivra ces travaux en 2005. En 2004, la CFR a pu faire, pour la première fois, une analyse des 277 décisions prononcées entre 1995 et fin 2002 en application de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP), répondant ainsi au souhait du Conseil de l'Europe qu'un monitoring complet de la législation contre le racisme soit effectué.

2.5 Coopération juridique

Le Comité directeur de coopération juridique (CDCJ) a adopté un Livre Blanc sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation. Dans ce contexte, la Convention européenne en matière d'adoption des enfants va être révisée en tenant compte de l'évolution de la société. L'accès aux informations génétiques pour des questions non liées à la santé va également faire l'objet d'une étude en vue, le cas échéant, de l'élaboration d'un instrument interna- tional.

Le CDCJ a été chargé de dresser une liste de bonnes pratiques relatives à la circula- tion des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les travaux vont notamment se fonder sur une étude préparée par l'Institut suisse de droit comparé, de Lausanne.

Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190), signé par la Suisse et 32 autres Etats le 15 mai 2003, est en voie de ratification par la Suisse. Ce Protocole dépolitise les infractions terroristes aux fins de coopération judiciaire pénale, ouvre la Convention aux Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et permet au Comité des minis- tres de décider, au cas par cas, d'inviter d'autres Etats non-membres du Conseil de l'Europe à devenir Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole.

Un représentant suisse siège au sein du Bureau du Comité européen pour les pro- blèmes criminels (CDPC) durant quatre ans, comité auquel le Comité des ministres a confié la responsabilité de superviser et de coordonner l'action du Conseil de l'Europe en matière de problèmes criminels. Il s'agit notamment de la mise en œuvre de l'harmonisation des politiques nationales pénales des Etats membres; du développement de la politique criminelle en Europe, de l'exécution des tâches découlant de diverses Conventions du Conseil de l'Europe, de l'examen et de la

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mise en œuvre des Conventions en matière pénale du Conseil de l'Europe ainsi que de la préparation des conférences européennes des ministres de la justice.

Une représentante suisse siège en qualité de vice-présidente du Bureau du Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC). Ce Comité a notamment reporté l'élaboration d'une recommandation concernant le Deuxième Protocole à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale jusqu'à disposer des premières expériences avec le Deuxième Protocole et avec les instruments d'entraide de l'UE. Des échanges de vue ont eu lieu concernant les instruments élaborés dans l'UE et à l'ONU. Un groupe de travail se penche sur le rôle du Conseil de l'Europe compte tenu des développements au niveau européen et international.

La 28e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a eu lieu, les 13 et 14 septembre 2004, sur invitation de la Suisse, dans la ville de Lausanne. Le Comité est présidé, depuis 2003, par la Suisse. Lors de la réunion, un vaste éventail de questions actuelles du droit international public ont été abordées. Le point culminant a été l'échange de vues avec le président du Comité international de la Croix-Rouge, M. Jakob Kellenberger, sur la question de l'application des instruments internationaux pour la protection des victimes des conflits armés.

Début juillet 2004, le groupe d'experts IP1-S-EE a déposé son projet de recomman- dation portant sur les normes juridiques, techniques et organisationnelles du vote électronique. Cette recommandation a été adoptée par le Conseil des ministres le 30 septembre 2004.

En raison de ses expériences en matière de vote électronique, la Suisse a participé très activement à ce groupe d'experts. Le sous-groupe technique était notamment présidé par un représentant du canton de Genève, tandis que l'exposé des motifs fut en grande partie rédigé par une représentante de la Chancellerie fédérale.

2.6 Problèmes de droit pénal

Le Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) a pour mandat de présenter au Comité des ministres des propositions relatives à la poursuite des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte antiterrorisme et, en particulier, d'élaborer un instrument comblant les lacunes qui subsistent dans ce domaine au niveau inter- national. Les travaux en cours, qui pourraient aboutir à une convention sur la pré- vention du terrorisme, doivent être achevés au plus tard fin 2005. Un autre groupe d'experts (PC-RM) travaille à l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Conven- tion STE 141 de 1990 sur le blanchiment d'argent. Ce nouvel instrument devra tenir compte des évolutions intervenues dans ce domaine depuis 1990 et, si nécessaire, mettre à jour et compléter la Convention; l'intégration de dispositions générales relatives à la prévention du blanchiment d'argent et au financement du terrorisme doit également être envisagée. Les travaux sont assez avancés; ils devraient pouvoir être achevés au cours du premier semestre 2005.

