10138537•Verwaltungsbehörden 12.04.2005 2504 2005-0809
Décision dans la procédure d'opposition nº 6812-3
Opposante Ferrari S.p.A., Via Emilia Est 1163, 41100 Modena Italie, marque inter- nationale nº 669 583A «FERRARI» et marque internationale nº 681 430A «FERRARI», représentée par Jacobacci & Partners SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre Défenderesse FERRARI di Ferrari Franco & C. S.a.s., Via Massumatico, 3745, 40018 S. Pietro in Casale (BO) Italie, marque internationale nº 807 998 «Fishing Ferrari» (fig.).
Le 30 mars 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 6812-3/2004.
Les oppositions nº 6812 et 6813/2004 sont réunies en une seule procédure.
La procédure d'opposition nº 6812-3/2004 contre la marque internationale nº 807 998 Fishing Ferrari (fig.), devenue sans objet, est close par une déci- sion de classement.
Les taxes d'oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante du mon- tant de 2600 francs à titre de dépens incluant le remboursement des taxes d'oppositions.
La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
30 mars 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2504
2005-0809
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Décision dans la procédure d'opposition nº 6812-3
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Datum 12.04.2005
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10 138 537
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