Verwaltungsbehörden 22.03.2005 2004-2484 2045

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Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2004 Extrait: Chapitre I

du 11 mars 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2004.

Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for- mat A4.1

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 mars 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 Le rapport complet peut être obtenu auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (No d'art. 101.13.f).

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Rapport

Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats

Chancellerie fédérale

2000 P 00.3595 Allègement administratif des entreprises au niveau des procédu- res fédérales (E 14.12.00, Commission de l'économie et des redevances CE). Point 5

Point 5: le projet de guichet virtuel (www.ch.ch) est un système d'orientation qui permet de naviguer dans l'offre WWW de la Confédération, des cantons et des communes. Il ne s'agit actuellement que d'un portail d'information (rapport final: www.admin.ch/ch/f/egov/gv/berichte/berichte.htm#schlussbericht). Dans le projet de traçage, et en collaboration avec le Tribunal fédéral, on a mis en place en octobre 2004 une plate-forme garantissant une transmission de données fiable, attestable et juridiquement valable. Le module de traçage offre la possibilité technique de corres- pondre avec les autorités administratives. Il incombe à présent aux services de la Confédération, des cantons et des communes de développer les applications utiles. Le Tribunal fédéral sera l'un des premiers utilisateurs, mais d'autres services se sont montrés très intéressés. Le secrétariat d'Etat à l'économie (seco) envisage de recou- rir à ce module pour l'échange sécurisé de données entre les entreprises et les autori- tés. Le rapport final concernant le projet de traçage est disponible à l'adresse www.admin.ch/ch/f/egov/gv/berichte/12.pdf. Le portail pmeinfo.ch, qui permet d'enregistrer les entreprises individuelles nouvellement créées, est opérationnel depuis février 2004. Il fournit non seulement des renseignements sur les modalités de création d'entreprises, mais également des informations sur les prestataires de services. Grâce à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (RS 943.03) et à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000), les transactions entre les entreprises et les autorités seront juridiquement reconnues. La révision totale de l'organisation judiciaire entrera vraisemblablement en vigueur en 2007.

Nous proposons de classer le point 5 du postulat.

2001 P 01.3121 Administration fédérale. Penser en français et en italien (N 22.6.01, Rennwald)

Le postulat soulève trois questions:

– la représentation des minorités latines: en octobre 2000, dans son rapport intitulé «La première période de promotion du plurilinguisme dans l'admi- nistration générale de la Confédération (1996-1999)», l'Office fédéral du personnel parvenait à la conclusion que l'objectif principal des «Instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration générale de la Confédération» était atteint, à savoir une représentation équitable des

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communautés linguistiques. Le rapport relatif à la deuxième période (2000- 2004) est paru le 11 novembre 2004 et confirme cet équilibre;

– le nombre des traducteurs germanophones: depuis le dépôt du postulat, cinq traducteurs germanophones supplémentaires ont été engagés, et leur nombre total a plus que triplé durant les dix dernières années. La création de postes est aujourd'hui un exercice difficile, il convient de se souvenir que les besoins de la traduction vers l'allemand n'ont jamais été couverts en totalité par les seuls traducteurs: souvent, des collaborateurs de langue allemande sont chargés de traductions lorsque les originaux sont rédigés en français et en italien, l'inverse étant également vrai;

– la rédaction parallèle des textes normatifs: le projet de l'ancien directeur de l'Office fédéral de la justice, M. Voyame, a été formellement concrétisé en juin 1993 par l'institution de la Commission interne de rédaction. Aux ter- mes de son règlement, cette dernière traite simultanément en français et en allemand les projets d'article constitutionnels ainsi que les projets de lois et d'ordonnances importantes. De 1993 à 2004, le nombre de jours consacrés annuellement par la section française des services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale à la corédaction a passé de 115 à 370, sans augmen- tation de l'effectif. Entre 1999 et 2004, l'augmentation a été de 13 % en moyenne annuelle.

Il appert de ce qui précède que l'administration fédérale a, dans la mesure du possi- ble, anticipé les désirs du postulant. Face au plafonnement, voire à la réduction prévue des effectifs, les efforts porteront sur le maintien de l'acquis, mais pour l'heure, l'intervention peut être classée.

2001 P 01.3481 Composition des commissions extraparlementaires (N 14.12.01, Loepfe)

Ce postulat invitait le Conseil fédéral à tenir compte davantage du critère d'apparte- nance régionale et d'autres critères d'égalité (en plus du critère de compétence proprement dite) lors de la nomination des membres des commissions extraparle- mentaires. Dans le cadre du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période administrative 2004-2007, on a pu répondre aux demandes de l'auteur du postulat, notamment en augmentant le nombre de représentants des cantons de Suisse orientale. Le postulat peut donc être classé étant donné qu'on y a donné suite.

2003 P 03.3090 Base légale pour le statut particulier de la ville fédérale (N 20.6.03, Joder)

En octobre 2002, la chancelière de la Confédération, le chancelier d'Etat du Canton de Berne et la chancelière de la Ville de Berne ont créé un groupe de travail tripartite composé de représentants de la Chancellerie fédérale, de la Chancellerie d'Etat du Canton de Berne et de la Direction présidentielle de la Ville de Berne, et l'ont char- gé de rédiger un rapport sur le statut de la ville de Berne en tant que ville fédérale. Le rapport en question, présenté le 19 août 2003, dresse un bilan de la situation actuelle et met en lumière les problèmes existants, tout en proposant un projet de réglementation légale. Sur la base de ce rapport, la chancelière de la Confédération, le chancelier d'Etat du Canton de Berne et le secrétaire général de la Direction présidentielle de la Ville de Berne ont chargé la Chancellerie fédérale de mener une

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étude comparative sur d'autres capitales, et l'entreprise Ecoplan de rédiger un rap- port sur les effets positifs et négatifs du statut de ville fédérale.

L'expertise d'Ecoplan relève que les prestations fournies à la Confédération par le Canton ou la Ville de Berne font presque toutes l'objet d'une indemnisation inté- grale. Par contre, le Canton et la Ville de Berne subissent quelques pertes fiscales en raison de l'exonération fiscale dont bénéficie la Confédération. La présence de la Confédération dans la ville de Berne a des effets économiques positifs sur l'écono- mie de la ville et du canton, ce qui permet la création d'emplois supplémentaires. Les dépenses de personnel de l'Administration fédérale sont synonymes de recettes fiscales pour la Ville et le Canton de Berne.

Une enquête menée par la Chancellerie fédérale auprès des ambassades de Suisse sises dans 18 pays a révélé que deux tiers des pays en question disposent de normes juridiques réglant le statut de leur capitale, dix pays disposant même de dispositions constitutionnelles en la matière. Les réglementations en question sont cependant très disparates en termes de financement des prestations inhérentes au statut de capitale. Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral, se fondant sur les rapports précités, a décidé de suspendre les travaux visant à inscrire dans la loi le statut particulier de la ville de Berne en tant que ville fédérale. Devant cette situation, le Conseil fédéral propose de classer la motion nº 03.3090, acceptée sous la forme d'un postulat.

2004 P 03.3594 Programme de législature 2003-2007. Egalité femmes/hommes (E 19.03.04, Commission des affaires juridiques CN)

La mise en œuvre de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui relève du droit constitutionnel, est une importante tâche interdépartementale. En effet, elle concerne presque toutes les activités de la Confédération. Avec la ratification de la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la participation active de la Suisse en la matière au sein des organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe, OSCE), le Conseil fédéral témoigne de son engagement pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Formuler une straté- gie distincte dans le programme de la législature ne lui a pas paru la meilleure manière de mettre en œuvre l'égalité des sexes. Néanmoins, pour tenir compte des arguments de la commission, il a intégré l'égalité des sexes au rapport du 25 février 2004 sur le programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1035).

Cette volonté se reflète notamment dans le chapitre intitulé Etat des lieux, au para- graphe «Egalité des sexes: améliorations requises» (p. 1043) et dans le chapitre Orientation politique 1: «Accroître la prospérité et assurer le développement dura- ble» (p. 1046 suiv.): l'égalité entre hommes et femmes doit être encouragée dans le domaine de la formation (p. 1047); l'égalité des chances pour les femmes dans la vie professionnelle doit être favorisée en tant qu'atout pour la croissance économique (p. 1046); enfin, la loi sur l'égalité doit être évaluée par le Conseil fédéral dans le but de déterminer la nécessité d'une action en termes de mise en œuvre (p. 1049).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

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Département fédéral des affaires étrangères

2002 M 00.3277 égalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01)

2002 M 01.3334 égalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02)

Les deux motions demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique dans le paiement des compléments de rentes impayées par les autorités belges. Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer les deux motions au motif que, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord Suisse - Union européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 1er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi- mes coloniaux de sécurité sociale de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi, à l'exception de 16 pensionnés, qui résident en dehors de la Suisse et de l'UE. En outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en débloquant un crédit d'engagement de 25 millions de francs entre 1990 et 1997.

Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la recommandation du Conseil fédéral (120 contre 47). Le 18 mars 2004, le Conseil des Etats l'a acceptée (31 contre 7). Bien que l'une des deux Chambres ait accepté leur classement, les motions sont toujours actives.

Depuis le 1er août 2004, les 16 Suisses résidant en dehors de la Suisse et de l'UE reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation belge en matière d'assurances sociales. Le Conseil fédéral maintient sa demande de classe- ment définitif des deux motions pour les raisons suivantes:

1. Tous les Suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi reçoivent aujourd'hui et conti- nueront de recevoir une rente indexée, indépendamment de leur lieu de rési- dence.

2. Sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, trois quarts environ des pensionnés ont reçu de la Suisse une indemnité en capital cor- respondant à une rente à vie indexée.

3. Une nouvelle indemnisation aurait un effet principalement rétroactif. En outre, elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement, dont le but à l'époque était de faire un geste unique, pour des raisons sociales. Un second versement demanderait une nouvelle base légale et des moyens financiers supplémentaires. Par ailleurs, un nouveau versement au même groupe de personnes privilégierait ce groupe au détriment des autres Suisses de l'étranger qui, en raison d'une expropriation subie à l'étranger, ont perdu, non seulement leur rente, mais aussi l'ensemble de leurs biens, et n'ont reçu que de maigres dédommagements si tant est qu'ils en aient reçu.

2002 P 02.3541 Rapport sur le désarmement (N 13.12.02, Haering)

Ce postulat invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement, une fois par législa- ture, un rapport sur les perspectives, les objectifs, les priorités, les instruments et les bases statistiques de sa politique de désarmement en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité. Le Conseil fédéral s'était déclaré, le 13 novembre 2002, prêt à accepter le postulat. Un rapport sur la politique de maîtrise

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des armements et de désarmement (PMAD) de la Suisse a été préparé en 2004, sous la responsabilité du DFAE; il présentait en particulier les changements intervenus dans la situation sécuritaire depuis le 11 septembre 2001. Comme le demandait le postulat, il reprenait la structure du rapport similaire de l'année 2000. Il fait de la sécurité et de la stabilité internationales au niveau le plus bas d'armement le but fondamental de la PMAD suisse. Parmi les priorités pour les prochaines années figurent notamment le soutien à la mise en œuvre des accords existants ainsi que des mesures d'aide au désarmement. Comme l'exige son engagement humanitaire, la Suisse s'associera en particulier à la lutte contre les mines antipersonnel, les débris explosifs de guerre ainsi que le commerce illicite des armes légères et de petit cali- bre. Petit pays ayant tout intérêt à ce que le droit international soit respecté et renfor- cé, elle donnera par ailleurs la préférence aux mesures multilatérales de maîtrise des armements et de désarmement à caractère juridiquement obligatoire. Elle continuera en outre de suivre une PMAD pragmatique, en soutenant des solutions qui associent, dans la mesure du possible, tous les grands acteurs. Le Rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2004 a été approuvé par le Conseil fédéral le 8 septembre 2004, et examiné par les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres au mois de novembre. L'objectif visé par le postulat est donc atteint.

2003 P 02.3069 Reconnaissance du génocide des Arméniens de 1915 (N 16.12.03, [Vaudroz Jean-Claude] - de Buman)

Ce postulat, que le Conseil national a transmis à la session d'hiver 2003, demandait au Conseil fédéral de communiquer à la partie turque la décision du Conseil national «par les voies diplomatiques usuelles». Comme cela a déjà été évoqué le 8 mars 2004, à l'heure des questions du Conseil national (question 04.5004), le Conseil fédéral a satisfait à cette demande, puisqu'il a communiqué au gouvernement turc, par la voie diplomatique, l'adoption du postulat Vaudroz/de Buman par le Conseil national. Cette communication a été faite par une lettre de la chef du Département fédéral des affaires étrangères au Ministre des affaires étrangères de Turquie au début de janvier 2004. L'objectif de ce postulat est ainsi atteint.

2004 P 02.3074 Délégation suisse auprès de l'Assemblée générale de l'ONU (N 9.3.04, Gross Andreas)

Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable, sous certaines conditions, à la participa- tion de membres de l'Assemblée fédérale aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU. Il a présenté plusieurs modèles de participation à cet effet. Les Commissions de politique extérieure ont pris connaissance des différentes modalités de participa- tion envisageables, et après avoir débattu des avantages et désavantages de chacune, elles ont décidé de privilégier des visites ponctuelles de délégations parlementaires à des fins d'information plutôt qu'une intégration directe de parlementaires dans la délégation gouvernementale.

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Département de l'intérieur

Office fédéral de la culture

2000 M 00.3193 Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00)

La motion rappelait au Conseil fédéral l'objet de deux motions relatives à la com- préhension (93.3526 et 93.3527 Compréhension linguistique et régionale en Suisse) et le priait de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensibili- tés politico-culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de renfor- cer le potentiel d'action commun. A l'origine, il était prévu de prendre en compte ces préoccupations dans la loi sur les langues. Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter une loi sur les langues. Cette décision a été prise avec la convic- tion que l'on dispose déjà des instruments nécessaires pour le maintien et la promo- tion du plurilinguisme et de la compréhension entre les communautés linguistiques. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2000 P 00.3466 Analphabétisme fonctionnel. Rapport (N 15.12.00, Widmer)

Le postulat chargeait le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'illettrisme et de prendre des mesures visant à le combattre. Le premier point a été rempli en 2002 déjà avec la publication du rapport de tendance. Au cours de l'année 2004, l'OFC a constitué, en collaboration avec les partenaires principaux - autres offices fédéraux, Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, organisations non gouvernementales - un réseau visant à prévenir et combattre l'illettrisme. Ce réseau développe des mesures dans deux directions: d'une part, le renforcement des échanges entre les offices et organisations compétents dans le domaine; à cette fin, un portail Internet commun (www.lesenlireleggere.ch) a été constitué fin 2004 et il est prévu d'organiser un colloque interdisciplinaire qui aura lieu en juin 2005; d'autre part, la prise de mesures destinées à augmenter petit à petit la qualité de l'offre de formation dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme (formation des formateurs). Le postulat est donc rempli et peut être classé.

2001 M 00.3034 Soutien aux cantons plurilingues (N 13.6.00, Jutzet; E 20.3.01)

Le Conseil fédéral était chargé, conformément à l'art. 70, al. 4, Cst., de soumettre au Parlement une loi sur le soutien aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. Il était prévu à l'origine de prendre en compte cette préoccupa- tion dans la loi sur les langues. Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter une loi sur les langues. Cette décision a été prise avec la conviction que l'on dispose déjà des instruments nécessaires pour le maintien et la promotion du plurilinguisme et de la compréhension entre les communautés linguistiques. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2003 P 01.3714 Pour l'installation du futur institut du plurilinguisme dans les Grisons (N 5.6.03, Bezzola)

Le Conseil fédéral était chargé de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que l'institut du plurilinguisme - projet intégré dans le projet de loi fédérale sur les langues - soit installé dans les Grisons. Le Conseil fédéral ayant renoncé le 28 avril 2004 à présenter une loi sur les langues, le postulat peut être classé.

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2003 P 00.3584 Services de volontariat pour les jeunes (N 30.9.02, Wyss; E 12.6.03)

L'intervention priait le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires au niveau fédéral afin que tous les jeunes aient la possibilité de s'engager en tant que volontai- res. La Suisse doit en particulier participer au programme du «Service volontaire européen». Dans le cadre des bilatérales II, la participation de la Suisse au pro- gramme du «Service volontaire européen» a pu être assurée. Cette participation sera possible dans la nouvelle phase du programme qui commence dès 2007. Au niveau fédéral, la Confédération soutient des organisations vouées à l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires actives dans le domaine des activités de volonta- riat et offrant aux jeunes différentes possibilités de s'engager. Le postulat est donc rempli et peut être classé.

