10138466•Verwaltungsbehörden 22.03.2005 05-0383 2093
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Modification du 1er mars 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective du travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 5 août 20041, est étendu2:
Annexe 10 Ajustement du salaire
II
L'extension du champ d'application des clauses suivantes de la CCT est modifiée comme suit:
Art. 37.5 Abrogé
Art. 49.4
Les primes de l'assurance indemnités journalières collectives sont prises en charge ... à raison de la moitié par le travailleur ... La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l'employeur avec la prime patronale à l'assureur. L'employeur est eneu d'informer le travailleur sur les conditions d'assurance détail- lées.
1 FF 2004 4383-4384
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0383
2093
Convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
1 er mars 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2094
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2093-2094
Page
Pagina
Ref. No
10 138 466
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.