10138495•Verwaltungsbehörden 29.03.2005 2004-1708 2213
Arrêté fédéral complémentaire
à l'arrêté fédéral du 16 décembre 2004 sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
du 14 mars 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995, sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête:
Art. 1
L'engagement supplémentaire d'une équipe de transport aérien pour compléter l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne European Union Force (EUFOR) en Bosnie- Herzégovine est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 mars 2005
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 14 mars 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 FF 2005 1483
2
2004-1708
2213
Engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF
2214
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrête fédéral complémentaire à l'arrête fédéral du 16 décembre 2004 sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
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Datum 29.03.2005
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2213-2214
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10 138 495
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