Décision

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le décisions suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:

Décision

du

Tarif soumis par

30 mars 2005 Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich

pour l'assurance vie

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.

12 avril 2005

Office fédéral des assurances privées

2512

2005-0887

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Participation aux excédents d'assurance privée

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2005

Année

Anno

Band

1

Volume

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Heft

14

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

72.021

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 12.04.2005

Date

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Seite

2512-2512

Page

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Ref. No

10 138 545

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.