10138658•Verwaltungsbehörden 07.06.2005 05-0896 3127
Projet
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du ... sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 2,93 millions francs au maximum.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2005 3125)
3 FF 2005 3115
2005-0896
3127
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF
3128
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
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Bundesblatt
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Jahr
2005
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1
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Heft
22
Cahier
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Datum 07.06.2005
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Seite
3127-3128
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10 138 658
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