2003 P 03.3428 Rapport concernant les activités de l'Istituto svizzero di Roma (N 25.9.03, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 03.043)

Le Conseil fédéral a approuvé le 10 décembre 2004 le rapport concernant les activi- tés de l'Istituto svizzero di Roma et ainsi présenté comment il entend que soit assuré le mandat scientifique et culturel de l'Institut. Le postulat est donc rempli et peut être classé.

2004 M 04.3044 Vignobles en terrasses du Lavaux. Inscription au patrimoine mondial de l'Unesco (N 18.6.04, Zisyadis; E 15.12.04)

Le Conseil fédéral a approuvé le 10 décembre 2004 le rapport «Patrimoine mondial culturel et naturel de l'UNESCO: liste indicative de la Suisse». Le site des vignobles en terrasse du Lavaux est proposé en vue de son inscription à l'inventaire de l'UNESCO. La motion est donc remplie et peut être classée.

Office fédéral de la santé publique

2000 P 99.3621 Plantations de cannabis (N 30.11.00, Simoneschi)

Dans son message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (01.024), le Conseil fédéral a présenté des propositions concrètes sur la question de la culture de cannabis utilisé comme stupéfiant. Le Conseil des Etats a suivi les propositions du Conseil fédéral et a souscrit, le 2 mars 2004, à la révision de la loi sur les stupé- fiants. Le 14 juin 2004, le Conseil national a toutefois décidé pour la seconde fois de ne pas entrer en matière. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2001 P 00.3566 Introduction du modèle du médecin de famille sur l'ensemble du territoire (N 9.5.01, Sommaruga; E 4.10.01) - auparavant OFAS

Le Conseil fédéral considère les formes particulières d'assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations, parmi lesquelles le modèle du médecin de famille, comme un instrument propre à réduire les coûts de l'assurance-maladie. C'est pour- quoi il a proposé, dans le cadre du message relatif à la 2e révision de la LAMal, d'imposer aux assureurs l'obligation de présenter sur tout le territoire couvert par leur activité au moins une forme particulière d'assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations. Au cours de leurs délibérations, les Chambres ont étendu la proposition en demandant que la révision crée les bases légales pour des réseaux

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de soins intégrés. Le projet de révision a définitivement échoué devant le Conseil national en décembre 2003. Le Conseil fédéral s'est alors fondé sur les dispositions du projet refusé pour proposer, dans son message du 15 septembre 2004 relatif à la révision partielle de la LAMal (Managed Care, 04.062), d'inscrire dans la loi les réseaux de soins intégrés comme forme d'assurance supplémentaire et de les encou- rager en renonçant cependant, en raison du manque d'incitations, à prescrire sur tout le territoire le modèle du médecin de famille. Ce projet de révision de la loi est actuellement traité au Parlement.

2002 P 02.3247 Vente de cigarettes aux jeunes. Restrictions (N 4.10.02, Berberat)

Le postulat a été réalisé à l'occasion de la révision de l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06). L'art. 19 spécifie: «Les cigarettes sont préemballées et remises aux consommateurs dans des emballages de 20 cigarettes minimum.»

Office fédéral de la statistique

2000 M 98.3655 Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consommation (N 21.3.00, Egerszegi-Obrist; E 16.3.00)

A la fin de l'année 2003, des indices de prix ont été établis pour la dernière fois pour différents groupes de la population afin d'évaluer l'évolution du coût de la vie de manière plus différenciée. Les résultats n'ont révélé que des différences minimes. Compte tenu du programme d'allègement budgétaire, il a été décidé, de concert avec les milieux intéressés et dans le cadre de la révision en cours de l'indice des prix à la consommation, de renoncer à établir ces indices. D'autres mesures ont été introdui- tes depuis en vue de l'évaluation du coût de la vie (repondération annuelle de l'indice des prix à la consommation; établissement annuel d'un indice des primes d'assurance-maladie; définition annuelle de méthodes de calcul alternatives, plus proches du concept de coût de la vie de l'indice des prix à la consommation).

L'enquête pilote SILC (revenus et conditions de vie) réalisée en septembre 2004 a marqué le début d'une nouvelle enquête statistique périodique destinée à évaluer la situation financière des ménages privés. C'est sur les résultats de la SILC que se basera par ailleurs la révision prévue de l'enquête sur les revenus et la consomma- tion, qui rend compte chaque année depuis 2000 du comportement des consomma- teurs et de la situation financière des ménages privés.

2000 M 98.3684 Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consommation (E 16.3.00, Cottier; N 21.3.00)

Cf. M 98.3655.

2000 P 00.3211 Travail bénévole (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) Le rapport demandé sur le travail bénévole a été publié par l'OFS à fin novembre 2004.

2001 P 01.3359 Situation des personnes vivant seules en Suisse (N 5.10.01, Hubmann)

L'OFS n'a pas les ressources nécessaires pour établir un rapport sur la situation des personnes vivant seules. En outre, ce groupe est très hétérogène, ce qui complique la réalisation d'un tel rapport; il faudrait d'abord faire une conception détaillée des

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questions prioritaires à traiter. On trouve des informations sur la situation des per- sonnes seules dans différents rapports thématiques de l'OFS, en relation avec l'analyse des conditions de vie de groupes spécifiques tels que les personnes âgées, les personnes à bas revenus ou les femmes: Personnes âgées en Suisse, 2000; Reve- nu et bien-être, 2002; Vers l'égalité?, 2003. Le Rapport sur les familles, 2004, de l'OFAS comporte aussi certaines comparaisons entre la situation des familles et celle des personnes seules. Par ailleurs, la base de données du recensement fédéral de 2000 contient également des informations. Dans le cadre de la série d'analyses approfondies de ces données, une publication sur ce thème n'est pas prévue, mais les données sont disponibles pour des recherches en sciences sociales.

Office fédéral des assurances sociales

2000 P 00.3596 Allègement administratif des entreprises. Introduction d'une procédure simplifiée de décomptes des salaires (E 11.12.00, Commission de l'économie et des redevances CE)

Le rapport n'a pas pu être achevé non plus en 2004 en raison de la charge de travail législatif. Le point 3 du postulat peut cependant être réalisé par la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN, 02.010) dans la version du Conseil des Etats, car ce dernier a intégré dans la LTN l'exonéra- tion de cotisations pour les revenus jusqu'à concurrence de la rente de vieillesse maximale, proposition qui avait été rejetée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS. Le même texte législatif prévoit également une simplification de la procé- dure de décompte pour les employeurs qui occupent des travailleurs touchant de bas salaires.

Les points 1 et 2 du postulat sont dépassés du fait que les caisses de compensation AVS ont développé entre-temps des applications plus conviviales. Elles ont ainsi créé, en collaboration avec la CNA, les bases d'une transmission informatisée des annonces de salaires. Ces applications ont été testées en 2004. Les principales entre- prises développant des programmes de comptabilité salariale, qui couvrent plus de la moitié du marché suisse, se sont déclarées prêtes à compléter leurs programmes en conséquence. S'agissant des petites entreprises qui ne disposent pas d'un tel pro- gramme, les caisses de compensation mettront à leur disposition une application permettant d'informatiser la saisie des salaires et la transmission des données aux caisses de compensation. Ces applications devraient pouvoir être utilisées en 2005. Dans le cadre du guichet virtuel «ch.ch» de la Chancellerie fédérale, un groupe de travail sous la direction de l'OFAS développe actuellement un guichet virtuel pour l'AVS et pour l'AI. Il sera bientôt possible, grâce à ce guichet, de s'informer, de se faire conseiller et, plus tard, d'effectuer des transactions. Son introduction est prévue pour 2005 et 2006. Les PME ne souhaitant pas recourir à ces offres ont d'ores et déjà la possibilité de confier la gestion de leurs salaires à une fiduciaire.

Le Conseil fédéral estime que les demandes du postulat sont en voie de réalisation. Par conséquent, compte tenu en outre des tâches importantes à accomplir en vue de garantir la sécurité financière de l'AVS de l'AI et de la prévoyance professionnelle, il souhaite abandonner le projet de rédaction d'un rapport.

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2002 P 00.3231 Renforcer le statut de la famille avec enfants (N 17.4.02, Commission spéciale CN 00.016 [Minorité Leutenegger Oberholzer])

Soutenir les familles ayant des enfants et alléger leurs charges constituent une tâche permanente. Dans les domaines évoqués dans l'intervention, les résultats suivants ont été obtenus:

Imposition des familles: le projet de réforme de l'imposition des familles a été rejeté en votation populaire le 16 mai 2004 et l'allègement plus important des charges des familles qu'il contenait n'a pas pu être réalisé. Le Conseil fédéral proposera une nouvelle solution.

Allègement des charges liées aux primes de l'assurance-maladie obligatoire: la 1 re révision partielle de la LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a permis de réaliser les premières améliorations. D'autres améliorations auraient dû être réalisées dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal. Après l'échec de cette dernière dans la session d'hiver 2003, le Conseil fédéral a soumis au Parlement divers projets de révision de la LAMal dont celui relatif à la réduction des primes (04.033) et visant à décharger les familles avec enfants. Ce projet est actuellement traité au Parlement.

Allocations familiales: la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté, le 8 septembre 2004, une nouvelle proposition de loi fédérale sur les allocations familiales. Le Conseil fédéral en a accepté le principe.

Protection de la maternité: le régime des allocations pour perte de gain en cas de maternité selon la LAPG entrera en vigueur le 1er juillet 2005.

Accueil extrafamilial pour enfants: la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003.

Dans quatre de ces domaines, il a été possible de trouver des solutions qui remplis- sent les exigences du postulat. Deux d'entres elles n'ont toutefois pas pu être réali- sées du fait qu'elles ont échoué en votation populaire ou au Parlement. Le Conseil fédéral s'est déjà trois fois déclaré favorable au principe d'une loi fédérale sur les allocations familiales et le Parlement en débattra sous peu. Pour le Conseil fédéral, l'amélioration du statut de la famille reste un objectif durant la législature en cours.

2002 P 01.3522 LAPG. Augmentation de l'allocation pour recrues (N 6.6.02, Engelberger)

La révision des APG, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2005, répond pleinement à la demande.

2002 P 01.3141 Prestations complémentaires. Intégration dans le forfait de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (N 30.9.02, Tschäppät)

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son avis, un montant forfaitaire s'ajoutant à la prime moyenne pour l'assurance-maladie entraînerait des coûts sup- plémentaires importants. Ceux-ci ont été estimés à l'époque à 50 millions de francs (cantons 4/5, Confédération 1/5). Avec la réforme de la péréquation (RPT), ils seraient intégralement à la charge des cantons. Après la décision claire du peuple sur

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la RPT et, partant, sur le transfert complet de ces tâches aux cantons, sur les plans financier et administratif, la Confédération n'a plus de possibilité d'agir, raison pour laquelle le classement de l'intervention est proposé.

2002 P 02.3401 Sécurité et confiance en matière de deuxième pilier (N 3.10.02, Groupe radical-démocratique)

A propos du point 1 de l'intervention, il faut préciser que la modification de l'art. 15, al. 2 et 3, LPP dans la 1re révision de la LPP a redéfini les paramètres de la fixation du taux d'intérêt minimal et garanti le réexamen périodique de ce taux. La prise de décision se fonde sur une procédure institutionnalisée, qui laisse cependant au Conseil fédéral la marge de manœuvre nécessaire et n'est pas basée sur une formule rigide. Le point 1 de l'intervention peut donc être classé.

S'agissant des points 3 et 4 de l'intervention, il convient de noter que la 1re révision de la LPP a créé de nouvelles prescriptions sur la transparence ainsi que, pour les fondations collectives des assureurs, les bases d'une séparation des comptes entre les fonds LPP et les autres fonds des assureurs. Le Conseil fédéral a également édicté en 2004 les dispositions d'exécution nécessaires. Ces demandes de l'intervention sont ainsi satisfaites, et les points 3 et 4 peuvent aussi être classés.

En revanche, il faut maintenir l'intervention pour ce qui est du point 2, qui a été transmis en tant que motion (cf. à ce sujet 2003 M 02.3401, sans obligation de rapport pour l'instant).

2002 P 02.3407 Taux de rendement du deuxième pilier. OFAS/OFAP. Même combat (N 3.10.02, Dupraz)

Depuis l'entrée en vigueur partielle de la 1re révision de la LPP, le 1er avril 2004, les assureurs-vie pratiquant la prévoyance professionnelle doivent tenir une comptabili- té séparée pour leur activité dans ce domaine et rétrocéder les excédents à la fonda- tion collective (art. 6a LAssV). En outre ils ne peuvent plus occuper de position dominante au sein du conseil de fondation (art. 51, al. 1, LPP). Ces dispositions facilitent une séparation plus nette entre leur activité relevant du droit de la pré- voyance et celle relevant du droit des assurances. De ce fait, le champ d'application et la compétence en matière de fixation du taux d'intérêt minimal et d'autres para- mètres du système de la prévoyance professionnelle sont délimités plus clairement par rapport à l'activité d'assurance. Par ailleurs, les débats parlementaires sur la loi sur la surveillance des assurances ont permis d'éclaircir davantage la question des fondations collectives créées par les assureurs-vie, car toutes celles qui pratiquent le régime obligatoire selon la LPP sont désormais soumises exclusivement aux autori- tés de surveillance de la prévoyance professionnelle.

A l'heure actuelle déjà, c'est exclusivement l'OFAS qui exploite les bases nécessai- res au réexamen du taux minimal (évolution du rendement des obligations de la Confédération et possibilités de rendement d'autres placements usuels sur le mar- ché) et les soumet au Conseil fédéral après avoir consulté la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Chambres ainsi que les partenaires sociaux.

La 1re révision de la LPP a apporté des améliorations et les décisions récentes du Parlement (révision de la LSA) ont clarifié les conditions. En outre, dans les discus- sions sur la surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA), pour laquelle le

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message est actuellement en préparation, il est prévu que, pour des raisons de clarté, la surveillance de l'assurance privée continue à être séparée de celle de la pré- voyance professionnelle. Compte tenu de cette situation, la fusion de l'OFAS et de l'OFAP évoquée dans l'intervention doit être considérée comme étant sans objet.

2003 P 02.3764 Aider les Suisses d'Argentine (N 21.3.03, Gysin Remo)

Dans son avis sur l'intervention déposée initialement comme motion, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à se pencher sur les arguments développés et à envisa- ger des mesures individuelles, c'est-à-dire à essayer de trouver des solutions dans des cas particuliers pour éviter des cas de rigueur. Par la suite, un certain nombre de rencontres ont eu lieu entre le Service des Suisses de l'étranger du DFAE, l'Organisation des Suisses de l'étranger et l'OFAS. En dépit de recherches intenses, aucun cas de rigueur n'a été trouvé en 2003 et depuis. L'Organisation des Suisses de l'étranger, le DFAE et l'OFAS ont pu constater conjointement qu'une action ne s'imposait pas. Le postulat peut donc être classé.

2004 M 03.3314 Moins de bureaucratie dans les relations avec les assurances sociales (N 1.10.03, Groupe démocrate-chrétien; E 17.3.04)

D'une part, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN, 02.010), actuellement débattue au Parlement, prévoit une simplification de la procédure de décompte pour les employeurs qui occupent des travailleurs touchant des bas salaires.

D'autre part, les caisses de compensation AVS créent, en collaboration avec la CNA, les bases d'une transmission informatisée des annonces de salaires. Ces appli- cations ont été testées en 2004. Les principales entreprises développant des pro- grammes de comptabilité salariale, qui couvrent plus de la moitié du marché suisse, se sont déclarées prêtes à compléter leurs programmes en conséquence. S'agissant des petites entreprises qui ne disposent pas d'un tel programme, les caisses de com- pensation mettront à leur disposition une application permettant d'informatiser la saisie des salaires et la transmission des données aux caisses de compensation. Ces applications devraient pouvoir être utilisées en 2005. Dans le cadre du guichet virtuel «ch.ch» de la Chancellerie fédérale, un groupe de travail sous la direction de l'OFAS développe actuellement un guichet virtuel pour l'AVS et pour l'AI. Il sera bientôt possible, grâce à ce guichet, de s'informer, de se faire conseiller et, plus tard, d'effectuer des transactions. Son introduction est prévue pour 2005 et 2006.

Les simplifications rendues possibles par le système sont en voie de réalisation sans que d'autres modifications de loi soient nécessaires, raison pour laquelle l'interven- tion peut être classée.

