10138521•Verwaltungsbehörden 05.04.2005 2484 2005-0765
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!», publiée dans la Feuille fédérale du 23 septembre 2003 (FF 2003 5702), ce qui a marqué le début de la récolte des signa- tures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mars 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi- ques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
24 mars 2005
Chancellerie fédérale
2484
2005-0765
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Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.04.2005
Date
Data
Seite
2484-2484
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Ref. No
10 138 521
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.