Projet
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:
Art. 57a (nouveau) Préavis
1 Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la sup- pression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA3.
2 Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
3 L'art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais n'est pas applicable.
Art 69, al. 1, 1bis (nouveau) et 1ter (nouveau)
1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4,
a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent être attaquées directement devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
b. les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent être attaquées directement devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
1bis L'art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais, en corrélation avec l'art. 60, al. 2, LPGA, ne s'applique pas à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances.
1ter En dérogation à l'art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est
1 FF 2005 2899
2 RS 831.20
3 RS 830.1
4 RS 830.1
2004-1498
2913
Assurance-invalidité. LF
fixé en fonction de la charge liée à la procédure et indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
II
Dispositions transitoires relatives à la modification du ... (mesures de simplification de la procédure)
L'ancien droit s'applique:
a. aux décisions rendues par l'office AI, mais pas encore passées en force au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ...;
b. aux oppositions pendantes auprès de l'office AI au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ...;
c. aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribu- nal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ....
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Datum 24.05.2005
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