Groupement de la science et de la recherche

2002 P 02.3189 Formation continue. Mêmes conditions pour les EPF et les HES (N 4.10.02, Kofmel)

L'association des services de formation continue des universités et des EPF (fondée le 24 octobre 2002) assure la coordination en matière de formation continue. L'organisation de la formation continue varie selon les institutions. Le modèle de la comptabilité analytique rend cependant possible une comparaison des offres au cas par cas. Les offres de formation continue proposées dans les universités et les EPF doivent couvrir elles-mêmes les frais occasionnés. Le plan directeur HES prévoit

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une nouvelle orientation des mesures de perfectionnement. Il prévoit en outre que la Confédération et les cantons conviennent d'ici à 2007 de renoncer à allouer des contributions financières en faveur de la formation continue. Les HES, les universi- tés et les EPF doivent encore coordonner leurs positions à ce sujet. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué le 26 juin 2002, les conditions de financement de la formation continue dans les EPF et dans les HES sont comparables, et même identi- ques en ce qui concerne les cours de perfectionnement. Pour ces raisons, l'objet du postulat peut être considéré comme satisfait et il peut être classé.

Office fédéral de l'éducation et de la science

2000 P 99.3510 Apprentissage d'une des langues officielles de la Suisse comme première langue étrangère (N 13.6.00, Zwygart)

Les cantons sont libres de définir l'ordre dans lequel les langues étrangères sont enseignées. La règle homogène que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a envisagé de mettre en place à l'échelle nationale n'a pas pu être réalisée. La moitié environ des cantons sont favorables à une règle où la première langue étrangère serait obligatoirement une langue nationale. L'autre moitié des cantons préconisent le libre choix de la première langue étrangère ensei- gnée, une certaine homogénéité du système étant coordonnée au niveau régional. Les inconvénients de la situation actuelle sont toutefois atténués par l'objectif fixé par la CDIP que les mêmes compétences linguistiques soient acquises partout à la fin de la scolarité obligatoire, indépendamment du moment où commence l'ensei- gnement de la première langue étrangère. La question a également été discutée dans le contexte du projet de loi sur les langues, mais le Conseil fédéral a finalement renoncé, le 28 avril 2004, à présenter une telle loi. Après avoir examiné les moyens relevant de sa compétence, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2000 P 00.3463 Aider les Suissesses et les Suisses à maîtriser au moins trois langues (N 15.12.00, Rennwald)

L'objet du postulat a été discuté lors de l'élaboration de la loi sur les langues. Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter une telle loi. Il a pris cette décision avec la conviction que l'on dispose déjà des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique des langues de la Confédération. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

Conseil des écoles polytechniques fédérales

2001 P 01.3000 Division acoustique/lutte contre le bruit du LFEM (N 23.3.01, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Au mois de septembre 2003, le Conseil des EPF et l'OFEFP ont conclu un accord sur leur collaboration dans le domaine de la recherche environnementale. L'annexe à cet accord mentionne notamment l'acoustique environnementale en tant que pro- blème d'actualité. L'OFEFP et le LFEM ont réglé ce problème dans un accord du 13 septembre 2004 pour la période allant jusqu'à fin 2007. Vu leur importance sur le plan de l'économie nationale et de la politique sociale, le LFEM poursuivra jusque là ses activités dans ce domaine, cela bien qu'il n'ait obtenu aucuns moyens finan- ciers supplémentaires. Le postulat peut ainsi être classé.

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Département de justice et police

Commission fédérale des maisons de jeu

2002 P 02.3196 Prévention et traitement du jeu pathologique (N 4.10.02, Menétrey-Savary)

La requête de l'intervention déposée, à l'origine une motion, était de compléter l'ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu avec des dispositions en matière de mesures sociales. Une définition plus explicite des exigences de l'art. 14 de la loi sur les maisons de jeu a été en particulier réclamée dans les domaines suivants: mode de financement des mesures de prévention et de traitement du jeu excessif, répartition des tâches entre les maisons de jeu, le cas échéant les sociétés de loterie, ainsi que les critères de qualité exigés dans ce domaine.

Dans sa réponse du 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat. Le Conseil National a suivi cette demande le 4 octobre 2002. D'une part, l'ordonnance concernée a été révisée le 24 septembre 2004. Dans le domaine de la protection sociale, propre aux maisons de jeu, les prescriptions relati- ves notamment à la formation et au perfectionnement ont été renforcées. D'autre part, la CFMJ, en collaboration avec l'Office fédéral de la justice, a mandaté une étude au printemps 2003 sur le thème «Dépendance au jeu», qui comprend une enquête empirique de la pratique et du développement des jeux de hasard, de la dépendance au jeu et des ses conséquences. Cette étude a été rendue publique à la mi-novembre 2004.

Office fédéral de la justice

2001 P 01.3210 Interdiction de rémunérer la collecte des signatures (E 18.9.01, Commission des institutions politiques CE 99.436)

Le Conseil fédéral, dans un rapport du 21 avril 2004 sur l'opportunité de réprimer pénalement la rémunération de la collecte des signatures (en application du postulat «Interdiction de rémunérer la collecte des signature» de la Commission des institu- tions politiques du Conseil des Etats, du 18.9.2001) a examiné la possibilité de prohiber la rémunération des personnes chargées de récolter des signatures aux niveaux fédéral et cantonal. Au vu des conclusions auxquelles il arrive, le Conseil fédéral recommande aux Chambres fédérales de renoncer à une telle interdiction, et ce pour les raisons suivantes:

– Interdire la rémunération de la collecte des signatures limiterait le droit d'initiative et de référendum et constituerait ainsi une atteinte à l'exercice des droits populaires.

– La rétribution «à la signature» pouvant se révéler moins onéreuse qu'une collecte effectuée, par exemple, par le biais d'envois de masse avec un faible taux de retour, l'interdiction pourrait n'avoir qu'un impact limité sur les organisations économiquement les plus puissantes.

– Une interdiction soulèverait des problèmes de délimitation délicats, concer- nant notamment les activités des partis, des syndicats et des associations économiques.

– Une interdiction ne toucherait pas certains instruments importants de soutien personnel et financier à la collecte de signatures.

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– La comparaison internationale des expériences dans ce domaine ne fournit pas d'arguments probants en faveur d'une interdiction.

– En 2001, l'interdiction de rémunérer la collecte de signatures a été envisagée comme un moyen de lutter contre la multiplication effrénée des initiatives populaires. Or aujourd'hui, le flux s'est considérablement ralenti

2002 P 00.3445 Paiement du salaire en cas de maladie (art. 324a, al. 1, CO) (N 20.3.02, Schwaab)

Le Conseil fédéral était prêt à accepter l'intervention, présentée sous forme de motion, comme postulat, afin de pouvoir examiner s'il était nécessaire de réviser l'art. 324a, al. 1, CO. Suite à cet examen, il est arrivé à la conclusion qu'une révi- sion de la disposition dans le sens souhaité par l'intervention ne saurait résoudre le problème soulevé. Le contrat de travail peut en effet prévoir un temps d'essai de trois mois pendant lequel le contrat peut être résilié avec un délai de congé d'un jour. Par une telle résiliation, l'employeur pourrait se libérer de son obligation de payer le salaire selon l'art. 324a CO, même si cette disposition était modifiée conformément à l'intervention. Pour éviter cette possibilité, il faudrait réviser éga- lement l'actuelle réglementation de la protection contre les résiliations en temps inopportun (art. 336c CO), car elle ne s'applique qu'après le temps d'essai. Mais le Conseil fédéral rejette l'idée d'une telle révision, notamment en tenant compte du fait que ces dernières années le Parlement s'est prononcé contre toutes les interven- tions tendant à renforcer la protection des travailleurs contre les congés. Le Conseil fédéral est d'avis que la loi prévoit à juste titre que certaines prétentions des travail- leurs ne naissent que si les rapports de travail ont duré pendant une période mini- male (brève). Cela vaut aussi pour le droit au salaire selon l'art. 324a CO. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat.

2002 P 01.3736 Certification numérique par la Confédération (N 22.3.02, Strahm)

Le Conseil fédéral était prêt à accepter le postulat Strahm et à examiner les proposi- tions qu'il contient. Cet examen a eu lieu entre-temps et a amené le Conseil fédéral à décider que l'Etat ne mettra pas de certificats de clés de signature à disposition. Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) le 1er janvier 2005, l'économie privée doit disposer d'une période de temps raisonnable pour développer les offres corres- pondantes. Ce n'est que si l'on constate que l'offre est lacunaire qu'une nouvelle évaluation de la situation s'imposera. Le Conseil fédéral a déjà adopté cette position dans sa réponse à la motion Noser 04.3228, E-Switzerland. Création d'une identité digitale et a, de ce fait, proposé son rejet au Parlement. Pour les mêmes motifs, il propose maintenant de classer le postulat Strahm.

2003 P 02.3413 Discrimination des aînés. Remise d'un rapport (N 21.3.03, Egerszegi)

Le Conseil fédéral a rempli les exigences du postulat par l'élaboration d'un rapport (daté du 21 avril 2004) sur les limites d'âge en vigueur dans les cantons et les com- munes pour les membres des organes exécutifs et législatifs. Dans ce rapport, il parvient à la conclusion que les limites d'âge sont de manière générale des mesures inappropriées. Le Conseil fédéral s'oppose de manière générale aux limites d'âge pour les autorités élues par le peuple. Celui-ci doit avoir la liberté de choisir. Des

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limites d'âge ne devraient pas non plus s'appliquer aux autorités non élues par le peuple. Même si un certain nombre de cantons et de communes imposent des limites d'âge aux membres de leurs commissions, le Conseil fédéral recommande d'aban- donner cette pratique. En vertu du droit en vigueur, les autorités fédérales sont habilitées à se prononcer sur la constitutionnalité des limites d'âge dans deux situa- tions seulement: lors de la garantie, par l'Assemblée fédérale, des constitutions cantonales et dans la procédure de juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral.

Office fédéral de la police

2002 P 02.3059 Rapport sur l'extrémisme. Actualisation (N 21.6.02, Groupe démocrate-chrétien)

L'actualisation réclamée dans le postulat a été effectuée par la publication du Rap- port sur l'extrémisme du 25 août 2004 (FF nº 38, p. 4693 à 4768).

Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration

2002 P 01.3405 Soumettre les entreprises employant des ressortissants étrangers à l'obligation de proposer une formation (N 21.3.02, Strahm Rudolf)

L'intervention, présentée sous la forme d'un postulat, invite le Conseil fédéral à examiner s'il est possible de l'habiliter, dans la loi sur les étrangers, à soumettre les entreprises qui emploient pour une bonne part des ressortissants étrangers à l'obligation de proposer des formations: places d'apprentissage, formation profes- sionnelle similaire ou stages. L'octroi des permis serait lié à cette obligation.

L'art. 22 de la nouvelle loi sur les étrangers prévoit la création de places de forma- tion, comme le demande le postulat. Cependant, cet article a été rejeté par le Conseil national ainsi que par une majorité de la commission du Conseil des Etats chargée de l'examen préalable de ladite loi.

En vertu de l'accord sur la libre circulation de personnes, il n'est pas admis de lier l'octroi des autorisations de travail aux personnes tombant sous le coup de l'ALCP à une telle exigence.

Par conséquent, le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et les demandes exprimées sont traitées dans le cadre des débats parlementaires en cours concernant la nouvelle loi sur les étrangers. Le postulat peut donc être classé.

2002 P 00.3054 Adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité (N 20.3.02, Groupe socialiste)

L'intervention, présentée sous la forme d'une motion, charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse d'adhérer au plus vite à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité.

Le 26 septembre 2004, le peuple et les cantons ont rejeté deux projets de loi relatifs à la nationalité, qui visaient à faciliter l'acquisition de la nationalité suisse par les jeunes étrangers de la deuxième et de la troisième génération, à réduire les délais de résidence et à simplifier les procédures. Dans ces conditions, l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité est caduque.

Ce postulat peut donc être classé.

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2002 P 00.3585 Mesures efficaces pour intégrer les étrangers en Suisse (N 20.3.02, Fetz)

La motion charge le Conseil fédéral d'inscrire dans la loi sur les étrangers les bases d'une politique d'intégration efficace, en fixant un cadre contraignant pour la Confédération et les cantons. Il convient notamment de définir la politique d'intégration, de soutenir les domaines de l'information, de la formation et de la médiation, de soutenir financièrement les projets d'intégration, de créer des structu- res ou services de coordination cantonaux en matière d'intégration ainsi qu'une cellule de coordination au niveau fédéral.

Le 20 mars 2002, le Conseil national a transmis cette motion sous forme de postulat. Il a tenu compte du fait que la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers (LSEE) prévoit déjà des subventions pour des projets d'intégration et qu'une ordonnance d'exécution (l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, ordonnance sur l'intégration) règle la procédure et définit les domaines prioritaires. Le Conseil fédéral entendait en outre examiner les résultats de la procédure de consultation concernant la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte également de la présente motion.

Le projet de la LEtr contient un chapitre sur l'intégration des étrangers, qui définit les buts et les principes de la politique d'intégration, fixe les domaines à encourager et le versement de contributions financières, et règle enfin les tâches coordinatrices de la Confédération et le rôle de la Commission fédérale des étrangers. Le chapitre en question a reçu un accueil favorable lors des délibérations au Conseil national et de la part de la commission du Conseil des Etats chargée de l'examen préalable de ladite loi. Toutefois, il ne faut pas s'attendre à une mise en application de la LEtr dans les prochains temps. Pour cette raison, il est prévu de mettre en vigueur préala- blement les dispositions qui ont déjà une base légale dans l'actuelle LSEE, et ceci au moyen d'une révision de l'ordonnance sur l'intégration.

Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut être classé.

2002 P 01.3727 Associer les employeurs aux mesures favorisant l'intégration des collaborateurs d'origine étrangère (N 22.3.02, Walker Felix) Le postulat invite la Conseil fédéral à rendre compte des moyens permettant d'encourager les employeurs à prendre leurs responsabilités sociales à l'égard de leurs employés, afin d'améliorer leur intégration. Les propositions (visant notam- ment à exclure le travail au noir et les conditions d'engagement antisociales, à soutenir le perfectionnement professionnel, à tenir compte de la question de l'intégration dans le cadre de l'apprentissage) devront également être examinées dans le cadre de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr).

Le 22 mars 2002, le Conseil national a accepté le postulat.

Le message du 8 mars 2002 concernant la LEtr (02.024) mentionne expressément les employeurs en tant qu'acteurs de la promotion de l'intégration et souligne le rôle déterminant qu'ils jouent en la matière, mais il ne leur assigne aucune tâche spécifi- que. Avant tout parce que l'information sur les offres visant à promouvoir l'intégration incombe en premier lieu à l'Etat et que la fréquentation des cours de langue et d'intégration pendant le temps de travail peut être réglée au niveau des conventions collectives de travail et des contrats de travail. S'agissant de la forma-

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tion, le Conseil fédéral propose, dans le projet de la LEtr, que l'octroi d'autorisations de travail à des ressortissants d'Etats tiers soit assorti à l'obligation, pour l'employeur, de créer des places de formation. Les jeunes étrangers vivant en Suisse pourraient profiter, eux aussi, de cette mesure. Par ailleurs, la question de l'intégration a été inscrite dans la loi sur la formation professionnelle, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce qui a engendré une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), car il a fallu régler le regrou- pement familial des enfants célibataires de moins de 18 ans de façon à ce que leur formation professionnelle initiale soit garantie. Concernant le travail au noir, le message concernant la loi fédérale du 16 janvier 2002 contre le travail au noir (02.010) prévoit une large campagne d'information et de sensibilisation, qui se déroulera parallèlement à l'entrée en vigueur de ladite loi. Dans un avis exprimé au sujet d'un postulat de la Commission de l'économie et des redevances CN (04.3001), le Conseil fédéral a confirmé son intention de lancer une telle campagne.

Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut être classé.

2002 P 02.3191 Libre circulation des personnes et élargissement de l'UE à l'Est (N 4.10.02 Loepfe)

Le postulat invite le Conseil fédéral à élaborer un rapport exposant les conséquences d'un éventuel élargissement de l'UE à l'Est pour les accords bilatéraux relativement à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral doit s'exprimer notamment sur les options qu'il a dans le dossier de la libre circulation pour négocier des délais transitoires. Ces options définiraient ensuite les fondements de la stratégie de négo- ciation en la matière.

