10138523•Décision
10138523Vpb5 avr. 2005
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
22 mars 2005
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
pour l'assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Ramistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne.
5 avril 2005
Office fédéral des assurances privées
2486
2005-0741
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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13
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Datum 05.04.2005
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2486-2486
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Ref. No
10 138 523
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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