10138666•Verwaltungsbehörden 14.06.2005 05-0777 3439
Projet
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 25 mai 2005 (programme d'armement 2005), est approuvée.
2 Un crédit de 1020 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 525.3230.002, Matériel d'armement pour la défense.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2005 3371
2005-0777
3439
Programme d'armement 2005. AF
Annexe
Crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs.
460 000 000
65 000 000
25 000 000
310 000 000
160 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2005 1 020 000 000
3440
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.06.2005
Date
Data
Seite 3439-3440
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Pagina
Ref. No
10 138 666
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