Les fondements de la stratégie de négociation ont été définis dans le mandat de négociation du Conseil fédéral du 2 juillet 2003. Le mandat en question exigeait une ouverture progressive du marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE dans une mesure équivalente à celle prévue dans l'acte d'adhésion. Par ailleurs, la libre circulation des personnes avec les nouveaux Etats membres ne devait pas être introduite plus rapidement que celle définie dans l'accord sur la libre circulation des personnes conclu en 1999 avec l'UE des Quinze.

Cet objectif a été atteint. Les délais transitoires exigés par le mandat de négociation figurent dans le protocole concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l'UE, qui a été signé le 26 octo- bre 2004 entre la Suisse et la CE.

Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut être classé.

2002 P 02.3263 Intégration des chercheurs étrangers (N 13.12.02, Neirynck)

Le postulat invite le Conseil fédéral à étudier les modifications nécessaires à la législation existante pour assurer que les chercheurs formés dans les hautes écoles suisses soient mieux intégrés et davantage incités à travailler sur le marché suisse de l'emploi.

Avec l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, la plupart des souhaits formulés dans le postulat ont été réalisés pour les chercheurs provenant des Etats de l'UE et de l'AELE.

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Le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et les autres demandes exprimées sont traitées dans le cadre des débats parlementaires en cours concernant la nouvelle loi sur les étrangers.

2003 P 03.3111 Besoin de main-d'œuvre et nouveaux membres de l'UE (Engelberger)

Le postulat invite le Conseil fédéral à tenir compte des besoins spécifiques de certai- nes branches de l'économie et de certaines régions dans le seul cadre de l'élar- gissement de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE aux dix nou- veaux Etats membres de l'UE. De cette manière, l'on pourra éviter des adaptations peu satisfaisantes et un assouplissement des conditions d'admission par le biais d'une modification de l'art. 23 de la nouvelle loi sur les étrangers.

Suite à la signature, le 26 octobre 2004, du protocole additionnel sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres de l'UE, 700 autorisations de séjour à l'année et 2500 autorisations de courte durée supplémentaires ont été libérées pour les travailleurs provenant de ces pays. Il est donc possible d'octroyer dorénavant des autorisations de courte durée à des travailleurs peu qualifiés en provenance des nouveaux adhérents à l'UE en faveur des branches souffrant d'une pénurie de personnel avérée (notamment l'agriculture). Grâce à cette réglementation, les besoins de ces branches peuvent être couverts. Il n'est donc pas opportun d'ouvrir davantage encore le marché du travail.

Par conséquent, les demandes du postulat ont été satisfaites, si bien qu'il peut être classé.

2003 P 03.3276 Conséquences de l'extension aux nouveaux membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes. Rapport (N 3.10.03, Heberlein)

Le postulat invite le Conseil fédéral à remettre un rapport aux Chambres qui expose- ra les conséquences migratoires pour la Suisse de l'extension de la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE. Ce rapport avancera des chiffres sur les flux migratoires auxquels les pays de l'Union doivent s'attendre, mais aussi sur ceux, par branche et par pays candidat, qui devraient toucher notre pays.

Le 1er mai 2004, le professeur Y. Flückiger, de l'Université de Genève, s'est vu confier la réalisation d'une étude sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE, et plus particulièrement sur les effets de cette extension sur l'économie et le marché suisse du travail. L'étude a subi des retards; elle sera livrée fin janvier 2005 par le professeur Flückiger. L'étude en question répond à la demande du postulat.

Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut être classé.

2003 P 03.3327 Répercussions de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Rapport (N 3.10.03, Groupe socialiste)

L'intervention, présentée sous la forme d'un postulat, invite le Conseil fédéral à demander un rapport examinant les conséquences économiques et sociales de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE

2064

aux nouveaux Etats membres de cette dernière. Ce rapport devra notamment répon- dre aux questions suivantes:

a. Quelles seront les conséquences de cet élargissement sur le marché de l'emploi en Suisse, et plus particulièrement sur les conditions de travail?

b. Quels secteurs du marché suisse de l'emploi seront le plus concernés?

c. Quelles sont les mesures qu'il faudra prendre pour favoriser l'intégration des candidats à l'emploi et de leurs familles?

Le 1er mai 2004, le professeur Y. Flückiger, de l'Université de Genève, s'est vu confier la réalisation d'une étude sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE, et plus particulièrement sur les effets de cette extension sur l'économie et le marché suisse du travail. L'étude a subi des retards; elle sera livrée fin janvier 2005 par le professeur Flückiger. L'étude en question répond à la demande du postulat.

Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut être classé.

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2004 P 04.3164 Protection des brevets. Réciprocité avec l'UE et allègements pour les importations parallèles (N 18.6.04, Strahm)

Le rapport du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 «Importations parallèles et droit des brevets: Epuisement régional» répond au postulat. Le Conseil fédéral demande donc que ce postulat soit classé, son objectif ayant été réalisé.

2004 P 04.3197 Epuisement du droit des brevets. Réciprocité avec l'UE (E 7.6.04, Sommaruga Simonetta)

Le rapport du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 «Importations parallèles et droit des brevets: Epuisement régional» répond au postulat. Le Conseil fédéral demande donc que ce postulat soit classé, son objectif ayant été réalisé.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Défense

2002 P 02.3288 Véhicules de la Confédération. Propulsion au gaz naturel (N 4.10.02, Imfeld)

Le postulat Imfeld invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité d'adapter, à un coût raisonnable, tout ou partie de sa flotte de véhicules à la propulsion au gaz naturel. En tant que service d'acquisition des véhicules de la Confédération, le DDPS a répondu à cette question dans un rapport qui devait également préciser les effets écologiques et les conditions générales au plan économique pour l'exploita- tion de véhicules de l'administration fédérale avec du gaz naturel. Ce rapport relève que la Confédération a fixé des objectifs de politique climatique et énergétique qu'elle se doit de mettre en œuvre au sein de sa propre administration. Compte tenu des conditions générales en matière de politique financière, une augmentation de la flotte des véhicules de la Confédération au sens du postulat, à un coût raisonnable, semble tout à fait possible. A l'avenir, sur l'ensemble des véhicules que l'admini-

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stration fédérale acquiert chaque année, l'objectif est d'atteindre une exploitation au gaz naturel de ces véhicules de l'ordre de 5 %. Dans l'administration fédérale, un signal est ainsi donné pour la promotion du gaz naturel et du gaz liquide, ainsi que du biogaz, comme carburants. Le 10 novembre 2004, le rapport a été soumis et approuvé par le Conseil fédéral. Avec ce rapport, l'objet du postulat a été réalisé et il peut dès lors être classé.

Sport

2002 P 02.3324 Fans de football. Projets d'intégration des jeunes et de prévention de la violence (N 4.10.02, Fetz)

Le 4 octobre 2002, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion Fetz, qui demande à la Confédération de soutenir des projets de fans de football dans toute la Suisse.

Le travail socio-pédagogique auprès des supporters est basé sur la prévention de la violence et sur l'intégration; il fait office de charnière entre les supporters, les clubs et les autorités. Ce travail soutient un comportement positif des supporters, isole les comportements négatifs et doit, en définitive, aboutir à une plus grande responsabili- té et à une meilleure organisation des supporters eux-mêmes.

En 2004, les projets de supporters à Zurich et à Bâle ont été évalués sur le plan scientifique à l'Université de Zurich. Le rapport final, qui sera publié en février 2005, propose la poursuite du travail entrepris par des professionnels auprès des supporters. Dans la perspective de l'UEFA EURO 08, cette approche pédagogique de prévention de la violence devrait aussi s'établir comme élément de la sécurité. Mais la Confédération n'est pas la seule compétente dans ce domaine. Les projets de supporters, comme c'est le cas à Zurich et à Bâle, doivent être financés par plusieurs bailleurs de fonds. En font partie les cantons concernés, les villes, les clubs de sport et les organisateurs de manifestations sportives. Conformément à l'arrêté fédéral du 25 septembre 2002, la Confédération, pour l'UEFA EURO 08, alloue un montant de 500 000 francs pour la prévention et l'intégration, à condition que l'Association suisse de football (ASF) double cette somme. Dans le message complémentaire sur les contributions et les prestations supplémentaires, demandé par le Conseil fédéral au DDPS le 10 décembre 2004, les aspects organisationnels, financiers et concep- tuels pour un travail professionnel auprès des supporters doivent être précisés.

L'objet du postulat a ainsi été réalisé.

2002 P 02.3209 Lutte contre le dopage (N 25.9.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 01.434)

Ce postulat demande au Conseil fédéral, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de présenter au Parlement des objectifs concrets et un programme d'actions en matière de prévention et d'information, de promotion de la santé, de surveillance et de contrôle dans le domaine de la lutte contre le dopage.

En Suisse, la lutte contre le dopage est réalisée en commun par la Confédération et Swiss Olympic, qui collaborent comme partenaires dans ce domaine. Sur cette base, l'Institut des sciences du sport (Centre de prévention du dopage) de l'Office fédéral du sport a rédigé un rapport, approuvé par le Conseil fédéral le 1er octobre 2004. L'objet du postulat a ainsi été réalisé.

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Département des finances

Administration fédérale des finances

2002 P 02.3392 Surveillance des marchés financiers (E 26.9.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner deux questions relatives à la surveillance des marchés financiers et de présenter un rapport à leur sujet. Les examens demandés ayant été effectués, les objectifs du postulat sont donc atteints et il peut être classé.

Il s'agissait premièrement d'examiner si les instruments en place pour assurer la surveillance des marchés financiers étaient encore suffisant pour affronter la com- plexité croissante des problèmes et spécialement pour faire face aux impératifs de la globalisation.

La surveillance et la réglementation ont pour but principal de garantir en tout temps la protection des investisseurs et du système, et par conséquent la stabilité, l'intégrité et l'efficacité du système financier. Le Conseil fédéral accorde ainsi une grande importance au fait de disposer d'un système de réglementation des mécanismes financiers moderne, ce qu'atteste le nombre de projets de réforme en cours. Le groupe d'experts Zufferey a analysé les points forts et les points faibles du système suisse de réglementation et de surveillance. La Suisse a participé au Financial Sector Assessment Program (FSAP) du FMI et de la Banque mondiale. Il est ressorti de ces deux enquêtes ayant pris fin en 2001 que la réglementation et la surveillance répon- daient à des exigences élevées dans notre pays et que des réformes importantes étaient déjà très avancées. Les travaux des commissions d'experts Zimmerli (Sur- veillance intégrée des marchés financiers), Janssen (Activité de surveillance de l'Office fédéral des assurances privées), Forstmoser (Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux) et Brühwiler (Optimisation de la surveillance dans la pré- voyance professionnelle) sont des exemples des activités supplémentaires entrepri- ses et illustrent l'ampleur du sujet. Les rapports (partiels) de ces commissions d'experts sont accessibles au public. En collaboration avec tous les services fédéraux compétents, l'Administration fédérale des finances (AFF) élabore et publie deux fois par an, depuis décembre 2002, un aperçu des projets de réformes mis en œuvre dans le domaine financier. Le site FinWeb est accessible au public et assure la transpa- rence des projets en cours.

La deuxième question devait permettre de savoir d'une part s'il existe des possibili- tés d'atténuer le besoin de vendre des intermédiaires financiers et en particulier des assureurs lorsqu'il y a une baisse de la bourse, notamment par une modification des règles d'évaluation applicables aux valeurs cotées en bourse, et d'autre part ce qu'il faut penser des règles similaires dans les autres pays.

Entre-temps, l'Office fédéral des assurances privées a examiné en détail la question d'une réglementation spéciale destinée au secteur des assurances, y compris la pratique suivie à l'étranger, et il est arrivé à la conclusion qu'une adaptation dans ce sens de l'ordonnance sur la surveillance n'était pas judicieuse (cf. communiqué de presse de l'OFAP du 26.11.02). Le 9 mai 2003, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'un des points essentiels de la nouvelle orientation prévue est la possibilité de calculer la solvabilité en tenant compte du facteur risques, soit en tenant compte des risques encourus, et notamment du risque ayant trait au placement des capitaux, lors de la détermination de la couverture

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nécessaire du capital. La LSA entièrement révisée a été approuvée entre-temps par le Parlement.

2002 P 02.3453 Surveillance intégrale exercée sur les institutions de prévoyance professionnelle (N 3.10.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; E 28.11.02)

Le postulat suggère d'intensifier la surveillance de toutes les institutions de pré- voyance professionnelle. Cette surveillance doit comprendre tous les aspects de politique d'assurance, d'investissement et de politique financière.

En janvier 2003, le Conseil fédéral a lancé le projet de réforme «Garantie et perfec- tionnement dans le domaine de la prévoyance professionnelle», qui représente un programme complet destiné à analyser et à éliminer les points faibles ainsi qu'à mettre en œuvre les mesures demandées par le Parlement. Dans le domaine de la surveillance, une commission d'experts «Optimisation de la surveillance dans la prévoyance professionnelle» dirigée par le professeur Brühwiler a élaboré (et publié) un rapport destiné au Conseil fédéral, qui contient des recommandations tant sur le plan matériel que structurel destinées à renforcer et à améliorer la surveillance. Concernant l'adaptation de la structure de la surveillance, la commission d'experts propose deux modèles: Le modèle décentralisé prévoit de laisser la haute surveil- lance à la Confédération, mais de confier la surveillance directe exclusivement aux cantons ou à des concordats de surveillance cantonaux devant encore être mis en place. Dans le modèle centralisé, la surveillance serait assumée exclusivement au niveau de la Confédération, tout en conservant cependant des succursales régionales.

Le 25 août 2004, le Conseil fédéral a décidé de la suite à donner aux principales questions relatives au projet de réforme de la prévoyance professionnelle. Les analy- ses effectuées dans le domaine de la surveillance par la commission d'experts Brühwiler ainsi que les recommandations matérielles élaborées sur la base de ces analyses ont servi de jalons pour la phase suivante, à savoir l'élaboration d'un projet de loi pouvant faire l'objet d'une consultation. En ce qui concerne la structure de la surveillance, c'est le modèle fondé sur une décentralisation qui devrait être privilé- gié. Cependant, si les cantons n'arrivent pas à s'entendre pour mettre sur pied des concordats de surveillance, c'est le modèle prévoyant une surveillance centralisée à l'échelon de la Confédération qui continuera à être développé. Il est prévu que la surveillance de la prévoyance professionnelle soit séparée de la surveillance des assurances. Selon le calendrier adopté par le Conseil fédéral, une nouvelle commis- sion devrait élaborer un projet de loi concernant le réaménagement de la surveillance d'ici à fin 2005.

Vu ce qui précède, le postulat peut être classé.

Office fédéral du personnel

2001 P 01.3143 Commissions extraparlementaires. Transparence dans les indemnités (N 22.6.01, Bühlmann)

Dans son rapport de mai 2004 en réponse au postulat Bühlmann du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a décidé que sur mandat de la Délégation des finances, le DFF peut livrer des informations relatives aux indemnités versées aux membres des commis- sions extraparlementaires sous la forme d'un tableau présentant pour chaque com- mission les présidents et les membres qui les composent ainsi que les éventuelles indemnités forfaitaires versées. Cette manière de procéder, qui n'est pas contraire à

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la loi sur la protection des données, permet la transparence nécessaire vis-à-vis de la Délégation des finances et tient en même temps compte de la sphère privée des personnes concernées.

Le rapport a été transmis à la Commission des institutions politiques du CN (CIP) afin qu'elle liquide l'affaire elle-même. Il revient à la CIP de prendre acte du rapport et d'en tirer des conclusions si elle l'entend.

Administration des contributions

2001 P 00.3369 Impôt fédéral direct. Infléchir la progressivité (N 13.12.00, Raggenbass; E 8.6.01)

Déposée sous forme de motion, cette intervention charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à atténuer la progressivité de l'impôt fédéral direct pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes. Si la part des impôts indirects dans l'imposition totale est aujourd'hui encore faible dans notre pays par rapport à ce qu'elle est ailleurs dans le monde, la charge provenant des impôts directs est, elle, considérable. En outre, l'impôt fédéral direct, dont la courbe est exponentielle, n'épargne pas non plus les revenus moyens. Le tracé de cette courbe est ressenti comme une injustice criante par une grande partie des classes moyennes. S'il viole le principe de l'imposition selon la capacité économique, donc la justice fiscale, il retient également les gens de travailler plus et pénalise les indépendants et les chefs d'entreprise.

