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Référendum
contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référen- dum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes2,
décide:
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 por- tant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des per- sonnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et por- tant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
Sur 93 673 signatures déposées, 92 901 sont valables.
1 RS 161.1
2 FF 2004 6685
2005-1032
2695
– Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l'Est», case postale 8116, 3001 Berne;
– Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich;
– Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 1000 Lausanne 20;
– Alliance de Gauche - Genève (Parti du Travail - Indépendants), case postale 232, 1211 Genève 8.
20 avril 2005
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2696
Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
20 128
210
Berne
8 630
40
Lucerne
5 410
11
Uri
356
25
Schwyz
3 034
23
Obwald
629
0
Nidwald
814
2
Glaris
402
6
Zoug
1 317
0
Fribourg
1 018
39
Soleure
1 768
4
Bâle-Ville
1 455
0
Bâle-Campagne
2 267
17
Schaffhouse
1 332
12
Appenzell Rhodes-Ext.
754
0
Appenzell Rhodes-Int.
225
5
Saint-Gall
7 503
18
Grisons
2 491
53
Argovie
10 947
36
Thurgovie
5 254
20
Tessin
6 661
138
Vaud
3 563
64
Valais
1 450
24
Neuchâtel
720
5
Genève
4 537
16
Jura
236
4
Suisse
92 901
772
2697
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Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant appro-bation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, su ...
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Datum 03.05.2005
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