10138603•Verwaltungsbehörden 03.05.2005 04 2005-1031
Décision dans la procédure d'opposition nº 5652
Opposante Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève, marque suisse nº 427 006 «MANOR» contre Défenderesse Lamanor S.L., Puzo-Lira, s/n, E-36869 Salvatierra (Pontevedra) (Espagne) (pas de représentation), enregistrement international nº 769 637 «LAMANOR».
Le 21 avril 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5652 contre l'enregistrement international nº 769 637 «LAMANOR» est close par classement.
La moitié de la taxe d'opposition, soit 400 francs, sera restituée à l'opposante quand la présente décision sera entrée en force.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en charge de la moitié de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
21 avril 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2704
2005-1031
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Décision dans la procédure d'opposition nº5652
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Datum 03.05.2005
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2704-2704
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10 138 603
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