Les allégements importants décidés par le Parlement dans le train de mesures fisca- les 2001 en matière d'imposition de la famille et de propriété du logement ont été rejetés en votation populaire le 16 mai 2004. Le message sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises qui devrait être soumis au Parlement au cours du pre- mier semestre 2005, prévoit des allégements importants pour les indépendants et les entreprises. Le Conseil fédéral observe donc que l'objet de la présente intervention a été pris en compte dans la mesure où la réalité politique le permet.

Des mesures tarifaires d'une plus grande portée encore se traduiraient par une dimi- nution du produit de l'impôt fédéral direct dépassant les limites financières posées par le plan financier et mettraient en péril le programme d'allégement des finances fédérales. L'intervention doit donc être considérée comme liquidée et classée.

2003 P 02.3549 Imposition individuelle. Rapport (E 17.3.03, Lauri)

Ce postulat invite le Conseil fédéral à présenter, d'ici fin 2004, un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rap- port devra être élaboré sous l'égide de la Confédération par un groupe d'experts comprenant des représentants de la Confédération et des cantons; il exposera notamment un ou plusieurs modèles ainsi que leurs effets sur les contribuables, l'économie et l'administration.

Le groupe de travail chargé par l'Administration fédérale d'élaborer ce rapport était composé de représentants de cet office, de collaborateurs des administrations fisca- les cantonales, d'un représentant de la Conférence des directeurs cantonaux des finances de la «städtischen Steuerkonferenz» et de scientifiques. Dans le rapport qu'il a livré au Conseil fédéral le 3 décembre 2004, le groupe de travail conclut qu'un passage à un système d'imposition individuelle - quel que soit son aménage- ment concret - n'est pas réalisable à court terme. Des raisons d'administration et de systématique fiscale ne permettent un tel changement que s'il est concrétisé dans

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l'ensemble de la Suisse, à tous les niveaux et au même moment. L'introduction de l'imposition individuelle se traduirait, pour les autorités de taxation, par un surcroît de travail de l'ordre de 30 à 50 pour cent.

Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle à la Confédération et dans les cantons et a autorisé sa publication. Le postulat est donc réalisé et peut être classé.

Administration fédérale des douanes

2000 P 00.3166 Rémunération des gardes-frontière (N 23.6.00, Schmied Walter) Dans le domaine des salaires, le chef du DFF a autorisé une amélioration de 1 à 2 classes de salaire au 1er janvier 2001 dans la zone des classes inférieures. Or, les mesures prises n'ont pas apporté d'amélioration notable, précisément dans le groupe cible «menacé» des jeunes employés. Cela se reflète aussi dans le taux de fluctua- tion: même si celui-ci reste globalement dans les limites, on constate qu'environ 70 % des démissionnaires ne sont pas âgés de plus de 30 ans.

La situation est problématique sur la place de Genève et dans les autres aggloméra- tions en raison du coût élevé de la vie. En outre, dans le domaine des indemnités, la transposition du nouveau droit du personnel a eu pour conséquence que chaque garde-frontière perd en moyenne mensuelle entre 100 et 200 francs.

2000 P 00.3378 Conditions de travail du Corps des gardes-frontière (N 15.12.00, Baumann J. Alexander)

Voir P 00.3166.

Voir P 99.3626.

2001 P 99.3626 Renforcement du Corps des gardes-frontière (N 2.10.00, Schmied Walter; E 13.3.01)

Le problème essentiel demeure celui des ressources en personnel trop restreintes, qui conduisent à une densité de contrôle insuffisante.

Certes, le Conseil fédéral a autorisé en automne 2002 la coopération de 290 mem- bres du Corps des gardes-fortifications (maintenant appelé Sécurité militaire), qui apportent leur concours dans le domaine de la sécurité; ceux-ci ne peuvent toutefois pas assumer le travail de police et de douane du garde-frontière. Cet engagement provoque des coûts supplémentaires pour la subsistance, le transport et le logement.

En outre, dans le cadre du programme d'assainissement des finances 03/04, l'AFD est tenue d'opérer une réduction des crédits de personnel de quelque 10 %. En cas d'association de la Suisse à l'Espace Schengen, le Cgfr pourrait, selon l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, conserver au moins un effectif de 1938 collaboratrices et collaborateurs.

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Office fédéral des constructions et de la logistique

2001 P 01.3622 Constructions fédérales. Interdire l'utilisation de bois tropicaux produits illégalement (N 14.12.01, Graf)

L'intervention demande au Conseil fédéral d'édicter des instructions et des prescrip- tions afin d'éviter que du bois provenant de coupes illégales soit utilisé dans les bâtiments construits ou cofinancés par la Confédération. Par ailleurs, l'auteur du postulat demande, pour les produits en bois utilisés par la Confédération, de donner la préférence à ceux qui sont pourvus d'un label de certification conforme aux critères FSC (Forest Stewardship Councils).

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance et de l'urgence de la protection des forêts tropicales et il applique depuis longtemps une politique active en la matière. Dans sa réponse au postulat Graf, il a annoncé en outre qu'une recommandation destinée aux services d'achat serait élaborée, afin de régler l'acquisition de produits contenant du bois.

Intitulée «Achat de bois produit durablement» et publiée en mai 2004, cette recom- mandation a été rédigée en commun par la Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles (CSFC), par la Communauté d'intérêts des maîtres d'ouvrage professionnels privés (IPB) et par la Commission des achats de la Confé- dération (CA), organe interdépartemental de stratégie et de coordination de la Confédération actif dans les marchés publics, domaine des biens et des services.

Ce document montre la situation en Suisse et présente les labels déterminants pour le bois. Il offre en particulier aux services d'achat des explications et des modules de texte pour l'acquisition de bois et de produits en contenant. Les maîtres d'ouvrage, les chefs de projet et les bureaux d'étude de la Confédération, des cantons et des villes, ainsi que les responsables des achats sont invités à acquérir autant que possi- ble des produits contenant 100 % de bois provenant d'une exploitation durable. Lors de l'élaboration de la recommandation, il a été possible de concilier dans une large mesure les intérêts divergents des maîtres d'ouvrage et des organes d'achat avec les objectifs du développement durable. La majorité des milieux concernés, en particu- lier les associations de l'économie forestière (p. ex. Holzbau Schweiz, Industrie du bois Suisse, la Conférence suisse de l'économie du bois) a accueilli favorablement ce document, tout comme les associations de protection de l'environnement, telles que le WWF (World Wildlife Fund).

La publication et l'application de cette recommandation par les services d'achat sont conformes au but visé dans l'interpellation. Ainsi, le postulat peut être classé.

Département de l'économie

Secrétariat d'Etat à l'économie

2000 P 00.3415 Code de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme (N 20.9.00, Commission de politique extérieure CN 00.024)

Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la politique suisse en matière de droits humains dans le contexte de la mondialisation de l'économie; ce rapport aborde certaines initiatives et actions prises par la Suisse dans ce domaine au sein de la communauté internationale.

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Le Conseil fédéral estime que les mesures destinées à garantir le respect des droits de l'homme en matière de commerce international sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire d'en adopter de nouvelles.

Afin d'assurer que la politique de la Suisse continue de s'inscrire dans la ligne des objectifs généraux poursuivis par le postulat, le Conseil fédéral veillera à ce que la Suisse soutienne ces développements tant au niveau multilatéral, qu'au niveau bilatéral dans sa coopération au développement ou encore dans ses contacts avec l'économie privée.

2000 P 00.3229 Croissance économique durable (N 20.9.00, Commission spéciale CN 00.016 Minorité Leutenegger Oberholzer)

La CER-CN a proposé le 18 novembre 2004 de ne pas classer cette intervention.

Nous proposons le classement de ce postulat et renvoyons à la justification de la proposition de classement de la motion et du postulat 01.3089: Politique de crois- sance. Sept mesures.

2002 P 00.3323 Assurance-chômage. Assouplir les délais-cadres (N 13.3.02, Raggenbass)

Après l'échec du référendum, la loi révisée sur l'assurance-chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Le raccourcissement de la période d'indemnisation de 520 à 400 jours apporte une certaine flexibilisation. Il pousse les chômeurs à intensi- fier leurs recherches d'emploi et à assouplir leurs exigences en matière de salaire.

Les chômeurs âgés, dont on sait d'expérience qu'ils restent plus longtemps au chô- mage, continuent à avoir droit à 520 indemnités journalières s'ils ont cotisé pendant au moins 18 mois. Ceux qui perdent leur emploi dans les quatre ans avant l'âge de la retraite ont même droit à 640 indemnités et voient leur délai-cadre d'indemnisation prolongé jusqu'à l'âge de la retraite. Il a été décidé, par contre, de ne pas raccourcir davantage la période d'indemnisation pour les jeunes chômeurs car cela aurait restreint leurs possibilités, faute de délai-cadre assez long, de participer aux mesures de marché du travail et compromis ainsi leurs chances de réinsertion durable. L'échelonnement de la période d'indemnisation selon la période de cotisation com- porterait le même risque: il exclurait les individus ayant travaillé irrégulièrement, et qui ont de ce fait des périodes de cotisation moins longues, du bénéfice des mesures de longue durée visant à permettre une réinsertion durable. Telles sont les raisons pour lesquelles le Parlement s'est opposé, lors de la révision, à une flexibilisation plus poussée.

2002 P 00.3325 Passage du prix brut au prix net (N 13.3.02, Weigelt)

Une tâche permanente du Conseil fédéral et de l'administration consiste à veiller à ce que les futures modifications du taux de la TVA, compte tenu des coûts qui pourraient en résulter pour l'économie, entrent en vigueur en un seul paquet, pour autant que cela soit objectivement et politiquement possible. Il n'y a donc pas urgence de légiférer, d'autant moins que la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix, entrée en vigueur le 1er novembre 1999, a tenu compte de ce problème (art. 4, al. 1bis, RS 942.211). En effet, en cas de modification du taux de la TVA, les professionnels ont droit à un délai de trois mois pour adapter les indica- tions de prix aux nouvelles données.

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2002 P 02.3190 Economie sociale de marché et élargissement de l'UE à l'Est (N 4.10.02, Loepfe)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport demandé par le postulat le 30 juin 2004.

2002 P 02.3073 Assurance-chômage. Prolongation de l'indemnité de temps réduit de travail (N 4.10.02, Robbiani)

Usant de sa compétence, le Conseil fédéral a prolongé l'indemnité de temps réduit de travail de septembre 2002 à mars 2004. Le postulat peut ainsi être classé.

2003 P 02.3731 Travail du dimanche. Faire respecter la loi (N 21.3.03, Rennwald)

La circulaire de l'OFIAMT (seco) d'octobre 1997, que le postulat mentionne, a été retirée. Le seco a redéfini sa pratique concernant l'occupation de personnel dans le cadre des ventes dominicales en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Une nouvelle directive correspondante a été envoyée le 18 mars 2004 aux autorités cantonales chargées de l'exécution de la loi sur le travail. La demande du postulat est donc remplie.

2003 M 01.3089 Politique de croissance. Sept mesures (N 5.6.02, Groupe radical-démocratique; E 18.6.03)

2003 P 01.3089 Politique de croissance. Sept mesures (N 5.6.02, Groupe radical-démocratique, E 18.6.03)

Nous demandons le classement des interventions pour la raison suivante:

Bref rappel des faits: Le point 1 de l'intervention a été classé par le Conseil des Etats étant donné que son but était atteint par le rapport sur la croissance présenté en 2002 par le DFE; les points 2 et 4 ont été adoptés par le Conseil des Etats sous la forme d'un postulat, tandis que les autres ont été transmis sous forme de motion. La CER- CN s'est ralliée le 18 novembre 2004 à la proposition Leutenegger Oberholzer de maintenir le postulat 01.3089 (ainsi que le P 00.3229) étant donné qu'il ne se réfère qu'aux mesures préconisées par le Groupe de travail interdépartemental (GTI) Croissance en date du 18 décembre 2002.

Développement de la proposition de classement: Se fondant sur les mesures propo- sées par le GTI Croissance dont il disposait en janvier 2003, le Conseil fédéral a concrétisé, parallèlement à l'élaboration du programme de la législature, un premier train de mesures en faveur de la croissance, qu'il a adopté le 18 janvier 2004 (point 2 de l'intervention). Le programme ne met pas l'accent sur des programmes de dépen- ses mais sur la diminution des obstacles au développement d'activités économiques (point 3). Le GTI Croissance a présenté à fin 2004 une description détaillée des 17 mesures mises en route. Dans le chapitre consacré aux «Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral», on a rendu pour la première fois compte de leur mise en œuvre (point 5). Le GTI Croissance est chargé de proposer, dans le rapport qu'il doit présenter à fin 2005, de nouvelles mesures au Conseil fédéral (cf. «Objectifs du Conseil fédéral 2005») (point 4). Les conséquences macro-économiques d'un projet, en particulier son effet sur la croissance, font l'objet du point 3 du rapport sur l'analyse d'impact de la réglementation accepté en 1999. Enfin la politique fédérale concernant les PME ne vise pas à privilégier une catégorie particulière d'entreprises, mais à contribuer à établir un cadre normatif et un environnement qui favorise le développement et la croissance de la catégorie numériquement la plus importante

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des destinataires des actes normatifs. Les instruments introduits en 1999 - Test- PME, Forum-PME ainsi que l'analyse d'impact de la réglementation - font actuel- lement l'objet d'une évaluation par le service parlementaire de contrôle de l'admi- nistration.

2003 P 03.3053 Réduction de l'horaire de travail. Prolongation de la durée maximale d'indemnisation. (N 20.06.2003, Berberat)

Le Conseil fédéral a prolongé - pour la durée demandée (juillet à décembre 2003) - la durée maximale d'indemnisation de temps réduit de travail. Le postulat peut dès lors être classé.

Office fédéral de l'agriculture

2002 P 02.3117 Assurer l'avenir de la production lainière suisse (E 12.6.02, Maissen)

Le 24 mars 2004, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Assurer l'avenir de la production lainière suisse», donnant ainsi suite au postulat Maissen. Dans ce rapport, il explique comment il est possible d'assurer à long terme une mise en valeur du produit naturel qu'est la laine, à la fois compatible avec les règles de l'économie, judicieuse du point de vue écologique et défendable sur le plan éthique. Ce faisant, il arrive à la conclusion que la base légale actuelle est suffisante et permet de mettre en valeur la laine indigène conformément au postulat. La réalisation de cet objectif dépend toutefois essentiellement des facultés innovatrices des détenteurs de moutons et des utilisateurs.

Le rapport demandé a été fourni et l'exigence formulée dans le postulat est donc remplie.

2003 P 01.3762 Octroi d'un mandat de prestations en vue du recyclage de la laine de mouton (N 4.6.03, Bigger)

La motion, transmise sous la forme de postulat, charge le Conseil fédéral d'intro- duire dans la loi sur l'agriculture une disposition concernant un mandat de prestions de la laine de mouton.

En adoptant le nouvel art. 51 bis dans la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (loi sur l'agriculture, RS 910.1), le Parlement a créé la base légale permettant à la Confédé- ration de continuer à soutenir la transformation de la laine indigène. Le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution correspondantes dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du pays (RS 916.361), qui prévoit la prorogation de l'octroi de contributions fédérales desti- nées à soutenir la collecte, le tri, le pressage, l'entreposage et la commercialisation de la laine produite en Suisse. De même, des contributions peuvent être accordées pour des projets novateurs, réalisés par les détenteurs de moutons et les transforma- teurs de laine pour mettre en valeur la laine dans le pays. La Confédération soutient ces mesures dans les limites des crédits approuvés. En 2005, la contribution totale s'élève à 800 000 francs.

L'exigence est ainsi remplie et le postulat peut être classé.

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2001 P 01.3208 Régler la libre circulation des architectes (N 22.6.01, Commission de l'économie et des redevances CN 00.445)

Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral s'est penché sur l'opportunité d'élaborer une loi relative à la profession d'architecte et a adopté le rapport y relatif. Il renonce à présenter au Parlement une telle loi. Ses arguments, exposés dans son rapport se présentent comme suit:

Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés à la diversité des régle- mentations existant entre les cantons en ce qui concerne l'exercice de la profession, devraient pouvoir être résolus dans la pratique par le renforcement de la loi sur le marché intérieur. Dans le cadre de la révision de cette loi, le Conseil fédéral prévoit notamment de donner à la Commission de la concurrence la possibilité de déposer plainte devant les tribunaux. À l'avenir, l'accès au marché ne devrait plus, en prin- cipe, faire l'objet de restrictions. Les intérêts des consommateurs, tels que la transpa- rence dans l'offre de prestations, la bonne foi dans les relations d'affaires, la sécurité des ouvrages de construction et diverses considérations concernant l'aménagement du territoire, sont déjà pris en compte dans une large mesure par la législation exis- tante.

Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres de l'UE, dus au fait que l'UE ne reconnaît pas le titre d'architecte HES, ne trouveront une solution que par le biais d'une adaptation aux normes européennes minimales de la formation offerte par les hautes écoles spécialisées. C'est l'un des objectifs visés par la révi- sion de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui introduit les titres de bachelor et de master. Selon le programme du Conseil fédéral et des organes responsables, les premières filières d'études menant au master en architecture seront lancées en au- tomne 2005. Ainsi, les premiers titres eurocompatibles sanctionnant ces filières d'une durée allant d'une année et demie à deux ans devraient être délivrés en 2007.

2002 P 02.3211 Revalorisation du statut des personnels soignants (E 18.9.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Le Conseil fédéral a approuvé le 30 juin 2004 le rapport de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) «Revalorisation du statut des personnels soignants». Ce rapport a été élaboré par l'OFFT en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la division Formation profes- sionnelle de la Croix-Rouge suisse (CRS) et les organisations professionnelles concernées.

Le rapport décrit les mutations que connaît aujourd'hui le secteur des soins et la situation qui en résulte sur le plan des soins et de la place de travail (charges, niveau salarial et organisation du travail). Il analyse aussi l'image de la profession, tout particulièrement auprès des jeunes en âge de choisir une profession et auprès de leurs personnes de référence. Enfin, le rapport décrit la formation dans le domaine des soins en Suisse, son ancrage dans les différentes régions du pays, sa situation dans le contexte européen et l'impact des mutations qui se sont dessinées dans le paysage de la formation.

En ce qui concerne les parties traitant plus spécifiquement de la formation, cinq mesures concrètes ont été proposées. Celles-ci concernent prioritairement une meil- leure coordination entre les divers acteurs du domaine et le recrutement de personnel

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soignant qualifié supplémentaire. Le relèvement de l'attractivité vise un but précis: Le domaine des soins doit rester attractif, voire devenir encore plus attractif aux yeux des jeunes en âge de choisir une profession, du personnel travaillant dans ce secteur et des travailleurs potentiellement intéressés par ces professions.

Entre-temps, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a pris connaissance de ce rapport.

Office fédéral du logement

2001 P 00.3684 Accès à la propriété de logements (N 23.3.01, Robbiani)

Le postulat demande un relèvement des limites de revenu et de fortune donnant droit à des versements à fonds perdu dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Ces limites n'ont plus été adaptées depuis 1994, alors qu'auparavant elles l'étaient plus régulièrement. Malgré cela, un relèvement général des limites n'est toujours pas nécessaire. Des examens détaillés ont montré que, suivant les régions, les limites actuelles permet- traient à la moitié des ménages de bénéficier de réductions. Une extension du cercle des ayants droit irait à l'encontre du but visé par la loi. Toutefois, la demande formu- lée dans le postulat a été partiellement satisfaite dans la mesure où la modification du 24 mars 2004 de l'ordonnance LCAP a introduit une marge de tolérance. Pour les propriétaires qui satisfont déjà aux conditions existantes, le droit aux prestations ne cessera que si les limites actuelles de revenu et de fortune sont dépassées de plus de 10 %.

2002 P 02.3345 Zones d'habitat. Aménagements favorables aux familles et aux enfants (N 4.10.02, Teuscher)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si la législation relative aux zones d'habitation est favorable aux familles et aux enfants, de prendre des mesures desti- nées à encourager la création de zones de rencontre dans les quartiers d'habitation et d'édicter des directives visant à ce qu'il soit tenu compte des besoins des enfants et de l'environnement lors de l'aménagement des zones de rencontre. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a déjà indiqué que la compétence de la Confédération est limitée dans ce domaine puisqu'elle englobe, pour l'essentiel, l'encouragement à la cons- truction et à l'accession à la propriété ainsi que le droit de la circulation routière. L'art. 5 de la loi du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (LOG), qui dispose que «le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées», prend en compte la demande. Par ailleurs, une brochure intitulée «Modérer le trafic à l'intérieur des localités» a été distribuée gratuitement, en 2003, à toutes les communes du pays et aux cantons, qui sont compétents pour l'exécution du droit de la circulation routière. Cette publication présente, entre autres, des mesu- res permettant de modérer la circulation dans les agglomérations, par exemple par la création de zones limitées à 30 km/h ou de zones de rencontre, et d'améliorer ainsi la qualité de vie des villes et villages.

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2003 P 02.3635 Loi sur le logement. Respect des standards de construction Minergie (N 13.3.03, Commission de l'économie et des redevances CN 02.023)

L'intervention demande au Conseil fédéral de prévoir au budget des subventions relatives au respect des standards de construction Minergie pour les logements construits dans le cadre de la loi sur le logement. L'Office fédéral du logement a retenu ce standard énergétique comme critère prioritaire dans les directives internes d'exécution de la LOG. Par ailleurs, la demande a perdu beaucoup de poids étant donné que l'octroi de prêts directs prévu dans la LOG pour la construction et la rénovation de logements en location ou en propriété a été suspendu jusqu'en 2008 dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003. D'autres mesures ne sont pas nécessaires pour l'instant et le postulat peut être classé.

2003 P 02.3636 Promotion du logement. Transfert de l'aide à la pierre à l'aide à la personne (N 13.3.03, Commission de l'économie et des redevances CN 02.023)

Le postulat demande au Conseil fédéral d'établir d'ici à la fin 2004 des éléments de réflexion et de présenter un modèle afin de permettre le transfert de l'aide à la pierre à l'aide à la personne dans le cadre de l'aide au logement, sur la base d'éléments de décision plus percutants. Comme l'a mentionné le Conseil fédéral dans son avis, l'aide à la personne a également été étudiée en relation avec le développement d'une nouvelle politique fédérale d'encouragement. Des modèles et des estimations de coût ont été publiés dans le rapport «L'aide au loyer, principes et modèles de solu- tion» (Bulletin du logement, volume 72). En complément, et en concertation avec l'auteur du postulat, on a fait une synthèse des dépenses liées à la personne effec- tuées en l'an 2000 dans le cadre des mesures d'aide sociale, de la construction de logements sociaux et de l'assistance sociale. Ces travaux ont confirmé ce que l'on avait déjà constaté, à savoir que le passage de l'aide à la pierre à l'aide à la personne impliquerait une forte augmentation des coûts. Vu la situation des finances fédérales, ce transfert ne serait pas réalisable. Pour cette raison, il n'y a pas lieu de creuser l'idée.

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Secrétariat général

2002 P 02.3331 Effectuer des paiements à l'aide d'un téléphone cellulaire (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer) - auparavant DETEC/OFCOM

Jusqu'à fin 2003, Swisscom a mené un projet de paiement mobile (mobile payment) en se concentrant sur le paiement mobile par carte de crédit et carte de débit. En décembre 2003, le projet a été interrompu, les instituts financiers ayant refusé de mettre à disposition leurs cartes de débit (Maestro, Postcard) pour le paiement mobile. Bien qu'il soit en principe possible d'utiliser les cartes de crédit à cette fin, les cartes de débit présentent un plus grand intérêt pour la clientèle en raison de leur utilisation plus répandue. Le paiement mobile reste un sujet d'avenir présentant des perspectives commerciales intéressantes pour Swisscom. La collaboration entre les

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exploitants de téléphonie mobile et les instituts financiers reste d'une importance cruciale pour la commercialisation de ce mode de paiement.

Tous les procédés actuels nécessitent l'intervention d'un intermédiaire et ne permet- tent pas l'accès direct du terminal au compte bancaire ou postal du client final. Les dispositions légales actuellement en vigueur sont en principe suffisantes pour les projets en cours.

Swisscom est actuellement en pourparlers avec Postfinance, les banques suisses et d'autres acteurs importants dans le domaine du paiement mobile. En tant que princi- pal opérateur de trafic de paiement, Postfinance est un partenaire très important pour Swisscom. Postfinance et Swisscom Mobile ont d'ailleurs par le passé collaboré étroitement en vue de mettre sur le marché une offre de paiement mobile. Ces entre- tiens se poursuivent dans le but de chercher ensemble des solutions possibles. Dans le courant du premier semestre 2005, Swisscom décidera des mesures ultérieures sur la base d'une nouvelle analyse de la situation.

Le paiement mobile peut offrir de véritables chances commerciales, notamment aux deux entreprises fédérales la Poste et Swisscom. Les départements compétents abordent le sujet régulièrement avec les deux entreprises; en tant que propriétaires, ils continueront de faire en sorte que les entreprises exploitent les potentiels de synergie existants. Il appartient avant tout à la direction et au conseil d'admi- nistration de décider si les entreprises entendent devenir réellement actives dans ces domaines. Pour sa part, le Conseil fédéral est disposé à examiner régulièrement la nécessité d'adapter certaines lois.

Office fédéral des transports

2000 P 00.3216 Swissmetro. Le moyen de transport de l'avenir (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00)

Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a réaffirmé qu'il était fondamentalement intéres- sé par la technologie Swissmetro pour la technologie Swissmetro. Au vu de l'état d'avancement du projet, il a néanmoins constaté que Swissmetro était pour l'heure un projet de recherche dont il convenait avant tout de démontrer la faisabilité techni- que. Il a donc décidé que Swissmetro devait être considéré comme un projet de recherche. Par conséquent, son financement doit être examiné par l'OFFT (Office fédéral de la formation professionnelle) et par la CTI (Commission pour la techno- logie et l'innovation). A la fin de l'année 2004, aucune demande de financement n'a été adressée à la CTI. Par ailleurs, il était évident qu'un projet d'une telle dimension et d'une telle portée devait susciter un intérêt au niveau européen et être ancré à cette échelle. Aussi l'OFT a-t-il soutenu la réalisation d'une demande de participation dans le cadre de la recherche européenne (demande de «co-ordination action»). Cette demande a été refusée par les autorités européennes, ce qui rend très improba- ble l'inscription du projet Swissmetro dans un cadre européen. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2001 P 00.3267 NLFA. Deuxième tube au Saint-Gothard (N 5.3.01, Pedrina)

Dans le cadre du suivi des mesures d'accompagnement (SMA) du transfert du trafic, l'évaluation globale de la situation des transports, exigée par le postulat, est réalisée en tenant compte du rail et de la route.

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Comme le prescrit la loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux ans sur l'état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il présente un rapport à ce sujet. Selon le rapport de novembre 2004, la promotion ferroviaire du trafic combiné, la réduction du prix des sillons pour tout le fret ferroviaire et les aides aux investissements dans les terminaux et les voies de raccordement conduisent au fort développement du rail, souhaité et aussi constaté. Les mesures déjà prises pour intensifier les contrôles du trafic routier lourd produi- sent leurs effets, de même que celles qui sont appliquées pour garantir des condi- tions de travail équitables et les exigences appropriées concernant l'accès au marché. Outre les autres facteurs d'influence, elles constituent la base de l'évolution positive constatée durant la période sous revue (2002-2003), notamment en ce qui concerne la forte croissance du trafic combiné à travers les Alpes. Les mesures déjà mises en œuvre et celles qui sont planifiées contribuent notablement à l'amélioration de l'environnement et des transports sur l'axe nord-sud (Bâle-Chiasso). La poursuite de la gamme des mesures destinées à atteindre le but du transfert constitue une tâche permanente. D'autres mesures sont aussi étudiées telles que l'introduction d'une bourse du transit alpin ou la perception d'une taxe sur les tunnels.

Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2001 P 00.3725 Transfert sur le rail du trafic routier. Statut égal pour les terminaux situés à l'intérieur et hors des frontières suisses (N 23.3.01, Kurrus) - auparavant: DETEC/OFROU

Dans le cadre du suivi des mesures d'accompagnement (SMA), l'évolution des transports fait constamment l'objet d'une évaluation globale. Comme le prescrit la loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux ans sur l'état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il lui pré- sente un rapport ad hoc. Le dernier date de novembre 2004. Eu égard à l'augmen- tation de la RPLP prévue dans l'accord sur les transports terrestres et à l'introduction de la limite des 40 tonnes le 1er janvier 2005, une étude sur les trajets d'accès au trafic combiné a aussi été réalisée. La comparaison de l'évolution des coûts et des prix a montré que les diminutions de coûts résultant des remboursements ne sont que partiellement transférées aux clients (p.ex. les transitaires). Le client final (expédi- teur) ne bénéficie guère du remboursement. Ce dernier n'apporte donc qu'une contribution modeste à la réalisation des objectifs du transfert. C'est pour cette raison et vu la précarité des finances fédérales qu'on a renoncé à étendre le cercle des ayants droit au remboursement (terminaux proches de la frontière).

Le Conseil fédéral demande donc de classer le postulat.

2001 P 99.3458 Swissmetro (N 5.3.01, commission des transports et des télécommunications CN)

En 2000 de même qu'en 2001, L'Office fédéral des transports a soutenu financière- ment avec un million de francs le développement technologique du projet Swissme- tro. Le 5 décembre 2001, Swissmetro SA a adressé au Département de l'environne- ment, des transports, de l'énergie et de la communication une demande formelle de financement. Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a réaffirmé qu'il était fondamenta- lement intéressé par la technologie Swissmetro. Au vu de l'état d'avancement du projet, il a néanmoins constaté que Swissmetro était pour l'heure un projet de recherche dont il convenait avant tout de démontrer la faisabilité technique. Il a donc décidé que Swissmetro devait être considéré comme un projet de recherche. Par

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conséquent, son financement doit être examiné par l'OFFT (Office fédéral de la formation professionnelle) et par la CTI (Commission pour la technologie et l'innovation). A la fin de l'année 2004, aucune demande de financement n'a été adressée à la CTI. Par ailleurs, il était évident qu'un projet d'une telle dimension et d'une telle portée devait susciter un intérêt au niveau européen et être ancré à cette échelle. Aussi l'OFT a-t-il soutenu la réalisation d'une demande de participation dans le cadre de la recherche européenne (demande de «co-ordination action»). Cette demande a été refusée par les autorités européennes, ce qui rend très improba- ble l'inscription du projet Swissmetro dans un cadre européen.

Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2001 P 01.3345 Egalité de traitement du trafic par wagons complets et du trafic combiné non accompagné (N 5.10.01, Bezzola)

Dans le cadre du suivi des mesures d'accompagnement (SMA), l'évolution des transports fait constamment l'objet d'une évaluation globale. Comme le prescrit la loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux ans sur l'état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il lui pré- sente à cet effet un rapport ad hoc L'étude des potentiels de transfert fait aussi partie de ces travaux. Elle sert à fixer les priorités qui s'imposent en matière de promotion. Suivant la marchandise transportée, c'est la différence de prix rail/route-rail, les exigences qualitatives et les processus logistiques qui sont pertinents pour le poten- tiel de transfert disponible.

Le rapport de novembre 2004 sur le transfert du trafic a monté que les mesures d'accompagnement décidées pour soutenir le transfert sont appliquées systémati- quement et qu'elles sont efficaces. Outre les autres facteurs d'influence, elles consti- tuent la base de l'évolution positive constatée durant la période sous revue (2002- 2003), notamment en ce qui concerne la forte croissance du trafic combiné à travers les Alpes. Durant la période sous revue, le trafic marchandises conventionnel a bénéficié, comme le trafic combiné, de prix réduits pour l'utilisation de l'infra- structure ferroviaire (prix des sillons). Les entreprises de transport ferroviaire appli- quent en outre divers programmes pour optimiser leur exploitation. Le trafic par wagons complets a été amélioré de manière à améliorer son rendement, alors que la desserte a été simultanément garantie sur le territoire. L'égalité de traitement des mesures de promotion du trafic par wagons complets et du trafic combiné non accompagné constitue une question importante pour les travaux en cours sur la loi sur le trafic marchandises (qui remplacera la loi sur le transfert du trafic, valable jusqu'en 2010).

En revanche, l'égalité de traitement des parcours initiaux et finaux pour le trafic combiné non accompagné TCNA (jusqu'à 44 t) et le trafic par wagons complets TPWC n'est pas justifiée objectivement en ce qui concerne le poids global admissi- ble. Avec le TPWC, il ne faut pas transborder de conteneurs. Par ailleurs, la limite de poids valable à partir du 1er janvier 2005 sera en général de 40 tonnes, de sorte que les éventuelles distorsions se réduiront considérablement.

Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

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2002 P 01.3749 Gothard. Poursuite du chargement des voitures (N 21.6.02, Bezzola)

Dans le cadre du suivi des mesures d'accompagnement (SMA), l'évolution des transports fait constamment l'objet d'une évaluation globale. Comme le prescrit la loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux ans sur l'état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il lui pré- sente à cet effet un rapport ad hoc.

