10138467•Verwaltungsbehörden 22.03.2005 05-0414 2095
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades
Modification du 3 mars 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, est étendu2:
Annexe 6, Art. 1 et 2
Art. 1 Ajustement du salaire
Art. 2 Salaires minimaux (conformément à l'art. 25 CCT)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
3 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6377-6379
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0414
2095
Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF
2096
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades
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11
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22.03.2005
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2095-2096
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10 138 467
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