Verwaltungsbehörden 12.04.2005 2005-0814 2509

Décision dans la procédure d'opposition nº 7036

Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale nº 634 576 «YSL» (écriture spéciale), repré- sentée par Inteltech SA, 10, rue J .- L .- Pourtalès, 2001 Neuchâtel

contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale nº 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 7036/2004.

2. L'opposition partielle nº 7036/2004 contre l'entier des produits de la classe 24 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.

3. Il sera émis une notification d'acceptation définitive concernant la protection de l'enregistrement international attaqué nº 817 046 «YS FASHION» (fig.) une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.

30 mars 2005

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

2005-0814

2509

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Décision dans la procédure d'opposition nº 7036

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