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2.7 Réfugiés

Le représentant de la Suisse au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) est membre du Bureau de ce comité.

Le 30 juin 2004, le Comité des ministres a adopté la recommandation sur la notion d'appartenance à un certain groupe social dans le contexte de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette recommandation a pour but d'harmoniser les critères d'application de la notion de réfugié aux demandeurs d'asile qui font valoir une persécution en raison de leur appartenance à un groupe social déterminé. C'est le cas notamment lorsque la visibilité du groupe peut être définie par des caractéristiques innées ou immuables ou que le groupe est composé de personnes qui ont en commun une histoire, des antécédents ou une caractéristique soit impossible à changer, soit si essentielle pour leur identité, leur conscience ou leur dignité qu'elles ne doivent pas être contraintes d'y renoncer.

Un groupe de travail du CAHAR a également terminé la rédaction d'un projet de recommandation sur l'exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l'art. 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Ce texte donne en particulier aux Etats membres des indications sur la façon d'interpréter les condi- tions permettant l'exclusion du statut de réfugié et tend à une harmonisation des procédures utilisées à cet effet et de la prise en compte de la situation particulière des familles et des mineurs non accompagnés.

Dans le cadre d'un mandat urgent limité, quatre réunions réparties sur l'année 2004 ont permis à un autre groupe de travail d'établir des principes directeurs sur le retour forcé dans le respect des droits de l'homme. Ce texte a pour objectif principal de regrouper en un seul document l'ensemble des normes, directives et meilleures pratiques applicables lorsque les Etats membres du Conseil de l'Europe estiment nécessaires d'éloigner de force les étrangers qui séjournent illégalement sur leur territoire.

Ces deux textes ont été examinés par le CAHAR lors de sa seule session annuelle plénière (du 20 au 22 octobre 2004). Ils doivent être adoptés par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

2.8 Médias

Le Comité des ministres a adopté la Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias le 2 février 2004.

En vue de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse, qui aura lieu les 10 et 11 mars 2005 à Kiev, le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a passé en revue et amendé en parti- culier un projet de Plan d'Action esquissant les priorités des travaux futurs du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit et de la politique des médias. Dans ce contexte, il a fixé une procédure pour la consultation de la société civile sur ces projets.

La Suisse est représentée ad personam dans cinq groupes de travail.

3515

En ce qui concerne le Sommet mondial sur la société de l'information, dont la deuxième phase se déroulera en décembre 2005 à Tunis, un groupe de travail explo- ratoire où la Suisse est dûment représentée a été mis en place afin de lancer au sein du Conseil de l'Europe une activité intersectorielle sur les droits de l'homme et l'état de droit dans la société de l'information.

Le groupe de spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) a poursuivi un projet de recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel envi- ronnement des médias.

Le Conseil de l'Europe vient de publier un manuel en ligne sur l'apprentissage de la maîtrise d'Internet. Ce projet, initié par la Division Médias a été mené à bien dans le cadre du projet intégré «Les institutions démocratiques en action». Il vise à donner des points de référence aux enseignants sur la façon d'utiliser le potentiel éducatif énorme qu'offre Internet sans nuire à la sécurité de ceux qu'ils forment.

Le groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et les autres droits fondamen- taux (MM-S-FR) a parachevé l'étude d'un projet de Déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Le groupe de spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radio- diffusion numérique (MM-S-DB) a poursuivi l'étude d'un projet de recommandation sur les droits d'exclusivité et le droit du public à l'information. Il a organisé le 27 septembre 2004 une audition sur ce thème, qui a suscité un vif intérêt auprès des grandes fédérations sportives, des agences de presse et des organisations de diffu- seurs.

Le Panel consultatif sur la convergence (AP-CV) a poursuivi la préparation d'un rapport au CDMM sur la convergence et ses implications sur la régulation des médias.

Le Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD) a passé en revue les contributions préparées par ses membres en vue du rapport que le Panel doit soumet- tre au CDMM sur les concentrations transnationales des médias en Europe. Les 11 et 12 juin 2004, le Conseil de l'Europe a organisé une conférence sur l'impact des concentrations dans les médias à Bled en Slovénie.

Des propositions d'amendements à l'avant-projet de recommandation sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière sont toujours étudiées par le Comité permanent sur la télévision transfrontière. Le Comité convient aussi de la nécessité d'adopter une recommandation qui, en attendant la révision de la Conven- tion, exprimerait la préoccupation du Comité relativement aux programmes porno- graphiques.

