Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)
du 9 mars 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 171 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis- tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 2004
Le vice-président: Claude Janiak Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 9 mars 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101 FF 2004 4613
2
2004-0756
2215
Programme 2005 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage
Francs
Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet nº 2011.014) (ch. 1.2 du message)
24 000 000
Total de la part soumise au frein aux dépenses
24 000 000
Equipement de SwissMetNet, 1er étape (projet nº 3075.102) (ch. 1.1 du message)
12 000 000
Rénovation et changement d'affectation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet nº 2009.003) (ch. 1.3 du message)
15 500 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
120 000 000
Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
147 500 000
Montant total du crédit d'engagement
171 500 000
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Datum 29.03.2005
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