10138557•Verwaltungsbehörden 19.04.2005 05-0918 2535
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003 (FF 2003 5948), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait tou- jours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 avril 2005, accompa- gnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
8 avril 2005
Chancellerie fédérale
2005-0918
2535
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Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.04.2005
Date
Data
Seite
2535-2535
Page
Pagina
Ref. No
10 138 557
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.