10138570•Verwaltungsbehörden 26.04.2005 05-0866 2579
Projet
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004 modifié)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 13 avril 2005 (programme d'armement 2004 modifié), est approuvée.
2 Un crédit de 409 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 525.3230.002, matériel d'armement, défense.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2005 2551
2005-0866
2579
Programme d'armement 2004 modifié. AF
Annexe
Liste des crédits d'engagement
Projets
Crédits d'engagement en francs
268 000 000
11 000 000
35 000 000
95 000 000
Total des crédits d'engagement pour le programme d'armement 2004 modifié
409 000 000
2580
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004 modifié)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.04.2005
Date
Data
Seite
2579-2580
Page
Pagina
Ref. No
10 138 570
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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