Enfin, la Suisse a procédé aux démarches internes en vue de ratifier la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Le Comité directeur d'Eurimages a examiné l'aide en faveur de coproductions européennes, de distributeurs de films et de salles de cinéma. La Suisse a fait partie de six coproductions, dont deux projets avec une participation majoritaire suisse. Seule une coproduction germano-suisse a bénéficié d'une aide de 25 000 euros («Hedi Lamarr»). Au cours de 2004, les distributeurs suisses de films ont touché 175 200 euros pour 29 films. D'autre part, les quatre sociétés exploitant en tout huit

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salles de cinéma ont reçu une contribution financière de 101 328 euros. La contribu- tion de la Suisse pour Eurimages s'élevait, pour 2004, à 914 694 euros.

2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière

La délégation suisse à la 11e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (du 25 au 27 mai 2004) a été dirigée par le Président du gouvernement cantonal de St-Gall, M. Hans Ulrich Stöckling. Comme l'on pouvait s'y attendre, la Chambre des régions a souligné sa préférence pour que la Charte européenne de l'autonomie régionale soit adoptée sous la forme d'une convention internationale. Cette position correspond à celle soutenue par la Suisse au sein du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR).

Suite à la Conférence des ministres responsables des collectivités régionales et locales à Helsinki en juin 2002, le Comité des ministres avait mandaté le CDLR d'élaborer à la fois un projet de recommandation et un projet de convention sur l'autonomie régionale. Lors de sa réunion, tenue du 17 au 19 mai 2004, le CDLR a adopté ces projets. Ils seront soumis à l'appréciation des ministres responsables des collectivités locales et régionales, qui se réuniront en conférence à Budapest les 24 et 25 février 2005.

Le Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière a examiné le projet pour un instrument juridique concernant l'institution des groupements eurorégio- naux de coopération. La collaboration a été recherchée avec la Commission euro- péenne, dont les services responsables des programmes de soutien à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ont à l'étude la mise au point d'un règlement spécifique portant sur la même matière.

Le Conseil fédéral a signé la Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) le 21 janvier 2004. La ratification de la part de la Suisse interviendra au terme de la procédure d'approbation parlementaire (pour le message, cf. FF 2004 71).1

3 Cohésion sociale et qualité de vie

3.1 Migrations

Le représentant de la Suisse au Comité européen sur les migrations (CDMG) conti- nue d'assumer son mandat de membre du Bureau de ce comité.

Le Comité des ministres a approuvé le mandat général de la Plate-forme politique du Conseil de l'Europe sur les migrations. Cet organe doit notamment favoriser le dialogue et la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination. Cet échange doit avoir lieu au plus haut niveau entre les structures gouvernementales, les assemblées parlementaires, les autorités locales et les organisations non gouverne- mentales des pays participants. Il doit contribuer à identifier les défis des migrations et orienter une action et un suivi appropriés. La Plate-forme doit en outre fournir les orientations politiques pour les activités du CDMG.

1 La Suisse a ratifié la Charte le 17 février 2005.

3517

Pendant la période couverte par ce rapport, le CDMG a siégé à trois reprises, une journée étant chaque fois réservée à la réunion de la Plate-forme politique. Etaient normalement présents en tant que partenaires les pays d'origine et de transit que sont l'Algérie, le Bangladesh, la Chine, le Maroc, le Pakistan et la Tunisie. A ce jour, les thèmes suivants ont été abordés:

1 re réunion, Rotterdam: le rôle de l'information. Le thème concernait aussi bien l'information dans le pays d'origine que dans le pays de destination. Une grande importance a été accordée au développement de la connaissance et de la compréhen- sion des autres cultures.

2e réunion, Strasbourg: la mobilité des étudiants et la promotion du co-développe- ment. Une question centrale a porté sur le genre de projet de développement qui pourrait animer les étudiants à retourner dans leur pays au terme des études.

3e réunion, Strasbourg: les mineurs non accompagnés et les enfants sans papiers d'identité. Le thème a été abordé dans la perspective plus large de la migration illégale, du trafic de migrants et de la traite d'êtres humains. L'existence de projets de vie ayant des chances de succès a été considérée comme l'une des conditions déterminantes d'un retour durable des jeunes.

3.2 Aménagement du territoire

Au terme de la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), la Slovénie a transmis la présidence de la Conférence au Portugal. En février 2004, le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT a tenu une première séance, notamment pour esquisser le programme de travail 2004-2006. Ce programme doit s'inscrire dans l'objectif de la prochaine conférence ministérielle, qui aura pour thème central la mise en place de réseaux pour le développement territorial durable du continent européen. Par ailleurs, le Comité des hauts fonctionnaires a désigné un représentant de la Russie comme vice- président.

