Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 15 avril 2005
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phyto- sanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Formulation:
Rapsöl 777g/l EC
Numéro d'homologation suisse: D-3609 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 033743-00 distributeur: Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Gebäude K 607, 65926 Frankfurt
Schädlingsfrei naturen
Numéro d'homologation suisse: D-3610 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 033743-61 distributeur: CELAFLOR GmbH, Konrad-Adenauerstr. 30, 55218 Ingelheim
Huile vegetale Insecticide RPJ
Numéro d'homologation suisse: F-3655 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9400039 distributeur: Scotts France SAS, 21, chemin de la Sauvegarde, 69136 Ecully
Naturen EV
Numéro d'homologation suisse: F-3656 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9700038 distributeur: Bayer Crop Science France, 16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 Lyon Cedex 09
1 RS 916.161
2005-0944
2614
Naturen J
Numéro d'homologation suisse: F-3657 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9800524 distributeur: Scotts France SAS, 21, chemin de la Sauvegarde, 69136 Ecully
Schädlingsfrei naturen
Numéro d'homologation suisse: A-3617 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2568/0 distributeur: Scotts Celaflor, Karolingerstrasse 7b, 5020 Salzburg
Applications autorisées:
Domaine d'application Maladie / effets
Mode d'application (*)
Arboriculture
toutes les cultures
augmentation du pouvoir mouillant et adhésif
Dosage: 0,5-5 l/ha 1 1
toutes les cultures
lécanium du cornouiller Effet partiel: acarien rouge, cheima- tobies, phytopte du poirier, pucerons du feuillage
Concentration: 2 % 2
Dosage: 32 l/ha Application: traitement au débourrement
Viticulture
toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5-5 l/ha et adhésif
1
Culture maraîchère
toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5-2 l/ha et adhésif
1,3
Culture ornementale
toutes les cultures
augmentation du pouvoir mouillant et adhésif
Dosage: 0,5-5 l/ha 1,3
plantes ligneuses (hors forêt)
cochinelles lécanines Effet partiel: acariens, cheimatobies, pucerons du feuillage
Concentration: 2 % 4
Application: traitement au débourrement Concentration: 2 %
4
fleurs coupées, fleurs acariens, pucerons du feuillage estivales, plantes en pot et en container, plantes ligneuses (hors forêt), plantes vivaces
Application: été
2615
Domaine d'application Maladie / effets
Mode d'application (*)
Grande culture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant et adhésif
pommes de terre plant
pucerons du feuillage (contre les vecteurs de virus)
Dosage: 0,5-5 l/ha 1,3
Application: printemps, sols très humifères surtout Concentration: 2-3 % Dosage: 10-15 l/ha Application: dans 500 l d'eau
(*) Charges et remarques
toxique pour les abeilles - toxique pour les poissons
1 = En adjonction aux herbicides indiqués par le fabricant.
2 = Le dosage doit s'appliquer à un volume d'arbre de 10 000 m3 par ha.
3 = Ne pas utiliser par température très élevée.
4 = Uniquement pour les jardins familiaux.
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauen- kappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
26 avril 2005
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
2616
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Datum 26.04.2005
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