Lorsqu'on a examiné si le chargement des automobiles au Gothard pourrait être mis à disposition ponctuellement, on est arrivé à la conclusion que les coûts ne sont pas proportionnés à la demande et, partant, au produit. D'une part, il faudrait procéder à de vastes travaux d'aménagement, coûteux, pour les installations de chargement et créer des espaces pour les véhicules immobilisés. D'autre part, la demande ne serait suffisante que certains jours de pointe ou, éventuellement, lors de l'assainissement du tunnel. Par ailleurs, la reprise du transport des automobiles au Gothard concur- rencerait inutilement le transport des automobiles au Simplon, ce qui diminuerait la rentabilité de l'exploitation et des investissements. Après l'accident dans le tunnel routier du Gothard en automne 2001, on a nettement prouvé que le chargement des automobiles pouvait être réactivé à tout moment, à titre d'urgence, en cas de ferme- ture totale du tunnel routier.

Étant donné les facteurs négatifs précités et la situation financière délicate de la Confédération, il n'est pas judicieux de mettre en place un service de chargement des automobiles au Gothard. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2002 P 00.3558 Swissmetro. Prochains crédits (N 21.6.02, Kurrus)

Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a réaffirmé qu'il était fondamentalement intéres- sé par la technologie Swissmetro. Au vu de l'état d'avancement du projet, il a néan- moins constaté que Swissmetro était pour l'heure un projet de recherche dont il convenait avant tout de démontrer la faisabilité technique. Il a donc décidé que Swissmetro devait être considéré comme un projet de recherche. Par conséquent, son financement doit être examiné par l'OFFT (Office fédéral de la formation profes- sionnelle) et par la CTI (Commission pour la technologie et l'innovation). A la fin de l'année 2004, aucune demande de financement n'a été adressée à la CTI. Par ailleurs, il était évident qu'un projet d'une telle dimension et d'une telle portée devait susciter un intérêt au niveau européen et être ancré à cette échelle. Aussi l'OFT a-t-il soutenu la réalisation d'une demande de participation dans le cadre de la recherche européenne (demande de «co-ordination action»). Cette demande a été refusée par les autorités européennes, ce qui rend très improbable l'inscription du projet Swissmetro dans un cadre européen. C'est pourquoi le Conseil fédéral pro- pose de classer le postulat.

Office fédéral de l'aviation civile

2000 P 00.3355 Plan de mesures pour réduire les dommages écologiques du trafic aérien (N 15.12.00, Groupe écologiste)

L'effondrement général du trafic aérien international après les événements du 11 septembre 2001 et le grounding de Swissair peu de temps après ont eu de sérieuses répercussions sur le trafic aérien en Suisse.

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La situation actuelle se présente sous un jour radicalement différent par rapport à celle qui prévalait au moment du dépôt de l'intervention, y compris en ce qui concerne les effets négatifs du trafic aérien sur nos aéroports. A cette époque en effet les analystes tablaient sur une croissance sans frein du trafic aérien. Or, la diminu- tion considérable des vols a entraîné un recul correspondant des atteintes à l'envi- ronnement, aussi bien en termes de nuisances sonores qu'en termes d'émissions polluantes.

Cet état de fait n'a toutefois pas empêché la poursuite, tant au plan international qu'au plan national, des efforts en vue de diminuer les atteintes à l'environnement. Ainsi les objectifs et exigences de caractère conceptuel définis pour chaque aéro- drome ont été concrétisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) et fixés, avec les conditions-cadres en matière d'écologie, dans les fiches de coordination par installation. En outre, la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) a développé, à la faveur d'une initiative helvético-suédoise, un modèle de taxe sur les émissions qui doit s'appliquer à moyen terme à toute l'Europe. Cette approche dans la recherche de solutions visant à conti- nuellement diminuer les dommages écologiques résultant du trafic aérien garde aux yeux du Conseil fédéral toute sa pertinence. La diminution des atteintes à l'environnement causées par le trafic aérien est considérée comme une tâche de tous les instants. Un plan de mesures supplémentaire ne s'avère dès lors pas nécessaire.

2001 P 01.3375 Politique suisse en matière de transport aérien (N 16.11.01, Kurrus)

En acceptant ce postulat et en réponse à la recommandation 02.3467 CdG-CE rela- tive à la débâcle de Swissair, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé en novembre 2001 à soumettre aux Chambres fédérales d'ici la fin 2003 un rapport sur sa politi- que en matière de transport aérien. Après les terribles accidents d'Halifax, de Nas- senwil, de Bassersdorf et d'Überlingen, le chef du DETEC a confié au «Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium» (NLR) le soin de procéder à un examen de la sécurité du système suisse de transport aérien. Le rapport rendu par l'Institut en juin 2003 souligne que dans maints domaines un certain nombre de mesures doivent être prises dans le souci d'améliorer la sécurité aérienne. En conséquence, le chef du DETEC a ordonné d'une part, d'élaborer rapidement et en priorité un plan d'action en vue de la réalisation desdites mesures et, d'autre part, de définir, au plan fédéral d'abord, une politique globale de sécurité. Dès lors, le délai initialement prévu pour l'établissement du rapport n'a pas pu être respecté.

Nonobstant la refonte partielle de la conception et la réorganisation de la surveil- lance de la sécurité dans l'aviation, le DETEC a été en mesure de soumettre pour approbation au Conseil fédéral le rapport sur la politique suisse en matière de trans- port aérien en décembre 2004. Le gouvernement l'a approuvé le 10 décembre 2004.

Office fédéral de l'énergie

2001 P 01.3424 Electricité produite par les usines d'incinération des ordures ménagères. (N 14.12.01, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

La question soulevée dans le postulat, à savoir l'indemnisation de l'électricité pro- duite par les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), a été traitée dans une vaste étude sur les coûts et les indemnités liés à la production de courant par les UIOM. Terminée en mars 2004, elle a été présentée à la Commission pour les ques-

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tions de raccordement des producteurs indépendants (CRAPI) qui en a débattu. Elle montre que le niveau actuel d'utilisation de l'énergie est garanti dans les installa- tions existantes, mais qu'en cas d'assainissement ou de remplacement des installa- tions, la technologie la plus efficace en terme d'énergie ne serait pas employée, pour des raisons économiques. L'étude livre une autre conclusion majeure: les 28 UIOM constituent des cas particuliers, présentant des caractéristiques individuelles très différentes. Une augmentation forfaitaire de la rémunération équivaudrait à accorder des subventions sans distinction et n'aboutirait pas à l'objectif escompté. Un groupe de projet commun à l'OFEN et à l'OFEFP a approfondi la question et examiné plusieurs mesures. Sur fond de «procédure de médiation», il va commencer par demander aux clients des UIOM de payer aux exploitants des UIOM au minimum le prix prescrit par la loi (prix du marché). Par ailleurs, le courant des UIOM doit être pris en compte, proportionnellement à son importance, dans le cadre des mesures de promotion des énergies renouvelables prévues par la LApEl. Cela vaut notamment pour la phase volontaire durant laquelle l'économie peut procéder à des appels d'offre, respectant les règles de la concurrence, pour renouveler les UIOM.

2002 P 01.3787 Energie éolienne. Conception nationale (N 22.3.02, Sommaruga) Le but explicite de la politique énergétique du Conseil fédéral est de produire d'ici 2010, grâce au programme SuisseEnergie, au moins 500 GWh de courant électrique supplémentaire à partir de nouvelles énergies renouvelables, dont 50-100 GWh doivent provenir d'installations éoliennes. Des organisations de protection du paysage, quelques cantons et le postulat 01.3787 ont demandé que la Confédération mette à disposition les bases conceptuelles supracantonales pour le développement de parcs éoliens. L'OFEN, l'OFEFP et l'ARE ont donc décidé d'établir les docu- ments de base pour la localisation des installations éoliennes en élaborant le «Concept d'énergie éolienne pour la Suisse».

Le but principal a été de trouver un consensus entre les représentants des intérêts de la Confédération, des cantons, des milieux économiques de l'énergie et des associa- tions de protection de l'environnement en ce qui concerne les critères et les principes de sélection des lieux d'implantation d'installations éoliennes jusqu'en 2010. Un groupe d'accompagné formé de représentants des groupes d'intérêts susmentionnés a été formé à cet effet. Au cours d'une seconde étape, une modélisation SIG effec- tuée sur l'ensemble de la Suisse a permis d'identifier 110 sites potentiels pour l'utilisation de l'énergie éolienne, qui remplissaient tous les critères définis.

Les résultats ont été soumis en janvier 2004 à tous les cantons et aux organisations représentées au sein du groupe d'accompagnement dans le cadre d'une procédure de consultation. Le rapport a été accueilli positivement et accepté comme point de départ. Sur la base des résultats de la consultation, on a effectué parmi les emplace- ments de parcs éoliens identifiés au moyen de la modélisation d'une sélection de sites destinés, avec les sites déjà déterminés dans les planifications au niveau canto- nal et communal, à être développés prioritairement pour atteindre les buts de Suis- seEnergie.

Le concept est un outil de travail pour toutes les autorités ainsi que tous ceux qui s'occupent du développement de l'énergie éolienne en Suisse. Le «Concept d'éner- gie éolienne pour la Suisse» a été présenté au grand public en août 2004 et peut être demandé à l'OFEN.

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Office fédéral des routes

1999 P 99.3422 Des boîtes noires pour les véhicules automobiles (N 22.12.99, Wiederkehr)

Ce postulat demande d'examiner l'opportunité de rendre obligatoire la pose d'enregistreurs de données relatives aux accidents et/ou de fin de parcours dans les véhicules automobiles, du moins pour certaines catégories d'automobiles ou de conducteurs.

En date du 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de formuler une nouvelle politique de sécurité routière (projet VESIPO) englobant des mesures relatives à la construction et à la technique des véhicules.

Un processus participatif mené sous l'égide de l'Office fédéral des routes et divisé en cinq étapes a permis d'élaborer et de mettre au point la vision, les objectifs, les orientations stratégiques du projet, un système de sélection des mesures ainsi que ces dernières elles-mêmes. Les résultats ont fait l'objet d'un rapport soumis à la fin de 2004 au DETEC, pour avis.

Comprises dans les mesures examinées et évaluées, la pose d'enregistreurs de don- nées relatives aux accidents dans les véhicules automobiles a été abandonnée pour les raisons suivantes:

– Une étude allemande intitulée «Moderne Verkehrssicherheitstechnologie - Fahrdatenspeicher und Junge Fahrer» (Technologie moderne de la sécurité routière - boîtes noires et jeunes conducteurs) a examiné si la présence d'une boîte noire dans les voitures privées des jeunes conducteurs de sexe masculin induisait une discipline et une prudence accrue au volant et avait donc un effet préventif. Elle conclut que la réduction escomptée d'au moins 14 pour cent des cas de conduite qui attire l'attention est improbable, mais qu'une diminution de 5 pour cent seulement n'est en revanche pas exclue. Le rapport montre que l'espoir de voir le nombre d'accidents et de délits di- minuer sensiblement grâce à la pose d'une boîte noire s'est révélé vain.

– La pose d'enregistreurs de données relatives aux accidents dans les nou- veaux véhicules automobiles entraînerait des frais de quelque 200 millions de francs par année. D'un rapport coût/utilité très défavorable, cette mesure doit être écartée au profit de celle, plus efficace, d'une présence et de contrô- les policiers renforcés.

2001 M 00.3489 Huiles minérales à affectation obligatoire. Utilisation (N 23.3.01, Laubacher)

Le Conseil fédéral continue d'accorder beaucoup d'importance à l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé. Toutefois, la précarité qui caracté- rise les finances fédérales depuis des années oblige la Confédération à procéder à des coupes budgétaires dans le domaine, entre autres, des infrastructures de trans- port, et notamment dans la construction des routes nationales. L'achèvement du réseau s'en trouve inexorablement ralenti, ce qui supprime la raison d'être de la haute priorité que la motion demande de lui accorder.

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2002 P 01.3103 Sécurité des passages à niveau (N 21.3.02, Hollenstein)

Ce postulat demande de déterminer dans quelle mesure la Confédération peut contribuer à financer les installations garantissant la sécurité des passages à niveau. Le Conseil fédéral a proposé de le rejeter, parce que dans le cadre du programme de stabilisation 1998, la Confédération et les cantons étaient convenus que la première abandonnerait ce financement et que les seconds assumeraient cette tâche. Un crédit annuel fédéral d'environ 12 millions de francs est tout de même destiné à la sécuri- sation des passages à niveau les plus dangereux. Afin que ces travaux puissent être menés à bien en dépit du programme d'allégement budgétaire 03 qui a mis un terme à cette subvention, le Conseil fédéral a décidé de repousser la suppression de cette aide financière au 1er janvier 2007, suppression qui lui ôtera toute autre possibilité de subventionnement, de sorte que le postulat peut être classé.

2002 P 02.3049 Col du Lukmanier (N 21.6.02, Decurtins)

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a relevé que la route du Lukmanier figurait certes dans le réseau des routes principales pouvant bénéficier de subventions, mais qu'il incombait en premier lieu aux cantons concernés d'y assurer la sécurité; que ce col entrait éventuellement en ligne de compte pour le trafic lourd nord-sud et sud- nord en cas de fermeture prolongée d'autres axes importants de transit. C'est dans ce sens qu'il convenait d'examiner la requête formulée.

L'itinéraire du San Bernardino a été fortement mis à contribution par les poids lourds entre octobre et décembre 2001 à la suite de l'accident du Gothard et de la fermeture du tunnel routier. Cette situation a entraîné de fortes perturbations de la circulation et a gravement compromis la sécurité routière. Dès la réouverture du tunnel du Gothard, le trafic des camions a fait l'objet d'une gestion portant sur les deux axes précités. Introduit en octobre 2002, ce système a, globalement, donné satisfaction sur les deux itinéraires. Ces mesures n'ont toutefois pas empêché la réapparition - sous une forme atténuée, certes - des mêmes problèmes au San Ber- nardino lors d'une nouvelle interruption d'une liaison routière importante. Un sur- croît notable de poids lourds au Lukmanier se justifierait encore moins compte tenu du détour que constitue le parcours menant par la Surselva, le Val Medel et le Val Blenio, des conditions topographiques qu'on y rencontre et de la moins bonne quali- té que présente l'aménagement de la route. Pour ces motifs, il apparaît que cet axe ne se prête pas au transit du trafic lourd, même en cas de fermeture prolongée d'un autre passage alpin.

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

2000 P 99.3570 Examen des performances environnementales «Suisse» de l'OCDE. Mesures (E 22.6.00, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

En date du 22 juin 2000, le Conseil des Etats a accepté un postulat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie sur l'examen des performances environnementales «Suisse» de l'OCDE de 1998. Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les conclusions du rapport de l'OCDE, et si oui, de définir lesquelles. Pour chacune des mesures retenues, il sera indiqué combien coûterait approximativement sa mise en œuvre et combien de temps celle-ci nécessiterait.

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En 1997, l'OCDE a examiné la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en Suisse concernant la politique et le droit de l'environnement. Les résultats sont résumés dans un rapport qui contient des recommandations pour améliorer les effets de la politique environnementale. Pour des raisons financières, il a fallu renvoyer plusieurs fois la présentation du rapport au Parlement. Étant donné que les données environnementales sur lesquelles se fonde le rapport d'examen sont en partie dépas- sées et ne constituent plus une base fiable pour l'élaboration de recommandations, il semble peu judicieux de maintenir le postulat. La proposition de classer le postulat est aussi justifiée du fait que l'OCDE a annoncé pour 2007 un nouveau rapport d'examen concernant la réalisation des objectifs de la politique environnementale en Suisse.

2001 P 01.3211 Centrales hydroélectriques présentant un intérêt historique (N 17.9.01, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 00.3494)

Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si la Confédération devrait prendre des mesures particulières, dans le cadre de l'assainissement des débits résiduels visé à l'art. 80 de la loi fédérale sur la protection des eaux, de façon que les centrales hydroélectriques disposant d'anciens droits d'eau et jugées dignes d'être préservées au titre de la protection du patrimoine puissent être maintenues en exploitation.