En octobre 2004, un séminaire a été organisé à Erevan (Arménie) sur la gouvernance territoriale, avec un accent particulier sur les réseaux de coopération institutionnels. Le séminaire a permis de souligner l'importance de ces réseaux pour encourager le développement territorial durable, conformément aux principes directeurs adoptés dans ce domaine par la CEMAT en 2000, ainsi qu'aux résolutions de la Conférence de 2003 sur la dimension territoriale du développement durable.

3.3 Affaires sociales

Le 31 mars 2004, le Comité des ministres a approuvé la Stratégie révisée de cohé- sion sociale, sur laquelle le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) fonde ses travaux.

Le Forum pour l'enfance et la famille a achevé ses travaux en avril 2004 à Vienne. Ils ont porté durant trois ans et demi sur la démocratie et la participation des enfants à la société, sur les enfants à risque et les enfants placés ainsi que sur la violence envers les enfants. Des publications sur le thème des enfants placés en institution et sur la problématique des châtiments corporels ont été réalisées. Le CDCS a adopté le

3518

mandat d'un nouveau Comité d'experts sur l'enfance et la famille (durée jusqu'à fin 2006), qui sera chargé des activités relatives aux aspects sociaux des politiques en faveur de l'enfance et de la famille, et en particulier d'un projet sur la «parentalité».

3.4 Santé

Le 19 mai 2004, le Comité des ministres a adopté deux recommandations émises par le Comité européen de la santé (CDSP): la recommandation qui vise à empêcher le trafic d'organes à l'échelle mondiale, et la recommandation qui concerne les ban- ques de sang de cordon autologue et qui déclare applicables, pour la conservation de ce sang, les exigences figurant dans le «Guide du Conseil de l'Europe sur la sécurité et l'assurance de qualité des organes, tissus et cellules». A sa séance des 15 et 16 juin 2004, le CDSP a, en outre, adopté le projet de recommandation sur les critè- res exigés pour l'autorisation des centres de transplantations d'organes. La Suisse a participé à l'élaboration de cette recommandation. Le 15 juin 2004, la Suisse a été nommée membre du bureau du CDSP. Un livre intitulé «Health, dignity and human rights» a été publié en novembre 2004 à l'occasion du 50e anniversaire du CDSP.

Le 1er décembre 2004, le Comité des ministres a adopté cinq résolutions émises par le Comité de santé publique (CD-P-SP) concernant les matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le comité d'experts des questions pharmaceu- tiques a, sur mandat de la Suisse et du Portugal, établi un prospectus sur le com- merce des médicaments sur Internet, qui a été bien accueilli par le public. Sur man- dat de la Suisse, ce comité a également mis sur pied un groupe de travail sur les contrefaçons de médicaments afin d'améliorer la coopération entre toutes les autori- tés concernées par ce problème.

Les trois addenda à la Pharmacopée européenne 4.6, 4.7 et 4.8 sont entrés en vigueur en 2004. Ils contiennent des prescriptions en matière de qualité des substan- ces et adjuvants pharmaceutiques, des vaccins, des produits sanguins et des plantes médicinales. Ces prescriptions, fondamentales pour l'industrie pharmaceutique et les autorités responsables des médicaments, sont applicables dans les 34 pays signatai- res de la «Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne», qui a fêté son 40e anniversaire en 2004. La rencontre du 11 mars 2004 à Berne, organi- sée pour les utilisateurs suisses de la Pharmacopée européenne en collaboration avec la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) de Strasbourg, a attiré beaucoup de monde. La conférence internationale «Quality on the move», qui s'est tenue du 4 au 6 octobre à Budapest, avait pour objectif la planification de l'avenir de la Pharmacopée européenne - un ouvrage de portée universelle pour la qualité des médicaments. La Suisse y était présente avec des participants et des conférenciers représentant l'industrie, les autorités et les sciences.

Cette année, les rapporteurs permanents du Groupe Pompidou (groupe de coopéra- tion en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants) ont mis en place le nouveau programme de travail 2004-2006, qui avait été adopté par la Conférence des ministres de l'an passé. Le rôle du groupe dans le contexte de l'élar- gissement de l'Europe à l'Est, qui s'accompagne d'une extension de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, est un sujet de discussion toujours d'actualité. Des experts suisses sont particulièrement actifs dans les groupes de travail «Thérapie», «Prévention» et «Ethique».

