10138469•Verwaltungsbehörden 22.03.2005 05-0430 2099
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 3 mars 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:
Annexe 17 à la Convention nationale du secteur principal de la Construction en Suisse
Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton du 20.04.2004
Art. 1 Position par rapport à la CN
Art. 2 Champ d'application
Art. 3 Exécution
Art. 4 Durée du travail et durée des déplacements
Art. 5 Classes de salaire et zones de salaire
Art. 6 Suppléments de salaires
Art. 7 Indemnités des frais
1 CF. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945-4947
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0430
2099
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
3 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2100
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22.03.2005
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10 138 469
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