10138538•Verwaltungsbehörden 12.04.2005 2005-0810 2505
Décision dans la procédure d'opposition nº 7032
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale nº 484 835 «YSL» (écriture spéciale), repré- sentée par Inteltech SA, 10, rue J .- L. - Pourtalès, 2001 Neuchâtel
contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale nº 817 046 «YS FASHION» (fig.).
Le 29 mars 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 7032/2004.
L'opposition nº 7032/2004 à l'encontre de la marque nº 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
30 mars 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-0810
2505
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Décision dans la procédure d'opposition nº 7032
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Datum 12.04.2005
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10 138 538
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