Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin2,
décide:
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 por- tant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin a abouti, les 50 000 signatures vala- bles exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
Sur 87 337 signatures déposées, 86 732 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité d'action suisse contre l'adhésion à Schengen/UE, case postale 669, 3000 Berne 31;
– Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich.
4 avril 2005 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2004 6709
2005-0900
2536
Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
19 109
20
Berne
9 825
97
Lucerne
5 500
35
Uri
334
31
Schwyz
3 253
1
Obwald
682
0
Nidwald
965
0
Glaris
503
6
Zoug
1 435
0
Fribourg
670
9
Soleure
1 775
29
Bâle-Ville
1 347
2
Bâle-Campagne
2 418
16
Schaffhouse
1 283
6
Appenzell Rhodes-Ext.
769
0
Appenzell Rhodes-Int.
395
1
Saint-Gall
7 695
27
Grisons
2 817
40
Argovie
10 861
99
Thurgovie
5 444
40
Tessin
3 768
62
Vaud
2 155
28
Valais
1 494
27
Neuchâtel
364
4
Genève
1 761
22
Jura
110
3
Suisse
86 732
605
2537
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