10138604•Verwaltungsbehörden 03.05.2005 05-1018 2705
Décision dans la procédure d'opposition nº 5261
Opposante UMA Food & Beverage SA, 4, 21, Avenue de Longemalle, 1020 Renens, représentée par William Blanc & Cie, 25, Avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, marque suisse nº 378 040 «Fermière» (fig.) contre Défenderesse Heco cv, 7A Kreyelerstraat, B-3950 Bocholt (Belgique) (pas de représentation), enregistre- ment international nº 756 514 «FERMIER FORMIDABLE».
Le 21 avril 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5261 contre l'enregistrement international nº 756 514 «FERMIER FORMIDABLE» est close par classement.
La taxe de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
21 avril 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-1018
2705
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Décision dans la procédure d'opposition nº5261
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Heft
17
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Datum 03.05.2005
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Seite
2705-2705
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Ref. No
10 138 604
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.