Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2006)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 32 700 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Bure (JU), place d'armes, nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest».
Art. 2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement d'un montant de 294 278 000 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3 Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l'armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement correspondants dans le budget annuel.
Art. 4 Transferts de peu d'importance
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l'armée) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'importance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2005 3371
2005-1026
3501
Message sur l'immobilier du DDPS 2006. AF
Annexe
Composition des crédits d'engagement sollicités
1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Francs
Bure (JU), place d'armes, nouveau Centre d'instruction pour le combat (CIC) Ouest. (ch. 2.1.5, 3.1et 3.2 du message sur l'immobilier du DDPS 2006)
32 700 000
Total assujetti au frein aux dépenses
32 700 000
2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Francs
2.1 Projets supérieurs à 10 millions de francs
Construction d'une dépendance de bureaux et de locaux techniques en faveur d'une centrale d'engagement de la Base d'aide au commandement.
17 400 000
(ch. 2.1.6 du message sur l'immobilier du DDPS 2006)
Crédit additionnel pour le transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes sur l'aérodrome militaire de Dubendorf (ZH). (ch. 2.1.9 du message sur l'immobilier du DDPS 2006)
11 500 000
2.2 Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.7, 2.1.8, 2.2.2 et 2.3.6 du message sur l'immobilier du DDPS 2006
265 378 000
Total non assujetti au frein aux dépenses
294 278 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
326 978 000
3502
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Arrêté federal concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2006)
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Datum 14.06.2005
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