3519

3.5 Protection des animaux

Les activités dans le domaine de la protection des animaux ont été réduites dans l'année sous revue et il en ira de même en 2005, car le Comité des ministres a décidé de développer, au Conseil de l'Europe, les activités de lutte contre le terrorisme et contre la traite des êtres humains.

La Suisse a signé, le 18 juin 2004, la Convention européenne révisée sur la protec- tion des animaux en transport international (qui remplacera la STE 65). Dans son message du 7 juin 2004 (04.038; FF 2004 3497), le Conseil fédéral propose au Parlement de la ratifier. Vu que les négociations sur les transports d'animaux au sein de l'UE ont été suspendues, les experts ont dû interrompre leurs travaux sur les protocoles techniques (annexes à la convention). En revanche, les travaux sur les recommandations, sous présidence suisse, se sont poursuivis.

La révision de l'annexe A de la Convention européenne sur la protection des ani- maux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123) a bien avancé cette année, de sorte que l'annexe pourra être adoptée en 2005. Suite à la ratification de la convention par l'Allemagne, il ne manque plus que la ratification de la Grèce pour mener l'adoption à bien.

Les recommandations révisées concernant l'élevage de porcs devraient être adoptées lors de la séance plénière du Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87). Cependant, la Suisse ne peut les accepter, parce que certaines d'entre elles dépassent le champ d'application de la convention. Toutefois, la formulation du mandat de l'UE permet d'envisager la possibilité d'un accord ad hoc durant la séance plénière. Quant à l'élaboration des nouvelles recommandations sur l'élevage des lapins, il a été possible de convaincre l'Autorité européenne de sécurité des aliments d'évaluer les connaissances scientifi- ques disponibles. Son rapport scientifique a été annoncé pour le début de l'année prochaine. Les articles généraux des recommandations concernant l'élevage des poissons dans des piscicultures sont prêts et peuvent être soumis au Comité perma- nent pour adoption.

3.6 Protection de la nature et de l'environnement

Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversi- té biologique et paysagère (CO-DBP) s'est réuni le 18 janvier 2004 à Madrid. Les suites à donner à la Conférence ministérielle paneuropéenne «Un Environnement pour l'Europe» (Kiev, mai 2003) ont été analysées. Les propositions d'actions à mener aux niveaux international, national et local pour atteindre les objectifs d'une meilleure biodiversité en Europe d'ici 2006 sont nombreuses, mais des priorités ont été données à l'agriculture, aux forêts, aux espèces invasives de la flore et de la faune ainsi qu'au Réseau écologique paneuropéen, en cours d'élaboration. La Suisse a largement contribué à ces activités prioritaires et poursuivra ses efforts dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, de la Convention européenne du paysage et de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne).

3520

Sous l'égide du Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère (STRA-CO), la 3e Conférence intergouvernementale La biodiversité en Europe s'est tenue du 19 au 21 janvier 2004 à Madrid. La Conférence était organisée par le gouvernement espagnol en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et le Conseil de l'Europe. Les questions principales à l'ordre du jour portaient sur cinq thèmes prioritaires pour la région paneuropéenne de la 7e réunion de la Conférence des Parties (CdP7) à la Convention sur la diversité biologique (Kuala Lumpur, 9-20 février 2004), à savoir: les suites données au Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), les zones protégées et les réseaux écologiques, la diversité biologique marine et côtière, la diversité biologique dans les zones de montagne, le transfert de technologie et la coopération technologi- que. La Conférence est parvenue à définir une vision commune sur ces questions et à élaborer des recommandations à l'intention de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CdP7).

La Convention européenne du paysage a pour objectifs la protection, la gestion et l'aménagement des paysages, urbains, péri-urbains ou naturels, l'intégration des paysages dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. Elle a été présidée pour l'année 2004 par la Suisse. La Convention est entrée en vigueur le 31 mars 2004 et compte désormais 13 Etats contractants. 16 autres Etats, y compris la Suisse, ont signé la Convention.

