10138657•Verwaltungsbehörden 07.06.2005 05-0895 3125
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête:
Art. 1
1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l'association Memo- riav.
2 Elle est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l'Office fédéral de la communication.
Art. 2
1 La Confédération peut allouer à l'association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés.
2 Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
Art. 3
L'aide financière est allouée à condition:
a. que tous les membres de l'association prennent une part appropriée au finan- cement de l'association Memoriav;
b. qu'un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations de l'association Memoriav.
Art. 4
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 101 FF 2005 3115
2
2005-0895
3125
Octroi d'aides financières à l'association Memoriav. LF
3126
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3125-3126
Page
Pagina
Ref. No
10 138 657
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.