Le Conseil fédéral a répondu à ce postulat dans son rapport du 27 octobre 2004. Des experts mandatés par la Confédération ont recensé environ trois cents centrales d'intérêt historique dans 8 cantons et sont arrivés à la conclusion que les prescrip- tions actuelles laissent aux autorités cantonales une grande liberté d'appréciation, qui leur permet de trouver des solutions tenant compte à la fois des intérêts de la protection du patrimoine et de ceux de la protection des eaux, de la nature et du paysage. Etant donné qu'il serait disproportionné d'examiner toutes les centrales hydrauliques présentant un intérêt historique, on ne peut entièrement exclure que dans un cas d'espèce le cadre légal actuel ne permettrait pas de concilier les intérêts de la protection du patrimoine et ceux de la protection des eaux. Se fondant sur les conclusions des experts, le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait disproportionné d'entamer une procédure législative pour un problème hypothétique. Le postulat peut être classé.

2002 P 01.3501 Mise en réseau des surfaces de compensation écologique (N 22.3.02, Fässler)

Dans le rapport agricole 2002 de l'Office fédéral de l'agriculture (pp. 194-203), il est tenu compte du postulat sous la forme promise par le Conseil fédéral.

2003 P 02.3744 Accélérer l'assainissement des sites contaminés dans les zones urbaines (N 21.3.03, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat Leutenegger Oberholzer demande au Conseil fédéral de recenser le nombre des sites industriels contaminés devenus de véritables friches, de montrer les facteurs qui s'opposent à une nouvelle exploitation et de présenter les mesures qui permettraient d'accélérer l'assainissement des sites contaminés et de revaloriser ces derniers. Une étude effectuée sur mandat de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) conclut à un potentiel de 17 millions de mètres carrés de surfaces indus- trielles non utilisées. Environ 80 % des friches industrielles se trouvent dans les

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zones urbaines du Plateau. Ces friches recèlent un potentiel de revenu de 1,5 milliard de francs par an. La sous-exploitation de ces zones prive les communes d'un revenu fiscal annuel de 150 à 500 millions de francs. Les obstacles à une nouvelle exploita- tion sont les suivants: manque d'investisseurs, obstacles liés aux dispositions sur les plans de zones, soutien insuffisant des autorités. En revanche, les sites contaminés ne constituent pas un obstacle insurmontable pour les propriétaires, bien que leur coût soit important: l'assainissement des sites contaminés, l'évacuation des déblais contaminés et la démolition des bâtiments coûtent pour l'ensemble de ces friches industrielles environ 1,5 milliard de francs, dont 300 millions de francs pour l'assainissement proprement dit des sites. Enfin, les oppositions et les recours de groupes d'intérêts ne sont guère un obstacle. La reconversion d'anciennes zones industrielles n'est intéressante pour le propriétaire que si la valeur du terrain est plus grande que le coût de l'assainissement et de la transformation. L'étude fait des propositions sur la manière d'atteindre ce but pour des emplacements moins bien situés (coordination précoce entre le développement territorial, l'écologie, le projet de construction et le financement; revalorisation du point de vue de l'aménagement du territoire; planification des constructions optimisée sur le plan de la pollution; développement de méthodes d'assainissement meilleur marché).

Les résultats de l'étude ont été présentés lors d'une rencontre nationale à Zurich, le 1er septembre 2004, à un large cercle d'intéressés représentant les autorités ainsi que les milieux de l'industrie, des finances et de la politique. L'étude sera publiée début 2005. (www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040901/ 01115/index.html)

2003 P 03.3056 Promotion des filtres à particules pour les moteurs diesel (N 20.6.03, Weigelt)

Le Conseil fédéral a examiné la requête formulée dans le postulat durant les travaux en vue d'adapter la LPRP. Etant donné qu'il n'est pas possible de quantifier l'étendue de la diminution des recettes de la LPRP dans le cas où les poids lourds équipés de filtres à particules seraient attribués de manière générale à la catégorie de redevance la plus avantageuse, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à présenter cette requête au sein du comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres.

2003 P 02.3393 Concept Loup Suisse (N 2.6.02, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 01.3567)

Le postulat demande que le Concept Loup Suisse soit conçu de telle sorte que l'élevage conventionnel et traditionnel, notamment l'élevage de moutons dans les régions de montagne, demeure possible dans son cadre actuel. Le Concept Loup Suisse mis en vigueur le 21 juillet 2004 tient compte de ces exigences de la manière suivante:

– La Confédération et les cantons créent les conditions permettant de prévenir les dommages causés par des loups à des animaux de rente. Ils le font aussi bien dans les régions qui comptent actuellement déjà des loups que dans cel- les où il faut s'attendre à sa venue à plus ou moins brève échéance. Les mesures de protection sont prises dans le cadre de projets régionaux et sou- tenues financièrement par l'OFEFP.

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– Un service neutre coordonne sur mandat de l'OFEFP les aspects matériels et financiers des mesures de protection, fait le point des expériences faites et en rend compte sous une forme appropriée aux cantons et aux personnes direc- tement concernées.

– Depuis peu, il est désormais possible de tirer un loup lorsqu'il a dévoré 35 (autrefois 50) animaux de rente en l'espace de quatre mois. Un loup peut aussi être abattu lorsqu'il dévore 15 animaux de rente en une année malgré la prise de mesures de protection ou si la zone en question ne peut pas être protégée.

Le postulat demande en outre que soit utilisée entièrement la marge de manœuvre laissée par la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) en faveur de la population vivant dans les territoires concernés. C'est pourquoi la Suisse a adressé en automne 2004 à la Convention de Berne la proposition de déplacer le loup de l'annexe II «Espèces de faune strictement protégées» vers l'annexe III «Espèces de faune protégées». Ce déclassement permettrait une régulation de la population de loups qui pourrait éventuellement se développer en Suisse. La décision relative au déclassement a été reportée par la Convention de Berne et sera probablement prise en automne 2005.

Les demandes du postulat sont satisfaites.

2003 P 03.3189 Promotion du diesel (E 16.6.03, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas promouvoir le carburant diesel, mais plutôt certains véhicules diesel qui ménagent particulièrement l'environnement. Dans le cadre de la réponse à la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE «Eviter les particules émises par les moteurs diesel», il examine actuellement des mesures destinées à diminuer les émissions de particules provenant des nouvelles voitures de tourisme à moteur diesel: la première de ces mesures - obligatoire - consisterait à fixer, pour toutes les nouvelles voitures de tourisme à moteur diesel importées en Suisse, une sévère valeur limite d'émission. La seconde mesure - incitative - prévoit l'introduction à partir de 2007 d'un système de bonus-malus dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles. Le malus consisterait en une augmentation de cet impôt à l'importation pour tous les véhicules. Les voitures de tourisme équi- pées de moteurs diesel ou à essence ménageant l'environnement seraient en revan- che récompensées par le versement d'un bonus. Étant donné que le résultat de ces études est pris en considération dans la réponse à la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national 03.3572, le postulat peut être classé.

Office fédéral du développement territorial

2000 P 98.3197 RPLP. Réglementation spéciale pour l'économie forestière (N 21.6.00, Bezzola) - auparavant: DETEC/SG

Avant l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta- tions (RPLP), le bureau Basler und Hofmann avait été chargé par l'administration fédérale d'effectuer une étude détaillée sur les répercussions de cette redevance dans

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l'économie forestière. Sur la base des résultats de cette étude, la réglementation particulière suivante a été adoptée pour l'économie forestière: les détentrices et les détenteurs de véhicules qui se prêtent au transport du bois et qui sont soumis à la redevance ont droit au remboursement de la redevance pour les transports de bois brut, à savoir du bois en grumes, du bois d'industrie, du bois d'énergie et des dé- chets de bois (art. 11, al. 1 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une rede- vance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ORPL; RS 641.811). Le taux de restitution équivaut environ au quart de la redevance.

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, la réglementation particulière pour l'économie forestière fut réexaminée par l'administration. Il en découla que si aucune réorienta- tion fondamentale de cette réglementation n'était nécessaire, une adaptation était judicieuse en matière de procédure de remboursement. Il devenait également néces- saire d'adapter le taux de restitution à la hausse du taux de la redevance. Ces modifi- cations ont été mises en œuvre comme suit:

– La réglementation initiale du remboursement est remplacée par une réduc- tion directe du taux de redevance à 75 pour cent pour les véhicules exclusi- vement destinés au transport du bois brut. Les démarches sont ainsi considé- rablement facilitées pour les détentrices et les détenteurs, mais aussi pour l'administration.

– Dans le cas des véhicules non exclusivement destinés au transport du bois brut, le taux du remboursement est augmenté proportionnellement à la hausse de la RPLP; ce taux est toutefois limité à 25 pour cent de la rede- vance totale par véhicule et par période. Cette clause permet d'éviter les res- titutions trop élevées.

Le Conseil fédéral a procédé à ces adaptations dans le cadre de la révision de l'ORPL. La question du traitement des transports de bois a ainsi été étudiée de manière suffisamment détaillée et les résultats de ces études ont été mis en œuvre. Le postulat peut donc être classé.

2002 P 02.3128 Augmentation du trafic de marchandises. Etude des causes économiques et sociales (N 21.6.02, Kurrus) - auparavant DETEC/OFT

Les causes de l'augmentation du trafic de marchandises ont été analysées de manière détaillée dans l'étude «Perspectives d'évolution du trafic marchandises à l'horizon 2030 - hypothèses et scénarios» (Office fédéral du développement territorial, 2004). Les perspectives se fondent sur l'analyse de l'évolution antérieure de la demande de transports. On distingue fondamentalement trois facteurs qui influencent l'évolution du trafic de marchandises:

1. Les facteurs socio-économiques: l'évolution du produit intérieur brut (PIB) et l'évolution démographique dans le pays et à l'étranger dépendent de l'évolution de la société (p.ex. consommation) et du degré d'intégration de la Suisse en Europe (qui dépend, entre autres facteurs, fortement de la politique d'intégration). Ces facteurs marquent surtout l'évolution générale du trafic de marchandises.

2. Evolution des transports et de la logistique: ces scénarios sont marqués par les exigences formulées par l'économie et sont donc étroitement liés à son évolution. Il y a lieu de faire une distinction entre le côté de la demande

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(exigences formulées par les expéditeurs) et celui de l'offre (réactions au niveau de la logistique et des prestataires de transports de marchandises, sur le rail et sur la route). Ces exigences sont en outre soumises à l'influence des évolutions technologiques (télématique, technologie de commande et de transbordement). Les transports et la logistique ont un effet déterminant notamment sur la structure du trafic de marchandises et sur la répartition modale.

3. Evolution et mise en œuvre de la politique des transports: la mise en œuvre de la politique de transfert adoptée par la Suisse déploie ses effets. Les conditions générales et les mesures (p.ex. libéralisation, politique d'infra- structure, politique des redevances) auront un effet sur la répartition modale. C'est sur l'analyse de ces trois facteurs déterminants que se fondent les scé- narios futurs.

Pour obtenir l'étude «Perspectives d'évolution du trafic marchandises à l'horizon 2030 hypothèses et scénarios» (en allemand, résumé en français), s'adresser à l'OFCL, 3003 Berne; art. 812.040d

2002 P 02.3232 Sécurité dans l'espace public. Aspects relevant de l'aménagement du territoire, de l'architecture et de l'urbanisme (N 4.10.02, Vollmer)

L'aménagement du territoire et l'architecture permettent d'améliorer considérable- ment la sécurité tant objective que subjective dans l'espace public. Plusieurs domai- nes d'activités qui relèvent de l'aménagement du territoire font écho à cette volonté d'accroître la sécurité dans cet espace. La politique des agglomérations de la Confé- dération, pour sa part, soutient à l'aide des moyens restreints dont elle dispose des projets-modèles dans des agglomérations; ces projets ont pour vocation de dévelop- per la qualité du milieu urbain. Lors des collaborations entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire, lors de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux et lors de modifications de ces derniers, une place toujours plus importante sera accordée à l'harmonisation du développe- ment urbain et des transports (transports motorisés et locomotion douce) et aux grandes lignes du développement urbain qui sont orientées sur une telle harmonisa- tion. Lors de la mise en œuvre de la Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral (Action 13: Programme d'action «Aménagement durable du territoire»), plusieurs démarches, telles que l'étude du potentiel des friches indus- trielles (effectuée en collaboration avec Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, OFEFP) ont pour objectif de développer le tissu urbain vers l'intérieur et d'apporter des améliorations qualitatives dans ce milieu. Les mesures d'aménagement destinées à accroître la sécurité dans l'espace public constituent aujourd'hui une partie intégrante de la politique d'organisation du territoire de la Confédération, orientée vers les objectifs du développement durable.

2003 P 02.3637 Mesures à prendre suite au Sommet de Johannesburg 2002 (N 21.3.03, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN [minorité Brunner Toni]) - auparavant DETEC/OFEEP

Fin 2003, en réponse à ce postulat, le Comité interdépartemental de Rio (CiRio), en sa qualité d'organe de coordination de l'administration fédérale pour la politique de développement durable, publiait le rapport «Activités de la Suisse en faveur du

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développement durable». Outre un compte-rendu sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Stratégie 2002 du Conseil fédéral pour le développement durable et outre un bilan des travaux entrepris suite au Sommet mondial du développement durable de Johannesburg en 2002, le rapport contient foule de recommandations et de conclusions pour la mise en œuvre de la politique de développement durable de la Confédération. Le Conseil fédéral prenait connaissance de ce rapport le 13 décembre 2003 et chargeait l'administration de mettre en œuvre les recommandations. Quant aux question soulevées par le postulat, et plus particulièrement en ce qui concerne une meilleure cohérence de la politique fédérale, le rapport renvoie à la méthode d'évaluation de la durabilité développée dans le cadre de la Stratégie 2002 du déve- loppement durable; cette méthode sert à optimiser les projets de la Confédération qui se trouvent dans le champ de tension entre environnement, société et économie. En ce qui concerne les améliorations demandées au niveau des forums de coordination et de consultation, on a procédé à la réforme du CiRio, pratiquement inchangé depuis 1993; l'organe a été adapté aux exigences actuelles et son nom a été changé en Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD). En ce qui concerne la définition d'objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les Agendas 21 locaux, on a pu montrer que de tels objectifs existent déjà et qu'ils sont développés ensemble et dans un esprit partenarial par la Confédération, les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement DTAP) et les communes (association des communes, union des villes) au sein de leur organe commun, le Forum du développement durable. Fin 2004, treize cantons avaient pris des initiatives concrètes en faveur du développe- ment durable. Au niveau communal, quelque 130 communes, qui englobent 28 pour cent de la population suisse, ont lancé un processus de développement durable de type Agenda 21 local. D'autres mesures, plus coûteuses, demandées par le postulat, n'ont pas pu être réalisées en raison des restrictions budgétaires: il n'y a eu ni cam- pagnes d'information et de sensibilisation, ni soutiens financiers supplémentaires pour les cantons, les régions et les communes qui se lancent dans des activités conformes aux objectifs du développement durable.

2003 P 03.3228 Bennes de chargement. Remboursement de la RPLP (N 3.10.03, Kurrus)

Le Conseil fédéral avait accepté d'adopter le postulat compte tenu du fait qu'à l'époque, une étude complémentaire avait été lancée sur les parcours initiaux et terminaux dans le trafic combiné (disponible en allemand seulement). L'étude portait en premier lieu sur l'évaluation des modalités utilisées alors pour le rembour- sement de la RPLP, en vue de la révision prochaine de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordon- nance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ORPL; RS 641.811). Cette étude analysait notamment l'opportunité d'une extension de la réglementation de remboursement en place aux bennes de chargement, deman- dée par le postulat. Les conclusions de l'étude à ce sujet sont les suivantes:

«En étendant le remboursement aux bennes de chargement, on crée effectivement un potentiel d'accroissement du nombre des parcours initiaux et terminaux. Toutefois, une telle extension de la réglementation existante aux bennes de chargement crée des problèmes non négligeables de mise en œuvre et de contrôle. La majeure partie des biens transportés actuellement dans des bennes de chargement pourrait être transportés par le système ACTS ou à l'aide d'autres systèmes de conteneurs prévus

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pour le rail. Il convient donc de renoncer à étendre la réglementation de rembourse- ment aux bennes de chargement, ( ... ) principalement pour les raisons suivantes:

– Il existe déjà des conteneurs de transport utilisables pour les parcours ini- tiaux et terminaux et pour décharger (p.ex. ACTS)

–

La mise en œuvre et les contrôles sont difficiles (potentiel d'abus élevé)

– On assisterait à une augmentation massive du nombre de remboursements et à une diminution des recettes de la RPLP.»

Du fait des conclusions sans ambiguïté de cette étude, on a renoncé à étendre la réglementation des remboursements aux bennes de chargement dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Le postulat peut donc être classé.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2004. Extrait: Chapitre I

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