La 23e réunion des 45 Parties Contractantes de la Convention relative à la conserva- tion de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) s'est tenue au Conseil de l'Europe du 1er au 5 décembre 2003. Suite à un processus de blocage de la Commission de l'Union Européenne (UE), la proposition de la Suède d'inclure des espèces de champignons menacés dans les Annexes de la Convention, pourtant soutenue par la Hongrie, l'Estonie, la Slovénie et la Suisse, a été retirée. Ce phénomène de blocage est intervenu encore à plusieurs reprises et risque de porter atteinte à la crédibilité de la Convention de Berne dans sa volonté d'évolution et de mise en œuvre réelle des engagements en Europe de la Convention sur la diversité biologique (CBD), des sommets de Rio et de Johannesburg ainsi que de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère. Le Comité permanent a néanmoins pu continuer ses travaux relatifs aux invertébrés, amphibiens, reptiles et oiseaux menacés, et la Stratégie européenne sur les espèces exotiques envahissantes, établie en synergie avec la CBD, a été adoptée par le Comité. La situation du loup en Suisse a été présentée à nouveau et il a été fait part de l'intention de notre pays de proposer en 2004 au Comité permanent d'amender les annexes de la Convention afin de transférer le loup de l'Annexe II (strictement protégé) à l'Annexe III (protec- tion relative). Le 25e anniversaire de la signature de la Convention de Berne a été commémoré le 30 novembre 2004 lors d'une session spéciale au Conseil de l'Europe à laquelle la Suisse a participé très activement.

3.7 Banque de développement du Conseil de l'Europe

L'approbation du plan de développement 2005-2009 de la banque a constitué l'un des éléments phare de l'exercice sous revue. L'un des objectifs principaux de ce plan, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, est d'intensifier l'action de la banque dans le domaine social en Europe centrale et du Sud-Est. Il prévoit que 50 % des crédits devront être utilisés pour des projets sociaux dans ces pays en transition.

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Malgré l'expansion des activités de la banque dans les pays en transition plus ris- qués, cette dernière va conserver sa ligne stricte en matière de contrôle de risques et son système de régulation rigide, afin de pouvoir maintenir la notation AAA. Pen- dant la première moitié de l'année sous revue, la banque a approuvé 16 nouveaux projets d'une valeur totale de 1,15 milliard d'euros; 40 % des crédits étaient destinés à des pays en transition.

3.8 Dialogue Nord-Sud

L'ancien conseiller national Claude Frey a été élu président du Comité exécutif du Centre Nord-Sud en avril 2004. M. Frey s'était signalé les années précédentes, en tant que représentant de l'Assemblée parlementaire, par son regard critique sur la gestion du Centre, ainsi qu'en témoignait son rapport de l'année dernière.

M. Frey s'est engagé dans une indispensable restructuration du Centre avec un double objectif: d'une part, augmenter son efficacité en concentrant les programmes sur l'Afrique et le Bassin méditerranéen, d'autre part, attirer de nouveaux Etats au Centre, notamment ceux de l'Est et du Sud-Est européen.

4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

4.1 Culture et patrimoine culturel

Dans le domaine de la culture, la Suisse a contribué à l'élaboration de la nouvelle Convention-cadre sur le patrimoine culturel au sein du Comité directeur du patri- moine culturel (CDPAT). Dans le cadre du projet de Réseau européen du patrimoine HEREIN, elle était en charge de la traduction du texte allemand du thésaurus multi- lingue de HEREIN. Elle a versé une contribution volontaire de 10 000 euros pour le développement de ce projet. En rapport avec le projet STAGE, elle a participé activement au Quatrième Colloque ministériel, qui a eu lieu à Moscou les 30 sep- tembre et 1er octobre 2004. Il s'agissait de partager avec les pays du Caucase du Sud des exemples de «good practices» dans le domaine culturel et de réfléchir à différen- tes conceptions de l'identité.

4.2 Education et enseignement supérieur

Le Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR) a tenu en 2004 sa 3e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CD-ESR a été réélu vice-président du Bureau pour un deuxième mandat d'un an et a dirigé le groupe de travail sur le thème «Responsabilité publique pour l'enseignement supé- rieur et la recherche», dont les travaux ont trouvé un aboutissement dans la tenue d'un séminaire reprenant la même thématique.

Placé lui aussi sous la direction suisse, le séminaire sur la responsabilité publique pour l'enseignement supérieur et la recherche a eu lieu les 23 et 24 septembre 2004 à Strasbourg dans le cadre de la série de séminaires officiels consacrés à la mise en œuvre de la réforme de Bologne. Partant d'une interprétation scientifique du concept de «bien public» appliqué au domaine de l'enseignement supérieur et de la recher-

3522

che, les intervenants ont animé sous forme d'exposés et d'ateliers une réflexion portant sur une large palette de sujets, tels que les liens avec le marché du travail, l'information relative aux activités des écoles supérieures, la contribution des éta- blissements d'enseignement supérieur à la société de l'information, la responsabilité de la recherche et l'accès aux résultats de la recherche, les nouveaux développe- ments et les nouveaux prestataires, l'égalité des chances et les questions de finance- ment. En se basant sur leurs propres expériences, les participants au séminaire ont souligné avec insistance les vertus du modèle européen d'école publique d'enseignement supérieur et ont exprimé leur conviction que l'enseignement supé- rieur doit rester placé sous une responsabilité principale publique, ne serait-ce que pour permettre le développement futur de valeurs aussi centrales pour le Conseil de l'Europe que la démocratie, l'égalité des chances et la citoyenneté.

