10138602•Verwaltungsbehörden 03.05.2005 05-1016 2703
Décision dans la procédure d'opposition nº 6576
Opposante Richel International Diffusion S.A. c/o TAC Management Services SA, 4, Place Notre-Dame, 1700 Fribourg représentée par ABREMA, 16, Avenue du Théâtre, 1005 Lausanne, marque suisse nº 446 542 «RICHEL» contre Défenderesse Moschillo S.r.l., Via Camporeale 7/3 I-83031 Ariano Irpino (AV) (IT) (pas de repré- sentation), enregistrement international n° 800 376 «RICH».
Le 20 avril 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 6576 contre l'enregistrement international nº 800 376 «RICH» est close par classement.
La taxe de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
20 avril 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-1016
2703
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Décision dans la procédure d'opposition nº6576
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2005
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Band
1
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Heft
17
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 03.05.2005
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Seite
2703-2703
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Ref. No
10 138 602
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.