10138536•Verwaltungsbehörden 12.04.2005 2005-0822 2503
Décision dans la procédure d'opposition nº 6508
Opposante Seven S.p.A., viale Italia 73, I-10040 Leini (Torino) (IT) représentée par Kemia SA, via Bagutti 14, case postale 4327, 6904 Lugano, enregistrement interna- tional nº 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse G.Mc Kenzie & Co., 7, Shakespeare Road, London N3 IXE (GB) (pas de représentation), enregistrement international nº 797 983 «SEVEN LONDON».
Le 31 mars 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 6508 contre l'enregistrement international nº 797 983 «SEVEN LONDON» est close par classement.
La taxe de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
31 mars 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-0822
2503
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Datum 12.04.2005
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2503-2503
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10 138 536
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