Le CD-ESR a continué de fournir ses contributions au processus de Bologne dans les domaines de la reconnaissance des qualifications, de l'assurance qualité, de la mobilité et dans le cadre des discussions sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Dans le cadre du projet «Education à la citoyenneté démocratique» (ECD) tous les efforts se sont concentrés sur la préparation de l'Année européenne de la citoyenneté par l'éducation 2005. La Suisse y a contribué très activement, aussi bien au sein du Bureau du Comité directeur de l'éducation que dans le Comité directeur du projet et dans le réseau des coordinateurs nationaux ECD.

Conformément à la décision prise par les ministres de l'éducation lors du Séminaire ministériel de Strasbourg en automne 2002, la Suisse a lancé, pour la première fois le 27 janvier 2004, la Journée de la mémoire de l'Holocauste dans les établissements scolaires des cantons. Le lancement officiel de cette Journée a eu lieu à Liestal dans le canton de Bâle-Campagne en présence des autorités politiques du canton et des responsables du Conseil de l'Europe.

Signalons également que le projet «Enseignement de l'histoire au XXIe siècle», lancé par le Comité directeur de l'éducation, est dorénavant dirigé par un expert suisse et qu'il peut ainsi bénéficier notamment des moyens pédagogiques produits en Suisse pour l'enseignement de l'histoire contemporaine.

4.3 Jeunesse

Au sein du programme intergouvernemental d'activités du Secteur de la Jeunesse du Conseil de l'Europe, la Suisse a fait partie du Groupe de pilotage de la grande mani- festation «Jusqu'où va ton horizon? - Europe, Jeunesse et Mondialisation» qui s'est déroulée à Strasbourg du 5 au 8 mai 2004. Le programme s'est articulé autour de six grands thèmes: gouvernance démocratique et participation des jeunes; droits de l'homme et responsabilités; culture et diversité; développement durable; paix; édu- cation et emploi. L'Office fédéral de la culture a participé au Séminaire sur les relations entre les politiques de l'enfance, de la jeunesse et de la famille qui a eu lieu à Kiev du 23 au 25 novembre 2004. Enfin, un membre de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse a participé en tant qu'expert au projet intégré «Répon- ses à la violence quotidienne dans une société démocratique».

3523

4.4 Sport

Lors de la Conférence qui les a réunis les 14 et 15 octobre 2004 à Budapest, les ministres européens du sport ont notamment discuté de l'engagement des instances publiques dans le sport. Le Concept du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse correspond en tous points à l'évolution du sport en Europe. La conférence des ministres a également été l'occasion pour la Suisse de réclamer un renforcement de sa coopération avec l'UE et de souligner sa volonté de participer à un système de lutte antidopage commun et cohérent.

Le 4 octobre 2004, la Suisse a ratifié le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE 188), lequel souligne l'importance du rôle de l'AMA en lui accor- dant notamment le droit de procéder elle-même à des contrôles dans les Etats mem- bres ou de confier cette tâche à des tiers. Le message correspondant avait été adopté à l'unanimité le 16 mars par le Conseil des Etats, puis avalisé le 7 juin par le Conseil national par 120 voix contre 6.

La commission internationale chargée d'évaluer le respect des engagements contrac- tés dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage a attribué la mention «bien à très bien» aux mesures prises par la Suisse, en particulier au plan administratif. La Suisse ambitionne, à moyen terme, de créer une agence antidopage nationale.

2004 a été proclamée «année de l'éducation physique par le sport» par le Conseil de l'Europe. Le projet suisse, baptisé «Vive le sport à l'école», a incité environ 330 établissements scolaires à participer à un concours visant à couronner l'«école suisse qui fait le plus vivre le sport».

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Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements

– Recommandation sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional R (2004) 1

– Recommandation sur l'accès à l'emploi dans le secteur public des non- ressortissants R (2004) 2

– Recommandation concernant la conservation du patrimoine géologique et des zones d'intérêt spécial pour la géologie R (2004) 3

– Recommandation sur la Convention européenne des droits de l'homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle R (2004) 4

– Recommandation sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des droits de l'homme R (2004) 5

– Recommandation sur l'amélioration des recours internes R (2004) 6

– Recommandation sur le trafic d'organes R (2004) 7

– Recommandation sur les banques de sang de cordon autologue R (2004) 8

– Recommandation sur la notion d'«appartenance à un certain groupe social» (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des ré- fugiés R (2004) 9

– Recommandation relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux R (2004) 10

– Recommandation sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique R (2004) 11

– Recommandation relative aux processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales R (2004) 12

– Recommandation relative à la participation des jeunes à la vie locale et régionale R (2004) 13

– Recommandation relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe R (2004) 14

– Recommandation sur la gouvernance électronique («e-gouvernance») R (2004) 15

– Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias R (2004) 16

– Recommandation relative à l'impact des technologies de l'information sur les soins de santé - Le patient et Internet R (2004) 17

– Recommandation relative à l'enseignement de la médecine transfusionnelle au personnel infirmier R (2004) 18

– Recommandation relative aux critères exigés pour l'autorisation des centres de transplantations d'organes R (2004) 19

– Recommandation sur le contrôle juridictionnel des actes de l'administration R (2004) 20

3525

Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers

Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section droits de

l'homme et Conseil de l'Europe;

DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit

humanitaire;

DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme

Minorités

DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

Lutte contre le racisme

DFI, Secrétariat général, Commission fédérale contre le racisme;

DFI, Service de lutte contre le racisme

Coopération juridique

DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales;

DFJP, Office fédéral de la justice, Division de

l'entraide judiciaire internationale;

DFJP, Office fédéral de la police;

ChF, Préposé fédéral à la protection des données;

ChF, Cyberadministration; DFAE, Division politique III, E-Envoy

Criminalité

DFJP, Office fédéral de la justice, Service du droit pénal international;

DFJP, Office fédéral de la police

Egalité entre femmes et hommes

DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

Réfugiés

DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration;

DFJP, Office fédéral des migrations

DFAE, Division politique III, E-Envoy;

Médias

DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d'auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales;

DFE, Commission de la concurrence; DFI, Office fédéral de la culture, Section cinéma

3526

Communes et régions

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFAE, Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage;

DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Population

DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi

DFJP, Office fédéral des migrations

Affaires sociales

DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales et Centrale pour les questions familiales;

DFE, seco, Affaires internationales du travail

Santé publique

DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales;

DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques

Protection des animaux

DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires internationales/Coordination de la recherche

Protection de l'environnement, de la nature et du paysage

DETEC, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

Banque de Développement du Conseil de l'Europe

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFE, seco, Institutions financières multilatérales

Dialogue Nord-Sud

DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale

Culture

DFAE, Division politique III, Section Culture et UNESCO;

DFI, Office fédéral de la culture, Droit et affaires internationales

Protection du patrimoine culturel

DFI, Office fédéral de la culture, Section patrimoine culturel et monuments historiques

Education et affaires universitaires

DFI, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche;

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Jeunesse

DFI, Office fédéral de la culture, Section Culture et Société

Sport

DDPS, Office fédéral du sport

3527

Migration Aménagement du territoire

DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales

Sites de l'Administration fédérale

Département fédéral des affaires étrangères www.eda.admin.ch/eda/g/home/foreign/intorg/eurco.html

Sites Web du Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe www.coe.int

Conventions du Conseil de l'Europe conventions.coe.int

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) www.coe.int/cplre

Cour européenne des droits de l'homme

www.echr.coe.int

Convention protection des minorités nationales www.coe.int/minorities

Commissaire aux droits de l'homme www.coe.int/T/E/Commissioner H.R

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) www.coe.int/ecri

Direction des Affaires sociales et économiques www.social.coe.int

Le Centre Nord-Sud www.nscentre.org

Jobs ou stages à Strasbourg www.coe.int/jobs

Assemblée Parlementaire assembly.coe.int

Comité des ministres www.coe.int/cm

Banque de Développement du Conseil de l'Europe www.coebank.org

Les droits de l'homme www.coe.int/Human_Rights

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr

Commission de Venise www.venice.coe.int

L'Europe et la coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle

Pharmacopée européenne www.pheur.org

3528

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2004

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2005

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

23

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

05.043

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

14.06.2005

Date

Data

Seite

3503-3528

Page

Pagina

Ref. No

10 138 669

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.